Le présent règlement vise à soumettre les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) à un contrôle efficace lors de leur exportation de la Communauté, afin d'assurer le respect des engagements internationaux de l'Union européenne (UE) et des États membres en matière de non-prolifération. Ce contrôle à l'exportation permet d'assurer la libre circulation des biens à double usage dans la Communauté.

Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, du 22 juin 2000, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage [Voir actes modificatifs].

Le présent règlement institue un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage *.

Sont considérés comme biens à double usage tous les produits, logiciels et technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire.

Le règlement ne s'applique pas à la fourniture de services ou à la transmission de technologies si cela implique un déplacement transfrontalier d'une personne physique.

L'exportation des biens à double usage figurant sur la liste annexée au règlement est soumise à autorisation d'exportation qui est valable dans toute la Communauté européenne (CE). Cette liste est divisée en dix catégories de biens.

Une autorisation d'exportation générale communautaire est établie pour certaines catégories de produits en annexe du règlement à destination des pays suivants: l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.

Pour toutes les autres exportations soumises à autorisation d'exportation, celle-ci est accordée par les autorités compétentes de l'État membre où est établi l'exportateur.

Pour décider de l'octroi d'une autorisation, les États membres doivent tenir compte de leurs obligations découlant des régimes internationaux de non-prolifération, des positions de l'UE, de l'OSCE ou des Nations unies, ainsi que du code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements et des considérations relatives à la finalité et au risque de détournement.

L'exportation des biens à double usage qui ne figurent pas sur la liste doit être subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation, dès lors que l'exportateur est informé par ses autorités que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à contribuer:

Si une exportation peut nuire aux intérêts essentiels de sécurité d'un État membre celui-ci peut demander à un autre État membre de ne pas octroyer l'autorisation ou demander son annulation, sa suspension, sa modification ou sa révocation. Dans ce cas, une consultation s'engage immédiatement entre les deux États membres.

Un État peut suspendre l'exportation à partir de son territoire pour une période transitoire, s'il soupçonne que des informations importantes n'ont pas été prises en compte lors de l'octroi de l'autorisation ou que les circonstances ont substantiellement changé.

Les exportateurs doivent tenir des registres de leurs exportations avec la désignation et la quantité des biens, ainsi qu'avec les noms et adresses de l'exportateur et du destinataire.

Le contrôle des exportations des biens et des technologies à double usage au niveau européen vise à assurer le respect des engagements internationaux de l'UE et ses États membres en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et la dissémination des armes conventionnelles. Il s'agit par exemple du NSG (Groupe des fournisseurs nucléaires) contre la prolifération des biens et technologies nucléaires ou du Groupe Australie contre la prolifération des biens et technologies chimiques et biologiques.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1334/2000	28.09.2000	-	JO L 159 du 30.06.2000

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 2889/2000	04.01.2001	-	JO L 336 du 30.12.2000
Règlement (CE) n° 2432/2001	19.01.2002	-	JO L 338 du 20.12.2001
Règlement (CE) n° 149/2003	07.03.2003	-	JO L 30 du 05.02.2003
Règlement (CE) n° 885/2004	-	-	JO L 168 du 01.05.2004
Règlement (CE) n° 394/2006	11.04.2006	-	JO L 74 du 13.03.2006
Règlement (CE) n° 1183/2007	21.11.2007	-	JO L 278 du 22.10.2007

Communication de la Commission, du 18 décembre 2006, relative à la révision du régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage [COM(2006) 828 - Non publié au Journal officiel].

