L'organisation commune de marché (OCM) du porc stabilise les prix et assure un niveau de vie équitable aux agriculteurs concernés en fixant les régimes des prix et les modalités des échanges avec les pays tiers. Son activité reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2008.

Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc [Voir actes modificatifs].

Le présent règlement illustre l'organisation commune dans le secteur de la viande de porc et comprend le classement communautaire des produits concernés ainsi que le régime des prix et l des échanges avec les pays tiers. De plus, il contient des dispositions générales relatives aux mesures exceptionnelles de soutien au marché et au comité de gestion de la viande de porc.

Les produits concernés sont les animaux vivants autres que reproducteurs de race pure et les produits issus du porc.

Suite à la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, les éleveurs de porc peuvent recevoir des aides directes ou paiements directs indépendamment de leur production.

La mise en œuvre de mesures visant à encourager les initiatives en vue de l'adaptation des professionnels au marché est soutenue.

Afin de prévenir une baisse importante des prix, des aides au stockage privé et des mesures d'intervention permettront d'acheter des carcasses, des semi-carcasses, des poitrines ou du lard frais ou réfrigéré. Lorsque le prix communautaire pondéré par un coefficient prenant en compte l'importance du cheptel porcin de chaque État membre est inférieur à 103 % du prix de base, la prise de mesures d'intervention peut être autorisée. Le prix d'achat pour le porc de qualité type abattu est compris entre 78 % et 92 %du prix de base. Pour les produits autres que le porc abattu ou qui ne sont pas de qualité type, le calcul du prix d'achat se fait sur la base du prix du porc abattu de qualité type. L'intervention publique n'a pas été utilisée depuis une vingtaine d'années.

Les importations ou exportations peuvent être soumises à la délivrance d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Les taux du tarif douanier commun sont appliqués aux produits du secteur porcin.

Lorsque les importations risquent de déstabiliser le marché communautaire, des droits additionnels à l'importation peuvent être perçus.

Les contingents sont attribués sur la base des demandes introduites tous les trois mois par les opérateurs.

Une hausse durable des prix sur le marché de la Communauté peut avoir pour effet d'entraîner la suspension partielle ou totale des droits à l'importation.

Pour permettre l'exportation, une restitution à l'exportation peut être accordée.

Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sont interdites au niveau des échanges avec les pays tiers.

Des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.

À la demande de l'État membre concerné, des mesures exceptionnelles de soutien au marché peuvent être prises en cas de maladies animales pour une durée strictement nécessaire. Lesdites mesures seront mises en œuvre à condition que l'État membre concerné ait mené une action adaptée sur le plan vétérinaire et sanitaire.

Sauf disposition contraire contenue dans le règlement, les règles du traité relatives aux aides d'état sont applicables au secteur porcin.

Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Pour la mise en œuvre du règlement, la Commission est assistée par un comité de gestion de la viande de porc composé des représentants des États membres et présidé par un membre de la Commission.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CEE) n° 2759/75	1.11.1975	-	JO L 282 du 1.11.1975

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CEE) n° 1423/78	1.7.1978	-	JO L 171 du 28.6.1978
Règlement (CEE) n° 2966/80	21.11.1980	-	JO L 307 du 18.11.1980
Règlement (CEE) n° 1473/86	24.5.1986	-	JO L 133 du 21.5.1986
Règlement (CEE) n° 3906/87	2.1.1988	-	JO L 370 du 30.12.1987
Règlement (CEE) n° 1249/89	14.5.1989	-	JO L 129 du 11.5.1989
Règlement (CEE) n° 3290/94	1.1.1995	-	JO L 349 du 31.12.1994
Règlement (CEE) n° 1365/2000	2.7.2000	-	JO L 156 du 29.6.2000
Règlement (CEE) n°1913/2005	2.12.2005	-	JO L 307 du 25.11.2005

Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n°2759/75 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 22 mars 2007.

Règlement présentant les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc.

Les modifications et corrections successives ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement concernant les communications entre les États membres et la Commission sur les cotisations de la viande de porc.

Règlement (CE) n° 1128/2006 [Journal officiel L 201 du 25.7.2006]. Règlement concernant le stade de commercialisation auquel se réfère la moyenne des prix du porc abattu.

Règlement établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté.

Règlement (CE) n° 1267/2007 [Journal officiel L 283 du 27.10.2007]. Règlement concernant conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc.

Règlement (CE) n° 2246/2003 [Journal officiel L 333 du 20.12.2003]. Règlement concernant conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc.

Règlement (CE) n° 3444/90 [Journal officiel L 333 du 30.11.1990]. Règlement portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc

Les modifications et corrections successives ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

See also