Programme spécifique Justice pénale (2007-2013)

La présente décision établit le programme spécifique Justice pénale. Ce programme constitue l'un des cinq piliers du programme général Droits fondamentaux et justice qui vise à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne (UE). Le programme Justice pénale devrait permettre d'améliorer la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires et praticiens du droit des pays de l'UE.

ACTE

Décision du Conseil nº 2007/126/JAI, du 12 février 2007, établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Justice pénale.

SYNTHÈSE

La présente décision établit le programme spécifique Justice pénale. Ce programme est l'un des cinq programmes spécifiques qui constituent le programme général Droits fondamentaux et justice, élaboré aux fins de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne.

Ce programme Justice pénale couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Objectifs généraux

Le programme Justice pénale vise à créer un espace judiciaire européen. Il poursuit quatre objectifs généraux, parmi lesquels:

• promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale;
• rapprocher les systèmes judiciaires des pays de l'UE entre eux, ainsi qu'entre ces derniers et celui de l'UE;
• améliorer les contacts ainsi que l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités judiciaires, administratives et les professions juridiques, et promouvoir la formation des praticiens du droit;
• accroître la confiance entre les autorités judiciaires.

Objectifs spécifiques

Plus précisément, le programme Justice pénale cherche à favoriser la coopération judiciaire pénale dans le but de:

• promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires;
• rapprocher les systèmes judiciaires des pays de l'UE en matière pénale, en particulier concernant les affaires de grande criminalité transfrontalière;
• définir des normes minimales en matière de procédure pénale;
• éviter les conflits de compétence;
• améliorer les échanges d'information, par exemple grâce à un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires;
• promouvoir la protection des personnes impliquées dans les procédures pénales et l'assistance aux victimes;
• intensifier la coopération des pays de l'UE avec Eurojust;
• encourager les mesures de resocialisation des délinquants.

Le programme vise également à atteindre les objectifs spécifiques suivants:

• améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des pays de l'UE, et encourager les réseaux, la coopération et l'échange d'informations et de pratiques;
• veiller à la bonne mise en œuvre et à l'évaluation des actions de l'UE dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale;
• mieux informer le public sur le droit des pays de l'UE et sur l'accès à la justice;
• promouvoir la formation en droit européen des acteurs du secteur judiciaire;
• améliorer la compréhension mutuelle entre les pays de l'UE, afin d'instaurer les bases d'une confiance mutuelle;
• mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et examiner la possibilité d'instaurer d'autres types d'échange d'informations.

Actions admissibles

Le programme Justice pénale soutient diverses initiatives, parmi lesquelles:

• les actions menées par la Commission, telles que des travaux de recherche, la mise en œuvre de projets spécifiques, la mise au point d'indicateurs et de méthodologies, le développement de réseaux d'experts nationaux ou encore la diffusion d'informations;
• les projets transnationaux présentés par plusieurs pays de l'UE, en collaboration (deux pays de l'UE au moins ou au moins un pays de l'UE et un pays en voie d'adhésion ou un pays candidat);
• les activités d'organisations non gouvernementales (ONG) ou autres entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen;
• les dépenses du réseau européen de formation judiciaire , qui peut obtenir une subvention de fonctionnement dans le cadre du présent programme;
• les projets nationaux des pays de l'UE, individuellement, peuvent être soutenus au titre de ce programme, dans certaines conditions.

Cible et acteurs

Le présent programme cible en particulier les acteurs du secteur judiciaire, les autorités nationales et les citoyens de l'Union en général.

Peuvent participer au programme les organismes tant publics que privés, y compris professionnels, les universités, les centres de recherche et de formation, les praticiens du droit, les ONG et enfin les organisations à but lucratif, mais sous réserve de certaines conditions.

Les pays extérieurs à l'UE et les organisations internationales ne peuvent participer aux projets transnationaux qu'en tant que partenaires.

Types de financement de l'UE

L'UE accorde deux types de financement au titre du programme, parmi lesquels:

• les subventions, en principe octroyées à la suite d'appels à propositions sous la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le programme de travail annuel doit préciser le taux minimal des dépenses annuelles consacré aux subventions, qui est d'au moins 65 %. Il doit également préciser le taux maximal de cofinancement des projets;
• les marchés publics sont prévus pour des mesures d'accompagnement telles que l'acquisition de biens et de services, notamment les dépenses d'information et de communication, la mise en œuvre et le suivi des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Dispositions d'exécution

La Commission met en œuvre le soutien financier conformément au règlement financier applicable au budget général de l'UE.

Elle adopte également un programme de travail annuel qui précise les objectifs spécifiques, les priorités thématiques, ainsi que les mesures d'accompagnement financées par le biais des marchés publics.

L'évaluation et l'octroi des subventions tiennent compte de plusieurs critères, parmi lesquels:

• la conformité avec le programme de travail annuel, les quatre objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les actions admissibles;
• la qualité de l'action;
• le montant du financement de l'UE demandé;
• le rapport entre les résultats attendus et les objectifs généraux, spécifiques et les actions admissibles.

L'octroi de subventions de fonctionnement aux actions menées par des ONG ou par le réseau européen de formation judiciaire est également soumis à certains critères.

Complémentarité avec d'autres programmes

Il est souhaitable de créer des synergies avec d'autres programmes, parmi lesquels:

• le programme spécifique Justice civile, qui relève, tout comme le programme Justice pénale, du programme général Droits fondamentaux et justice;
• le programme général Sécurité et protection des libertés;
• le programme général Solidarité et gestion des flux migratoires;
• le programme statistique de l'UE.

Suivi et évaluation

Afin de permettre à la Commission d'effectuer le suivi des actions financées au titre du programme, le bénéficiaire de l'aide doit:

• présenter des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final, dans les trois mois suivant la réalisation de l'action financée;
• garder et tenir à disposition de la Commission des justificatifs de dépenses pendant cinq ans après le dernier versement relatif à l'action menée.

La Commission doit quant à elle:

• effectuer un suivi et un contrôle financier des actions résultant de ce programme, notamment par des contrôles effectués sur place. La Cour des comptes peut également réaliser des audits afin de s'assurer de la bonne exécution des dépenses;
• veiller à ce que le volume, les conditions d'octroi de l'aide et le calendrier soient adaptés;
• faire en sorte que toute autre mesure nécessaire soit prise pour vérifier que les actions sont menées correctement.

La Commission doit appliquer des mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Elle effectuera des contrôles, récupèrera les montants indûment versés, et enfin appliquera des sanctions en cas d'irrégularités.

La Commission contrôlera et évaluera le programme de façon régulière, indépendante et externe. Elle publiera chaque année une liste des actions financées au titre du programme.

Dernière modification le: 18.05.2011