Stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail (2007-2012)

Les accidents du travail et les maladies professionnelles ont un prix élevé tant en termes humains qu'économiques. La Commission propose dans cette stratégie de réduire de 25 % le taux d'incidence total des accidents du travail d'ici à 2012.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 21 février 2007 intitulée «Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail» [COM(2007) 62 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Une bonne santé au travail permet d'améliorer la santé publique en général ainsi que la productivité et la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, les problèmes de santé et de sécurité au travail ont un coût élevé pour les systèmes de protection sociale. Il est donc nécessaire d'assurer aux travailleurs des conditions de travail agréables et de contribuer à leur bien-être général.

La présente stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail prend la relève de la stratégie pour 2002-2006. Cette dernière a porté ses fruits: les accidents du travail ont nettement diminué. La nouvelle stratégie pour 2007-2012, plus ambitieuse, se fixe pour principal objectif de réduire de 25 % le taux d'incidence total des accidents du travail. Pour cela, la Commission a établi six objectifs intermédiaires, résumés ci-dessous.

Mettre en place un cadre législatif moderne et efficace

La législation européenne en matière de santé et de sécurité au travail est parfois mal voire peu appliquée. La Commission s'assurera que les directives sont véritablement transposées (si besoin, par des procédures d'infraction). Elle rappelle également aux États membres, qui ont le devoir de mettre en œuvre la législation communautaire, qu'ils disposent de plusieurs méthodes telles que la formation, la diffusion d'informations, et le recours à des inspecteurs du travail ou encore à des mesures d'incitations économiques.

La législation communautaire doit non seulement être davantage mise en œuvre, mais elle doit aussi être appliquée de façon équivalente dans tous les États membres afin que tous les travailleurs européens soient protégés de façon égale. Au niveau communautaire, le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) s'efforcera de développer des mécanismes permettant de trouver des solutions communes à des problèmes propres à plusieurs États membres. Il aura également pour mission de faciliter la coopération entre les inspections du travail.

Afin de protéger le travailleur, il est par ailleurs essentiel d'adapter le cadre juridique à l'évolution du monde du travail et aux derniers progrès techniques. La Commission examinera, par exemple, la possibilité de lancer des initiatives en matière de risques musculo-squelettiques ou encore dans le domaine des agents cancérigènes.

Enfin, adapter le cadre juridique, c'est aussi le simplifier et le rendre plus efficace. La Commission souligne que la simplification de la législation doit se faire sans toutefois réduire les niveaux de protection existants.

Favoriser le développement et la mise en œuvre des stratégies nationales

La Commission invite les États membres à définir et à adopter des stratégies nationales en articulation avec la stratégie communautaire et à fixer, dans ce cadre, des objectifs quantitatifs à atteindre. La Commission propose aux États membres d'accorder une attention particulière à quatre domaines d'action:

• la prévention et la surveillance de la santé;
• la réhabilitation et la réintégration des travailleurs;
• les réponses aux changements sociaux et démographiques (vieillissement de la population, travail des jeunes);
• la coordination entre, d'un côté, les politiques de santé et de sécurité au travail et, de l'autre, les politiques de santé publique, de développement régional et de cohésion sociale, de marchés publics, d'emploi ainsi que les politiques en matière de restructurations.

Encourager les changements de comportement

Les changements de comportement doivent être encouragés à l'école comme dans l'entreprise. Afin d'intégrer la santé et la sécurité dans les programmes d'éducation et de formation, la Commission invite les États membres à utiliser davantage le potentiel offert par le Fonds social européen et d'autres fonds communautaires. La sensibilisation au sein de l'entreprise peut être favorisée grâce à des mesures d'incitations économiques directes ou indirectes telles que des réductions de cotisations sociales ou de primes d'assurance ou encore des aides économiques.

Faire face à des risques nouveaux et de plus en plus importants

Il est essentiel de renforcer la recherche scientifique afin d'anticiper, d'identifier et de répondre aux risques nouveaux en matière de santé et de sécurité au travail. Sur le plan communautaire, la recherche en matière de santé et de sécurité au travail est soutenue par le 7e programme-cadre pour la recherche et le développement. Au niveau national, la Commission encourage le rapprochement des programmes de recherche des États membres.

Parmi les problèmes de santé qui risquent de devenir de plus en plus importants et d'engendrer une incapacité au travail se trouve la dépression. Il est nécessaire de promouvoir la santé mentale au travail, par exemple en renforçant la prévention de la violence et du harcèlement au travail ou encore en luttant contre le stress.

Améliorer le suivi des progrès accomplis

La Commission veillera à collecter des données statistiques et des informations sur les stratégies nationales ainsi qu'à développer des indicateurs qualitatifs permettant de mieux connaître les progrès réalisés en matière de santé et de sécurité au travail.

Promouvoir la sécurité et la santé au niveau international

Afin de relever les normes du travail dans le monde entier, l'Union européenne s'efforcera de renforcer sa coopération avec les pays tiers ainsi qu'avec les organisations internationales telles que l'Organisation internationale du travail (OIT) ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle promouvra, par exemple, la mise en œuvre de la stratégie globale en matière de sécurité et de santé au travail, adoptée par l'OIT en 2003, la ratification de la convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée en 2006, ou encore l'interdiction de l'amiante.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 novembre 2007 transmettant l'accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail [COM(2007) 686 final - Non publié au Journal officiel]. La présente communication porte sur l'accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail. Troisième accord autonome du genre, négocié par les partenaires sociaux européens au niveau interprofessionnel, il vise à prévenir voire à gérer des situations d'intimidation, de harcèlement ou de violence physique sur le lieu de travail. Des situations par ailleurs fermement condamnées par les partenaires sociaux et face auxquelles ils appellent les entreprises européennes à faire preuve d'une sévérité exemplaire.

L'accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail a été signé le 26 avril 2007 par la CES, BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et le CEEP.

Dernière modification le: 14.02.2008