Intrastat: statistiques des échanges de biens entre pays de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 638/2004 relatif aux statistiques des échanges de biens entre pays de l’UE

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

• Il établit les systèmes et les procédures visant à simplifier le fonctionnement d’Intrastat, un système mis en place en 1993, afin de collecter des informations sur le commerce de biens au niveau intra-Union européenne (UE).
• Il vise à garantir que les pays de l’UE collectent des données comparables et fiables qui seront transmises à Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne. La fourniture de ce type de statistiques est essentielle pour le développement des politiques relatives au marché unique de l’UE et pour l'analyse des marchés.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Le règlement porte sur les échanges de biens. On entend par «échanges» de biens tout déplacement de marchandises d'un pays de l'UE vers un autre et par «marchandises» tous les biens mobiliers y compris le courant électrique.
• Les entreprises européennes qui sont enregistrées aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dont le montant annuel de commerce dépasse un certain seuil doivent fournir des informations détaillées sur leurs transactions avec d’autres pays de l’UE. Ces données concernent tant les arrivées (acquisitions, achats ou importations) que les expéditions (enlèvements, ventes ou exportations). Les autres entreprises sont exemptées de toute obligation.
• Cette valeur est redéfinie chaque année par les pays de l’UE et fixée séparément pour les expéditions et arrivées (de façon à ce qu'un volume minimal de données soit collecté pour chaque flux de commerce).

Enregistrement

Les autorités nationales de chaque pays de l’UE gèrent un registre d'opérateurs intra-Union européenne (c'est-à-dire. d'entreprises) se composant des expéditeurs et des destinataires de biens.

Données collectées pour Intrastat

Les entreprises qui sont tenues de soumettre des déclarations aux fins d'Intrastat doivent fournir les informations suivantes:

• leur numéro d'identification;
• la période de référence;
• le flux (arrivée, expédition);
• la marchandise concernée (grâce au code à 8 positions de la nomenclature combinée de l'UE);
• le pays de l'UE partenaire;
• la valeur de la marchandise en monnaie nationale;
• la quantité de marchandises en masse nette (poids hors emballage) et unité supplémentaire (litre, m², nombre de pièces, etc.), le cas échéant;
• la nature de la transaction.

Confidentialité

Tout redevable de l'information peut demander à ce que ses données bénéficient de la confidentialité statistique. Le cas échéant, les autorités nationales doivent décider si les résultats statistiques qui pourraient permettre d’identifier ledit redevable doivent être diffusés ou s'ils doivent être modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité.

Transmission des données à Eurostat

• Les pays de l’UE transmettent à Eurostat les statistiques mensuelles sur les échanges de biens entre les pays de l’UE.
• Les pays de l’UE doivent assurer la qualité des données transmises en conformité avec les normes en vigueur. Les statistiques doivent satisfaire aux critères suivants:
  • pertinence;
  • exactitude;
  • actualité;
  • ponctualité;
  • accessibilité et clarté;
  • comparabilité;
  • cohérence.
• La Commission européenne, assistée par le comité du système statistique européen regroupant les représentants des pays de l’UE, est en mesure d’adopter certaines modifications techniques aux fins du présent règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2005.

CONTEXTE

• Intrastat a été établi le 1^er janvier 1993, date à laquelle le marché unique de l’UE a été mis en place. Il a remplacé les déclarations aux douanes en tant que source des données sur les échanges.
• Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet d’Eurostat.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n^o 3330/91 du Conseil (JO L 102 du 7.4.2004, p. 1-8)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 638/2004 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 07.11.2016