Simplifier l'environnement réglementaire

Les entreprises et citoyens européens déplorent les lourdeurs administratives inhérentes aux réglementations. La législation entraîne parfois des coûts et peut freiner l'innovation, la productivité et la croissance. La présente communication vise à remédier à ces disfonctionnements et établit la nouvelle stratégie européenne de simplification de l'environnement réglementaire.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 25 octobre 2005, « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire » [COM(2005) 535 final -Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Afin de mener à bien la stratégie de Lisbonne, la simplification de l'environnement réglementaire est une priorité de l'Union européenne. Il convient de produire des réglementations ne dépassant pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. En effet, certaines dispositions sont excessivement normatives et trop onéreuses. D'autres sont incohérentes, obscures ou obsolètes. Les petites et moyennes entreprises d'Europe souffrent de manière disproportionnée des contraintes législatives et administratives, et requièrent une attention particulière. Le cadre réglementaire doit être plus simple et plus efficace. La Commission tient à souligner que la simplification n'est pas synonyme de déréglementation: elle vise à aider les citoyens et les opérateurs économiques à se repérer dans l'environnement réglementaire.

La présente communication fait suite à la communication de mars 2005 sur la réglementation en matière de croissance et d'emploi.

Une nouvelle stratégie de simplification à l'échelle de l'Union européenne

Afin de mettre en œuvre sa stratégie, la Commission a établi un programme glissant de simplification. Ce dernier précise les textes législatifs que la Commission entend simplifier au cours des trois prochaines années. La Commission prend en compte l'avis des États membres, du monde de l'entreprise et du public grâce à une consultation sur Internet. Le programme de simplification porte sur certains domaines clés pour la compétitivité des entreprises tels que le droit des sociétés, les services financiers, les transports, la protection des consommateurs et les déchets. Il sera revu et actualisé de manière systématique. La Commission prévoit également d'intégrer les principales initiatives de simplification dans ses programmes législatifs de travail annuels. Une série de communications supplémentaires porteront sur les secteurs de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la sécurité au travail, de la pêche, de la fiscalité, des douanes, des statistiques et du droit du travail. Le programme glissant comporte des initiatives de simplification globale, des dispositions sectorielles et des dispositions horizontales en fonction des domaines.

La Commission fonde son approche de simplification sur une évaluation sectorielle. Elle entend mesurer l'impact de la législation générale et l'impact de la législation sectorielle, notamment les aspects économiques, environnementaux et sociaux, sur tous les intervenants de chaque secteur considéré. Cette évaluation consistera en une analyse des avantages et des coûts, administratifs et autres, de la législation concernée. Dans un premier temps, l'accent sera mis sur trois secteurs: automobile, construction et déchets. Progressivement, la Commission étendra son approche à d'autres secteurs industriels tels que les produits pharmaceutiques, la construction mécanique, les technologies de l'information et de la communication et les secteurs à haute intensité en énergie. Enfin, la Commission se penchera sur les services représentant plus de 70% du PIB de l'UE afin d'améliorer leur compétitivité.

L'approche de simplification retenue par la Commission

La Commission prévoit de recourir à plusieurs méthodes de simplification, parmi lesquelles:

