L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes a été profondément modifiée par la réforme de 2007. Par ailleurs, la réforme a unifié ce secteur à celui des fruits et légumes transformés.

Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [Voir actes modificatifs].

Les produits concernés sont: les fruits et légumes frais ainsi que certains fruits secs. Les exceptions ou produits qui ne rentrent pas dans ce régime sont les pommes de terre, les raisins, les bananes, le maïs doux, les pois, les haricots fourragers et les olives.

Les campagnes de commercialisation peuvent être fixées par la Commission après avis du comité de gestion des fruits et légumes frais.

Pour faciliter les échanges et renforcer la rentabilité de la production, les produits sont classifiés et normalisés. Le détenteur du produit est responsable de l'application des normes. S'il veut commercialiser le produit, celui-ci doit être conforme aux normes. Les différentes mentions, telles que l'origine, la variété et la catégorie du produit, devront être apposées de façon lisible lors de la vente au détail. Ces normes tiennent compte de celles recommandées par le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles institué auprès de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU).

Le respect des normes n'est pas imposé avant l'emballage et le conditionnement, ainsi que dans le cas des produits destinés à la transformation. Il en est de même en cas de vente directe par l'exploitant ou en ce qui concerne certains produits locaux définis. Des mesures dérogatoires peuvent être également prises en cas de pénurie ou d'abondance exceptionnelle.

Des contrôles sont effectués afin de vérifier le respect des normes à tous les stades de commercialisation.

Les produits des pays tiers importés doivent être conformes à ces normes ou à des normes au moins équivalentes. De même, les produits communautaires destinés à l'exportation vers les pays tiers doivent respecter les normes communautaires.

À partir de 2008, un nouveau régime réglemente les organisations de producteurs et les associations d' organisations de producteurs. Toutefois, les organisations et associations reconnues au titre du présent règlement maintiennent leurs statuts. Si nécessaire, elles s'adaptent aux conditions du nouveau règlement avant le 31 décembre 2010.

Les organisations de producteurs sont des personnes morales reconnues par les États membres et constituées à l'initiative des producteurs. Des critères minimaux de reconnaissance sont prévus. Ils portent notamment sur le nombre de membres et sur le chiffre d'affaires.

Plusieurs catégories d'organisations sont prévues, à savoir: fruits et/ou légumes, agrumes, fruits à coques, champignons et produits destinés à la transformation; d'autres organisations couvrent plusieurs produits. Ces organisations reconnues par les États membres contribuent notamment à faciliter la production et la commercialisation des produits, à permettre aux producteurs de mieux valoriser leur production et à encourager l'application de mesures agro-environnementales.

Les producteurs membres doivent appliquer les règles adoptées par les organisations et vendre, sauf exception, toute leur production par leur intermédiaire. Ils participent aussi financièrement au fonds opérationnel.

Le fonds opérationnel, institué par les organisations de producteurs, est financé à parts égales par les producteurs et par la Communauté européenne. Dans les régions où le niveau d'organisation des producteurs est insuffisant, les États membres peuvent attribuer une aide complémentaire.

Si moins de 15 % de la production de l'État est commercialisée par les organisations de producteurs et si la production de fruits et légumes représente 15 % de la production agricole totale, cette aide complémentaire pourra être remboursée par la Communauté.

Les fonds servent à financer d'une part le retrait des produits du marché, d'autre part les programmes opérationnels approuvés par les autorités nationales ou le plan d'action présenté par les organisations de producteurs préreconnues. La part du fonds opérationnel allouée aux retraits est au maximum de 30 %. L'aide financière ne peut excéder 4,1 % de la valeur de la production commercialisée par l'organisation.

Le programme opérationnel permet aux producteurs d'améliorer la production, la commercialisation des produits, l'application de mesures agro-environnementales et l'application des normes et des règles phytosanitaires. Les programmes opérationnels pluriannuels sont acceptés ou refusés par les États membres. Un cahier des charges national, accepté par la Commission européenne, fixe les critères d'acceptation des mesures agro-environnementales.

Suite à la réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes, les programmes opérationnels approuvés au titre du présent règlement doivent satisfaire aux nouvelles conditions applicables à partir de 2008.

Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs opérant dans une région économique, représentatives des producteurs et de la production, peuvent demander à l'État membre d'étendre les règles adoptées par l'organisation ou l'association aux autres producteurs établis dans la région. Ces producteurs doivent alors, dans certaines conditions, participer financièrement, à hauteur de 50 %, au fonctionnement de l'organisation ainsi qu'aux actions visant à assurer une meilleure commercialisation des fruits et légumes.

L'autre moitié du financement est prise en charge par l'Union européenne (UE), qui plafonne cette aide à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs, modification introduite par le règlement (CE) n° 2699/2000.

Ce plafond unique de 4,1 % a supposé une modification importante de cette OCM avec un accroissement de l'aide aux fonds opérationnels des organisations de producteurs. Le plafond unique a remplacé le plafond précédent qui avait été fixé à 4,5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, dans la limite d'un montant total de 2,5 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs.

La Commission européenne peut demander aux États membres de ne pas autoriser l'extension lorsqu'elle enfreint les règles européennes de la concurrence ou lorsque les dispositions relatives à l'organisation commune des marchés des fruits et légumes ne sont pas respectées.

Les organisations interprofessionnelles sont composées de représentants des acteurs économiques actifs dans le secteur des fruits et légumes et/ou dans plusieurs régions de la Communauté européenne. Les organisations interprofessionnelles pouvant être reconnues par les États membres sous le contrôle de la Commission européenne ont notamment pour objectif de favoriser la production, la commercialisation des fruits et légumes et d'encourager leurs membres à mettre en œuvre des mesures environnementales. Bien qu'elles puissent être contraires aux dispositions communautaires en matière de concurrence, les ententes au sein des organisations sont parfois autorisées.

