Les agences exécutives de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le statut des agences exécutives chargées de la gestion des programmes de l’Union européenne (UE). Il régit en particulier certains aspects essentiels concernant:

• leur structure;
• leurs tâches;
• leur fonctionnement;
• leur régime budgétaire;
• leur personnel;
• leurs contrôles et
• leur responsabilité.

POINTS CLÉS

La Commission européenne a délégué, pour une période limitée, sa responsabilité relative à la mise en œuvre de certains programmes de l’UE à des entités tierces désignées sous l’expression «agences exécutives», qui sont des entités juridiques. Il existe six agences exécutives:

• l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement;
• l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture;
• l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique;
• l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME;
• l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;
• l’Agence exécutive européenne pour la recherche.

Ces agences gèrent certaines des fonctions non discrétionnaires qui relèvent de la responsabilité administrative directe de la Commission, afin de permettre à la Commission de se concentrer sur ses «tâches essentielles».

La Commission décide d’établir une agence exécutive, de prolonger son mandat ou de la supprimer en fonction d’une analyse coûts/avantages.

Tâches

Les agences exécutives peuvent être chargées:

• de gérer toutes les phases des projets;
• d’adopter des actes d’exécution budgétaire, d’attribuer des marchés et subventions;
• de recueillir, d’analyser et de transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à l’exécution des programmes.

La Commission ne peut pas confier à une agence exécutive les tâches qui impliquent des pouvoirs discrétionnaires pour traduire les choix politiques en actions.

Structure

Les agences exécutives sont gérées par un comité de direction et par un directeur.

• Le comité de direction est composé de cinq membres désignés par la Commission pour un mandat de deux ans (renouvelable). Il est chargé d’adopter le programme de travail annuel, le budget de fonctionnement et le rapport annuel d’activités, et met en œuvre les mesures pour lutter contre la fraude et les irrégularités.
• Le directeur de l’agence exécutive est nommé par la Commission pour un mandat de quatre ans (renouvelable) et dispose du statut de fonctionnaire de l’UE.
• Le personnel est composé de fonctionnaires européens temporairement réaffectés et d’agents contractuels recrutés par l’agence.

Contrôle

Les agences exécutives sont contrôlées par:

• la Commission, en particulier, son auditeur interne;
• la Cour des comptes européenne;
• l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

La Commission doit élaborer un rapport d’évaluation externe tous les trois ans et le soumettre au comité de direction de chacune des agences exécutives, ainsi qu’au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Cour des comptes.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

Il s’applique depuis le 26 janvier 2003.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Types d’institutions et d’organes (site web de l’Union européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1-8).

dernière modification 07.02.2024