• l'abrogation: la Commission poursuivra ses efforts en vue d'abroger les actes juridiques dépassés ou caducs. Il convient que les États membres abrogent également les dispositions nationales correspondant aux actes communautaires supprimés. La Commission envisage d'introduire des clauses de révision, voire des clauses de caducité dans ses propositions législatives;
• la codification: elle facilite la transparence et la mise en application de la législation. La Commission entend achever la codification d'ici 2007;
• la refonte: la refonte modifie et codifie simultanément les actes juridiques concernés, et contribue donc à créer un cadre réglementaire plus clair et simplifié pour les opérateurs économiques. La Commission prévoit de recourir à cette méthode pour les propositions de modification d'actes existants, en particulier pour les modifications les plus efficaces en termes de simplification;
• la modification de l'approche réglementaire: tout d'abord la Commission entend limiter le recours au législateur grâce à des méthodes telles que la corégulation et la définition d'exigences essentielles dans le cadre de l'harmonisation. La normalisation est un exemple de corégulation que la Commission encourage activement. En ce qui concerne l'harmonisation technique, la Commission souhaite limiter le contenu de la législation communautaire aux exigences essentielles. Pour les spécifications techniques détaillées, la Commission renvoie les entreprises aux normes européennes harmonisées. La Commission prévoit des procédures simples et allégées pour l'évaluation de la conformité. Ces méthodes permettent la réduction de l'intervention des pouvoirs publics. La Commission souhaite étendre cette approche à un maximum de secteurs industriels, voire dans le domaine des services. La modification de l'approche réglementaire consiste également à mieux choisir l'instrument législatif approprié. Dans certains cas, le remplacement de directives par des règlements peut favoriser la simplification puisque les règlements évitent des mises en œuvre nationales divergentes;
• le recours accru aux technologies de l'information: le recours à l'administration en ligne peut contribuer à réduire les charges administratives et sera promu par la Commission.

Soutien des institutions et des États membres

La simplification requiert non seulement une méthode commune, mais aussi un état d'esprit commun. L'ensemble des institutions et des États membres est invité à fournir des efforts pour simplifier l'environnement réglementaire. De son côté, la Commission élaborera des propositions de simplification basées sur des évaluations ex post, des consultations et une évaluation méthodique des différentes options. Elle mettra en place des dispositifs internes pour assurer le suivi de l'avancement des travaux. Il convient que le Parlement européen et le Conseil favorisent également la simplification, notamment en mettant intégralement en œuvre l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » de 2003 (pdf), ou encore en approuvant une approche commune de l'analyse d'impact avant la fin de l'année 2005. Enfin les États membres doivent compléter les actions prises au niveau de l'Union européenne par des programmes nationaux tout aussi ambitieux.

La Commission est déterminée à mener à bien cette stratégie de simplification. Pour cela elle mettra régulièrement à jour son programme, en tenant compte des avis des parties intéressées.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 14 novembre 2006 « Document de travail de la Commission - Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire » [COM(2006) 690 final - Non publié au Journal officiel].

Cette communication vise à évaluer les progrès accomplis en termes de simplification depuis octobre 2005. La Commission enregistre quelques retards dans sa stratégie de simplification. En 2005-2006, la Commission a approuvé 27 des 71 initiatives prévues. Toutes les initiatives retardées sont néanmoins reportées à 2007. La Commission a adopté des propositions dans des domaines très importants pour les entreprises et les citoyens, notamment la modernisation du code des douanes, l'environnement ou encore la libre circulation des travailleurs. Elle ajoute 43 initiatives pour la période 2006-2009. En matière de codification, 52 des 500 actes prévus dans le programme de la Commission ont été codifiés. La Commission expose ensuite les principaux facteurs de réussite qui favorisent la mise en œuvre de la stratégie de simplification, tels que la méthodologie, la coopération des institutions, le recours accru à la corégulation et l'autorégulation et enfin la mise en œuvre de la simplification au niveau national.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 11 février 2003 « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire » [COM(2003) 71 final - Non publié au Journal officiel].

Cette communication constitue l'une des suites du plan d'action « Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire ». Depuis la création de la Communauté, l'acquis communautaire n'a jamais fait l'objet d'un examen complet. La Commission propose un cadre d'action visant à simplifier l'acquis communautaire et fixe les six objectifs suivants:

• simplifier l'acquis;
• mener la consolidation de l'acquis à son terme et la tenir rigoureusement à jour ;
• codifier l'acquis;
• réexaminer l'organisation et la présentation de l'acquis;
• garantir la transparence et un suivi efficace aux niveaux politique et technique ;
• établir une stratégie de mise en œuvre efficace.

Communication de la Commission, du 5 juin 2002, Plan d'action « simplifier et améliorer l'environnement réglementaire » [COM(2002) 278 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 28.02.2007