Sécurité des conteneurs: accords Union européenne/États-Unis

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2004/634/CE — Conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis intensifiant et élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis intensifiant et élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

• L’accord vise à élargir le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière (ACAM), établi en 1997 en vue de développer la coopération douanière entre la Communauté européenne (à présent l’Union européenne, ou UE) et les États-Unis.
• Dans le cadre de l’accord étendu, et afin de couvrir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement du commerce transatlantique, l’UE et les États-Unis visent à intensifier leur coopération douanière. Les deux parties espèrent ainsi garantir que toutes les exigences en matière de sécurité soient respectées lors des contrôles exercés par la douane.
• La décision marque quant à elle la conclusion de l’accord au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

• L’accord prévoit l’extension rapide de l’initiative sur la sécurité des conteneurs (ISC) à tous les ports de l’UE satisfaisant aux exigences requises. Il vise à assurer une amélioration réciproque de la sécurité des transports de marchandises tout en garantissant une égalité de traitement des ports et des opérateurs américains et européens. En outre, il définit un programme de travail ayant pour ambition de poursuivre la mise en œuvre de mesures concernant:
  • l’élaboration de normes en matière de techniques de gestion des risques;
  • les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées par les parties;
  • les programmes de partenariat avec les entreprises.
• La coordination externe des normes de contrôle douanier avec les États-Unis s’avère nécessaire pour garantir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement tout en assurant la continuité du commerce légitime de conteneurs. Les autorités douanières du pays importateur collaborent avec les autorités douanières impliquées à des stades antérieurs de la chaîne d’approvisionnement. Il s’agit d’encourager l’utilisation de renseignements transmis en temps opportun et d’une technologie d’inspection permettant de cibler et de contrôler les conteneurs à haut risque avant qu’ils ne quittent le port ou leur lieu de chargement ou de transbordement. Il est important que tous les ports de l’UE puissent participer à l’ISC sur la base de principes uniformes. De plus, il convient également de promouvoir l’adoption de normes comparables dans les ports américains.
• Afin d’élargir et d’intensifier la coopération douanière entre les parties, une procédure de consultation a été mise en place. Les pays de l’UE qui négocient des arrangements avec les États-Unis dans les domaines régis par l’ACAM étendu doivent consulter la Commission européenne et les autres pays de l’UE au préalable. Ils devront aussi partager des informations et s’assurer que les arrangements convenus sont conformes aux traités et politiques de l’UE et à l’ACAM étendu. Lorsque la Commission estime qu’un arrangement qu’un pays de l’UE souhaite mettre en œuvre avec les États-Unis n’est pas compatible avec l’ACAM, elle en informe le pays en question. De même, ce pays est informé lorsqu’un sujet doit être traité dans le cadre de l’ACAM étendu.
• Le comité mixte de coopération douanière UE/États-Unis est chargé de trouver une forme et un contenu appropriés pour les documents et les mesures permettant de poursuivre la mise en œuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie dans le cadre de l’accord.
• L’accord met en place un groupe de travail composé de représentants des autorités douanières des États-Unis, assisté des pays de l’UE intéressés. Il fait régulièrement rapport au comité mixte de coopération douanière, au US Customs and Border Protection et à la Commission. Il est chargé d’examiner et de formuler des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines suivants:
  • l’élaboration de normes minimales et la recommandation de méthodes permettant de les respecter;
  • la reconnaissance des meilleures pratiques en matière de contrôle de la sécurité des échanges internationaux, en particulier celles élaborées dans le cadre de l’ISC, et l’extension de leur mise en œuvre;
  • l’élaboration et la mise en place de normes concernant les informations requises pour repérer et contrôler les cargaisons à haut risque importées, transbordées ou en transit aux États-Unis et dans l’UE;
  • l’amélioration et la mise en place de normes permettant de cibler et de contrôler ces cargaisons à haut risque et l’élaboration de normes minimales applicables aux techniques d’inspection et aux méthodes de contrôle;
  • l’amélioration et la mise en place de normes pour les programmes de partenariat avec les entreprises destinés à améliorer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à faciliter le commerce légitime;
  • la détermination des modifications d’ordre réglementaire ou législatif nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail;
  • la réflexion à mener quant au type de documents et de mesures qui permettraient de poursuivre la mise en œuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie sur les points énoncés dans l’annexe de l’accord.
• En 2004, l’UE et les États-Unis ont adopté, à travers le comité mixte de coopération douanière, des recommandations concernant le renforcement de la sécurité du transport maritime de conteneurs dans le cadre de l’accord.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 28 avril 2004.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, consulter:

• Accords internationaux de coopération douanière et d’assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2004/634/CE du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique intensifiant et élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes (JO L 304 du 30.9.2004, p. 32-33)

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique intensifiant et élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes (JO L 304 du 30.9.2004, p. 34-37)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 97/541/CE du Conseil du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 222 du 12.8.1997, p. 16)

Accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 222 du 12.8.1997, p. 17-24)

dernière modification 01.04.2020