Proposition de règlement du Conseil, du 18 décembre 2006, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage [COM(2006) 829 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission propose un paquet global dans le domaine des contrôles des exportations des biens à double usage, à savoir une refonte du règlement (CE) n° 1334/2000 accompagné d'un ensemble d'actions pour améliorer le régime communautaire des contrôles des exportations des biens et technologies à double usage. De par son rôle dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage a constitué l'un des principaux domaines où des mesures de renforcement s'avéraient nécessaires à la suite des attentats du 11 septembre 2001. Le plan d'action de Thessalonique et la stratégie de l'UE contre la prolifération des ADM de 2003 allaient dans ce sens en appelant les États membres à prendre des mesures concrètes et à revoir leurs procédures de contrôle. Discutée par les États membres, cette question a également conduit la Commission à consulter l'industrie européenne dans la perspective de modifier et d'améliorer le régime communautaire. En effet, le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage doit combiner les besoins de sécurité avec les intérêts des industries européennes, qui sont à la pointe dans ce domaine, afin de ne pas nuire à leur compétitivité.

Dans ce contexte, cet ensemble de propositions a pour objectif d'assurer davantage de sécurité par des contrôles efficaces et une coordination accrue des contrôles tout en visant l'objectif d'un environnement réglementaire convivial favorisant la compétitivité des entreprises (régime clair, contraintes réduites, application cohérente et homogène, échanges facilités).

Les modifications du régime de contrôle reposent, en partie, sur l'étude d'impact réalisée par la Commission en 2005 et, en partie, sur les initiatives de la Commission. Ces modifications prévoient notamment de renforcer et d'uniformiser les contrôles, d'améliorer les échanges d'information sur les contrôles nationaux et sur les refus. Ainsi, certains contrôles seront introduits (transit, courtage), d'autres clarifiés (transferts intangibles de technologies, y compris fourniture d'assistance technique). En revanche, les contrôles nationaux même s'ils ne sont pas l'objet dudit règlement devraient être plus transparents. Les modifications proposées concernent également l'introduction de sanctions pénales en cas de violations du règlement et une transparence accrue. Les conditions d'utilisation des autorisations générales devraient être harmonisées et le traitement des demandes d'autorisations par les autorités nationales devrait être encadré par des délais (de même que les demandes d'informations). Les exportateurs et les fournisseurs des biens les plus sensibles auront l'obligation de s'enregistrer auprès des autorités nationales compétentes. En outre, une procédure de « comitologie » devrait être introduite dans les cas de modifications du règlement ou d'adoption de ses mesures d'application. Pour accroître la sécurité juridique, le règlement prévoit de constituer un cadre juridique global relatif à l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage.

Dans ce paquet global, la Commission formule également des propositions visant à consolider le cadre du règlement avec la définition de lignes directrices et de meilleures pratiques servant de normes de référence pour les contrôles des exportations, la possibilité d'actions administratives dans certains domaines comme la transparence et des propositions pouvant être envisagées dans l'avenir.

Enfin, la Commission soulève la question de domaines qui exigent des réponses mais dont le champ dépasse le contrôle des exportations des biens à double usage. Un de ces domaines est constitué par les régimes internationaux de contrôle des exportations, les limites qu'ils représentent, la nécessité pour les nouveaux États membres d'y adhérer, la participation de l'UE à ces régimes et la coordination des positions de l'UE dans ce cadre. Un autre domaine renvoie à la nécessité de renforcer l'assistance technique aux pays tiers et la coopération internationale. Celle-ci bénéficie déjà des clauses de non-prolifération incluses dans les accords entre l'UE et les pays et régions tiers comme l'accord de Cotonou. L' instrument de stabilité pour la période 2007 - 2013 offre également un cadre privilégié pour l'assistance technique.

Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [Journal officiel L 256 du 07.09.1987]. L'objectif du présent règlement est d'établir une nomenclature combinée qui répond aux exigences tarifaires et statistiques de l'union douanière et de créer un tarif intégré des Communautés européennes dénommé Taric.

Règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations [Journal officiel L 324 du 27.12.1969]. Le présent règlement établit un régime commun applicable aux exportations de la CE basé sur le principe de la liberté des exportations et définit les procédures permettant à la Communauté d'appliquer les mesures de surveillance et de sauvegarde qui s'imposent.