L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la volaille permet de stabiliser les prix et d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs en facilitant la commercialisation des produits et en fixant les modalités des échanges avec les pays tiers.

Règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille [Voir actes modificatifs].

Les produits concernés sont les coqs, poules, canards, oies, dindes et pintades, les viandes et abats comestibles, les foies de volaille, les graisses et les autres préparations à base de volaille.

Des mesures communautaires favorisant les initiatives professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être prises afin d'améliorer la qualité des produits et leur utilisation, de promouvoir une meilleure organisation de la production et de la commercialisation des produits, et de faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix sur le marché.

Des normes de commercialisation pouvant porter sur le classement par catégorie, la qualité, le poids et l'étiquetage sont arrêtées pour les viandes et abats comestibles de volaille. Pour les autres produits, l'adoption de normes est facultative.

Les importations et les exportations peuvent être soumises à la délivrance d'un certificat d'importation ou d'exportation délivré par les États membres.

Les taux des droits du tarif douanier commun sont normalement appliqués aux produits du secteur de la volaille.

Lorsque les importations risquent de menacer le marché communautaire, des droits additionnels à l'importation peuvent être perçus.

Les contingents sont attribués selon les méthodes dites du premier venu/premier servi et de l'examen simultané. D'autres méthodes non discriminatoires peuvent être prévues.

En cas de hausse des prix sur le marché communautaire, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures adéquates.

Pour permettre l'exportation, une restitution à l'exportation peut être accordée.

Des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.

Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sont interdites au niveau des échanges avec les pays tiers.

Des mesures exceptionnelles de soutien au marché peuvent être prises en cas de maladies animales.

Sauf disposition contraire, les règles du traité relatives aux aides d'État sont applicables au secteur de la volaille.

Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CEE) n° 2777/75	1.11.1975	-	JO L 282 du 1.11.1975

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CEE) n° 369/76	1.5.1976	-	JO L 45 du 21.2.1976
Règlement (CEE) n° 1475/86	24.5.1986	-	JO L 133 du 21.5.1986
Règlement (CEE) n° 3907/87	2.1.1988	-	JO L 370 du 30.12.1987
Règlement (CEE) n° 1235/89	14.5.1989	-	JO L 128 du 11.5.1989
Règlement (CEE) n° 3714/92	1.1.1993	-	JO L 378 du 23.12.1992
Règlement (CEE) n° 1574/93	1.1.1994	-	JO L 152 du 24.6.1993
Règlement (CE) n° 3290/94	1.1.1995	-	JO L 349 du 31.12.1994
Règlement (CE) n° 2916/95	1.1.1996	-	JO L 305 du 19.12.1995
Règlement (CEE) n° 493/2002	27.3.2002	-	JO L 77 du 20.3.2002
Règlement (CEE) n ° 806/2003	5.6.2003	-	JO L 122 du 16.5.2003
Règlement (CE) n ° 1913/2005	2.12.2005	-	JO L 307 du 25.11.2005
Règlement (CE) n ° 679/2006	11.5.2006	-	JO L 119 du 4.5.2006

Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n° 2777/75 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

Directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses [Journal officiel L 203 du 3.8.1999].

Directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil [Journal officiel L 30 du 31.1.2002]. Version consolidée (pdf)

Directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver [Journal officiel L 303 du 31.10.1990]. Voir version consolidée (pdf)

Décision 2006/605/CE concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement [Journal officiel L 246 du 8.9.2006].

Règlement (CE) n° 774/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus [Journal officiel L 91 du 8.4.1994]. Voir version consolidée (pdf).

Règlement (CE) n°1484/95 fixant des droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine [Journal officiel L 145 du 29.6.1995].

Décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille [Journal officiel L 2 du 4.1.1997]. Voir version consolidée (pdf)

Règlement (CE) n°1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres [Journal officiel L 180 du 4.7.2006]. Voir version consolidée (pdf)

Règlement (CE) n° 533/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille [Journal officiel L 125 du 15.5.2007].

Règlement (CE) n° 633/2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille [Journal officiel L 100 du 6.4.2004].Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CE) n°1649/2006 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille [Journal officiel L 309 du 9.11.2006].

Règlement (CE) n° 420/2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille [Journal officiel L 102 du 19.4.2007].

États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)Règlement (CE) n° 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) [Journal officiel L 99 du 17.4.2003]. Voir version consolidée (pdf)

États-UnisRèglement (CE) n°536/2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique [Journal officiel L 128 du 16.5.2007].

IsraëlRèglement (CE) nº 2497/96 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël [Journal officiel L 338 du 28.12.1996].

Règlement (CE) n°616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers [Journal officiel L 142 du 5.6.2007].

See also