Code des douanes communautaire

Le code des douanes communautaire rassemble les règles, régimes et procédures applicables aux marchandises faisant l'objet d'échanges entre la Communauté européenne (CE) et les pays tiers. Dans un texte unique, le code fixe le champ d'application, les définitions, les dispositions de base et le contenu du droit douanier communautaire.

ACTE

Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le droit communautaire en matière de législation douanière a été codifié dans le code des douanes communautaire. Le code s'est substitué à un grand nombre de textes législatifs, ce qui a permis un gain de transparence. Il fixe le champ d'application des dispositions douanières et donne les définitions de base.

Dispositions du code

Le code des douanes communautaire est entré en vigueur en 1992 (applicable depuis le 1er janvier 1994) et porte principalement sur:

les dispositions générales relatives aux droits et obligations des personnes au regard de la réglementation douanière (droit de représentation, renseignements *, etc.);
les dispositions de base qui règlent les échanges de marchandises. Il s'agit notamment des droits à l'importation ou à l'exportation, de la valeur en douane *, du tarif douanier de la CE, du classement tarifaire des marchandises et de l'origine de celles-ci ;
les dispositions régissant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté. Celles-ci portent notamment sur la présentation en douane, la déclaration en douane *, l'obligation de donner une destination douanière aux marchandises et le dépôt temporaire ;
les marchandises non communautaires qui ont circulé sous un régime de transit ;
les destinations douanières. Il décrit le placement des marchandises sous un régime douanier, la mise en libre pratique, le transit, l'entrepôt douanier *, le perfectionnement actif * et passif *, la transformation sous douane *, ainsi que l'admission temporaire et l'exportation;
l'introduction d'une marchandise dans une zone franche ou dans un entrepôt franc *, la réexportation, la destruction et l'abandon des marchandises au profit du trésor public;

Modifications de 1997 et de 1999

Des modifications adoptées en 1997 ont permis de simplifier le code afin de rendre son application au niveau de États membres plus efficace. Elles portent notamment sur la dette douanière et le contrôle des zones franches, ainsi que sur une simplification des formalités de déclaration en douane.

Les modifications introduites en 1999 concernent notamment le domaine du transit douanier. Elles clarifient et améliorent les règles relatives à l'apurement du régime de transit et aux responsabilités du titulaire de ce régime. Elles couvrent également les garanties financières et les procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.

Modifications de 2000

L'acte modificatif de 2000 a introduit des mesures visant à:

mettre en place des procédures permettant de prévenir la fraude;
simplifier et rationaliser des réglementations et procédures douanières;
faciliter l'usage des déclarations par voie électronique;
faciliter le recours aux régimes du perfectionnement actif, de la transformation sous douane, de l'admission temporaire et des zones franches;
définir un nouveau concept de protection de la « bonne foi » des importateurs dans le cadre des accords préférentiels.

Douanes et sécurité

Les modifications de 2005 visent à renforcer les exigences en matière de sécurité des mouvements de marchandises qui franchissent les frontières internationales. À cette fin, les opérateurs économiques sont tenus de fournir aux autorités douanières des informations sur les marchandises avant leur importation dans l'UE ou leur exportation au départ de celle-ci. Cela entraînera la création d'un guichet unique que les importateurs et les exportateurs pourront contacter.

La création du concept d'opérateur économique agréé (OEA) simplifie les échanges. Les États membres peuvent accorder le statut d'OEA à tout opérateur économique répondant à des critères communs. Ces critères concernent les systèmes de contrôle, la solvabilité financière et les antécédents de l'opérateur en matière de respect de la réglementation.

Les États membres sont obligés d'utiliser les techniques d'analyse des risques. Un mécanisme établissant des critères communautaires uniformes pour la sélection des risques en vue des contrôles a été mis en place. Il s'appuie sur des systèmes informatisés.

Proposition de 2005

En novembre 2005, la Commission a adopté une proposition qui vise à moderniser le code des douanes communautaire. Cette proposition s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Elle propose de simplifier la législation et les procédures administratives d'importation et d'exportation. De cette façon, les opérations douanières sont facilitées, ce qui réduit les coûts. En outre, la Commission propose:

une rationalisation des structures et un renforcement de la cohérence terminologique ;
une rationalisation du système douanier de garantie;
un développement du recours aux autorisations uniques (une autorisation émise par un État membre à l'issue d'une procédure est valable dans l'ensemble de la Communauté).

CONTEXTE

Le renforcement des exigences en matière de sécurité fait suite à la publication de deux communications de la Commission en 2003. Il s'agit de la communication relative à "Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce" et de la communication sur "Le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures ".

Termes-clés de l'acte

Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO): Renseignement tarifaire contraignant (RTC): informations écrites délivrées par les autorités douanières. Le RCO concerne l'origine préférentielle ou non préférentielle de marchandises spécifiques à importer ou exporter. Le RTC concerne le classement de marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature dérivée, telle que le TARIC
Valeur en douane: valeur des marchandises. Elle est utilisée pour déterminer le montant des droits de douane.
Déclaration en douane: acte par lequel une personne marque sa volonté de placer des marchandises sous un régime douanier.
Entrepôt douanier: le régime douanier qui permet le stockage de marchandises.
Perfectionnement: le perfectionnement actif permet l'importation de marchandises en vue de leur faire subir une ouvraison et de les réexporter ensuite. Le perfectionnement passif permet d'exporter des marchandises communautaires en vue de les soumettre à des opérations d'ouvraison et de les réimporter en exonération totale ou partielle des droits.
Transformation sous douane: la transformation sous douane permet d'importer des marchandises en suspension de droits à l'importation pour ouvraison et de les mettre en libre pratique à un taux de droit plus favorable.
Zone franche et entrepôt franc: la zone franche et l'entrepôt franc font partie du territoire douanier de la Communauté mais les droits à l'importation sont suspendus pour les produits non communautaires. Les produits communautaires peuvent bénéficier de mesures attachées en principe à leur exportation.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CEE) n° 2913/1992	22.10.1992	-	JO L 302 du 19.10.1992

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 82/1997	01.01.1997	-	JO L 17 du 21.01.1997
Règlement (CE) n° 955/1999	10.05.1999	-	JO L 119 du 07.05.1999
Règlement (CE) n° 2700/2000	19.12.2000	-	JO L 311 du 12.12.2000
Règlement (CE) n° 648/2005	11.05.2005	-	JO L 117 du 04.05.2005
Règlement (CE) n° 1791/2006	1.1.2007	-	JO L 363 du 20.12.2006

ACTES LIÉS

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil, du 30.11.2005, établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) [COM(2005) 608 final - Non publié au Journal officiel] [COD/2005/0246].

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, du 30.11.2005, relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce [COM(2005) 609 final - Non publié au Journal officiel] [COD/2005/0247].

Ces deux propositions constituent un "paquet" qui vise à créer un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce et un environnement électronique douanier communautaire. Les mesures proposées sont destinées à:

rendre les systèmes douaniers électroniques compatibles les uns avec les autres ;
introduire l'analyse de risque électronique;
généraliser le recours à la déclaration électronique.

Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [Journal officiel L 253 du 11.10.1993].

Ce règlement rassemble, dans un texte unique, les dispositions d'application du code des douanes communautaire.

See also