La sécurité des transferts de déchets à l’intérieur de l’UE et entre l’UE et les pays tiers
L’Union européenne (UE) dispose d’un système de supervision et de contrôle des transferts de déchets à l’intérieur de ses frontières et avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays tiers qui ont signé la convention de Bâle.
ACTE
Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
SYNTHÈSE
L’Union européenne (UE) dispose d’un système de supervision et de contrôle des transferts de déchets à l’intérieur de ses frontières et avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays tiers qui ont signé la convention de Bâle.
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il définit des règles en matière de contrôle des transferts de déchets afin de renforcer la protection de l’environnement.
En outre, il intègre dans le droit de l’Union les dispositions de la convention de Bâle ainsi que la révision de la décision de 2001 de l’OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (par exemple lorsqu’un déchet est traité pour le valoriser en un produit utilisable ou transformé en combustible).
POINTS CLÉS
La loi s’applique aux transferts de déchets:
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entre pays de l’UE à l’intérieur de l’UE ou transitant par des pays tiers;
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importés dans l’UE en provenance de pays tiers;
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exportés de pays de l’UE vers des pays tiers;
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qui transitent par l’UE sur leur trajet depuis et vers des pays tiers.
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Elle couvre presque tous les types de déchets à l’exception des déchets radioactifs, des déchets produits à bord de navires, des transferts qui sont soumis aux exigences conditionnant l’agrément en vertu du règlement sur les sous-produits animaux, de certains transferts de déchets de l’Antarctique, des importations dans l’UE de certains déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours dans des situations de crise, etc.
Procédures de contrôle
Il existe deux procédures de contrôle pour le transfert de déchets, à savoir:
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1. |
les exigences générales en matière d’information visées à l’article 18 qui s’appliquent normalement aux transferts de déchets destinés à être valorisés énumérés à l’annexe III (liste «verte» de déchets - non dangereux, tels que le papier ou le plastique) ou IIIA, et |
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2. |
la procédure de notification et de consentement écrits préalables pour les autres types de transferts de déchets, y compris:
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Autres dispositions
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Toutes les parties prenantes doivent s’assurer que les déchets sont gérés d’une façon écologiquement rationnelle dans le respect des règles européennes et internationales, tout au long du transfert et lors de sa valorisation ou de son élimination.
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La procédure de notification nécessite le consentement écrit préalable des autorités compétentes des pays concernés par le transfert (pays d’expédition, pays de transit et pays de destination) dans les 30 jours.
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Le notifiant est tenu de reprendre les déchets transférés de façon illicite ou dont le transfert n’a pas pu être mené à son terme comme prévu (y compris la valorisation ou l’élimination des déchets).
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Interdiction des échanges
Les exportations vers des pays tiers de déchets destinés à être éliminés sont interdites, sauf pour les pays de l’AELE qui sont parties à la convention de Bâle.
Les exportations de déchets dangereux (c’est-à-dire qui présentent des risques pour la santé et l’environnement) destinés à être valorisés sont interdites, sauf pour les exportations vers les pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE.
Les importations provenant des pays tiers de déchets destinés à être éliminés ou valorisés sont interdites, sauf pour les importations provenant:
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de pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique;
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de pays tiers qui sont parties à la convention de Bâle;
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des pays qui ont conclu un accord bilatéral avec l’UE ou un pays de l’UE, ou
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d’autres régions dans des situations de crise.
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Systèmes d’inspection
La loi a été amendée en 2014 afin de renforcer les systèmes d’inspection des pays de l’UE. Elle établit des exigences minimales en matière d’inspection axées sur les flux de déchets problématiques (tels que les déchets dangereux et les déchets transférés de façon illégale à des fins de déchargement ou de traitement non conforme aux normes). Les pays de l’UE devront préparer des plans d’inspection d’ici à 2017.
À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
À partir du 15 juillet 2006.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet consacré aux transferts de déchets de la Commission européenne.
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
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Règlement (CE) no 1013/2006 |
15.7.2006 |
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Actes modificatifs |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
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Règlement (CE) no 669/2008 |
19.7.2008 |
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Règlement (CE) no 219/2009 |
20.4.2009 |
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Directive 2009/31/CE |
25.6.2009 |
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Règlement (UE) no 660/2014 |
17.7.2014 |
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Les modifications et corrections successives au règlement (CE) no 1013/2006 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.
AMENDEMENTS AUX ANNEXES
Règlement (CE) no 1379/2007 (JO L 309 du 27.11.2007, p. 7-20)
Règlement (CE) no 669/2008 (JO L 188 du 16.7.2008, p. 7-15)
Règlement (CE) no 308/2009 (JO L 97 du 16.4.2009, p. 8-11)
Règlement (UE) no 664/2011 (JO L 182 du 12.7.2011, p. 2-4)
Règlement (UE) no 135/2012 (JO L 46 du 17.2.2012, p. 30-32)
Règlement (UE) no 255/2013 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 19-23)
Règlement (UE) no 1234/2014 (JO L 332 du 19.11.2014, p. 15-17)
ACTES LIÉS
Règlement (CE) no 801/2007 de la Commission du 6 juillet 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ne s’applique pas (JO L 179 du 7.7.2007, p. 6-35)
Dernière modification le: 20.04.2015