Les organisations de producteurs peuvent décider à certains moments de ne pas mettre certains de leurs produits (voir Annexe II du règlement) sur le marché sous réserve que la destination des produits ne porte pas atteinte à l'écoulement normal de la production et à l'environnement. Elles perçoivent pour ces quantités retirées du marché une indemnité communautaire de retrait d'un montant unique et valable pour toute la Communauté (voir Annexe V du règlement (CE) n° 2200/96).

L'indemnité ne peut porter que sur une quantité au plus égale à 5 % au maximum de la quantité commercialisée pour les agrumes, 8,5 % pour les pommes et les poires et 10 % pour les autres produits concernés. Les producteurs non affiliés à des organisations de producteurs ont également accès à ce mécanisme d'intervention par l'intermédiaire d'une organisation de producteurs, mais l'indemnité communautaire de retrait qui leur est versée est diminuée de 10 %.

Les procédures de retrait sont surveillées par les États membres et la Commission. Les produits retirés invendus ne peuvent en aucun cas revenir sur le marché. Ils doivent être distribués gratuitement à des fins sociales ou caritatives, distillés, utilisés pour l'alimentation animale ou à des fins non alimentaires ou, enfin, détruits dans des conditions respectueuses de l'environnement. La Communauté prend en charge les frais de distribution gratuite, y compris, dans ce cas, les frais relatifs au triage et à l'emballage.

L'OCM des fruits et légumes a également été aussi modifiée par l'acte d'adhésion dans son chapitre agricole, notamment en ce qui concerne Chypre et Malte. L'UE a accordé à Malte des aides temporaires spéciales aux producteurs destinées aux fruits et légumes frais. La durée de ces aides, à caractère dégressif, est de 11 ans à partir de la date d'adhésion. L'UE a accordé à Chypre des indemnités de retrait pour les pommes, poires, pêches, raisins de table et agrumes, qui s'appliquent pendant 5 ans après la date d'adhésion.

Les importations et exportations peuvent être soumises à la délivrance d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués aux produits du secteur des fruits et légumes.

Tous les contingents tarifaires pour les fruits et légumes sont attribués selon la méthode du «premier arrivé/premier servi», à l'exception du contingent, consolidé à l'O.M.C., concernant l'ail pour lequel une méthode «traditionnels/nouveaux arrivés» a été mise en place.

Lorsque les importations risquent de déstabiliser le marché communautaire, des mécanismes de sauvegarde peuvent être déclenchés, dans le respect des obligations internationales de la Communauté.

Une restitution à l'exportation peut être accordée pour divers fruits et légumes frais: pommes, citrons, oranges, pêches, nectarines, raisins de table, tomates et certains fruits à coque. Une partie des restitutions est octroyée sur base d'un montant et d'une quantité fixés périodiquement. Une autre partie est octroyée par adjudication sur la base des demandes des opérateurs et des quantités disponibles.

Les taxes d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation de mesures d'effet équivalent sont normalement interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 2200/96	21.11.1996	-	JO L 297 du 21.11.1996

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 2520/97	1.1.1998	-	JO L 346 du 17.12.1997
Règlement (CE) n° 857/1999	27.4.1999	-	JO L 108 du 27.4.1999
Règlement (CE) n° 1257/1999	2.7.1999	-	JO L 160 du 26.6.1999
Règlement (CE) n° 2699/2000	15.12.2000	-	JO L 311 du 12.12.2000
Règlement (CE) n° 2826/2000	26.12.2000	-	JO L 328 du 19.12.2000
Règlement (CE) n° 718/2001	18.4.2001	-	JO L 100 du 11.4.2001
Règlement (CE) n° 911/2001	18.5.2001	-	JO L 129 du 11.5.2001
Règlement (CE) n° 545/2002	31.3.2002	-	JO L 84 du 28.3.2002
Règlement (CE) n° 1881/2002	12.11.2002	-	JO L 285 du 23.10.2002
Règlement (CE) n° 47/2003	31.1.2003	-	JO L 7 du 11.1.2003
Règlement (CE) n° 1182/2007	6.11.2007	-	JO L 273 du 17.10.2007

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 2200/96 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 1580/2007 [Journal officiel L 350 du 31.12.2007]. À la suite de l'adoption du règlement qui régit le secteur des fruits et légumes, le présent règlement intègre et réorganise les modalités d'application concernant ce secteur. Il réglemente le classement des produits, les organisations de producteurs et les échanges avec les pays tiers. De plus, il contient dans ses annexes les coordonnées des autorités officielles et des organismes de contrôle, ainsi que les modèles de certains certificats et documents nécessaires aux échanges commerciaux de ces produits.

Règlement (CE) n° 103/2004 [Journal officiel L 16 du 23.1.2004]. Règlement de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes.

Règlement (CE) n° 1535/2003 [Journal officiel L 218 du 30.8.2003]. Règlement de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.

Le présent règlement fixe le montant de l'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d'organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l'aide à l'amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et caroubes.

Extension des règles des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais [Journal officiel C 301 du 5.12.2002]. Communication faite en application de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil.

Rapport de la Commission au Conseil du 24 janvier 2001 sur l'application du règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [COM(2001) 36 final - Non publié au Journal officiel]. Sur la base de ce rapport et des discussions postérieures sous la présidence espagnole du Conseil en 2002, la Commission a lancé en 2003 un programme de travail pour rendre les règlements de cette OCM plus simples et plus clairs.