Identifiant européen de la jurisprudence

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023

Conclusions préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence et d’un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence

Article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DU PLAN D’ACTION, DES CONCLUSIONS ET DE L’ARTICLE DU TRAITÉ?

Le plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 s’appuie sur le plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2014-2018 qui s’est achevée. Les deux reflètent l’importance de l’accès transfrontière à la jurisprudence* nationale et de la nécessité d’une normalisation et d’une technologie décentralisée.

Les conclusions préconisent l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence (dénommé ECLI) et d’un ensemble minimal de métadonnées* uniformes pour la jurisprudence.

Ces conclusions se fondent sur l’article (67)1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article stipule que l’UE constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des pays de l’UE.

POINTS CLÉS

L’accès à la jurisprudence est d’une importance primordiale pour l’état de droit, qui constitue l’une des valeurs fondamentales de l’UE, telle qu’énoncée à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Cet accès:

garantit le contrôle public du pouvoir judiciaire;
contribue à renforcer la transparence du système judiciaire; et
permet d’informer le public des évolutions législatives.

La jurisprudence des tribunaux nationaux constitue une source substantielle d’informations sur les systèmes juridiques nationaux de l’UE, mais également sur le droit européen. En plus des difficultés liées à la langue, le manque d’identifiants uniformes pour la jurisprudence a représenté un obstacle à la recherche transfrontalière dans le domaine juridique. Les citoyens, les professionnels du droit et les autorités nationales avaient donc besoin d’un outil permettant de rechercher facilement et de citer clairement les jurisprudences européennes comme nationales.

L’objectif n’était pas de créer une base de données centralisée européenne sur les jurisprudences nationales, mais un système commun d’identification et de métadonnées de jurisprudence a été mis en place.

Les conclusions invitent donc les pays de l’UE à introduire, sur une base volontaire:

un ensemble minimal de métadonnées uniformes: le Conseil de l’UE définit une liste de métadonnées, telles que le nom de la juridiction, le pays dans lequel siège la juridiction et la date de la décision, qui devra accompagner chaque document correspondant à un jugement;
l’ECLI: cet identifiant uniforme permet de retrouver plus facilement les décisions judiciaires au moyen de cinq éléments obligatoires:
- «l’ECLI»: pour reconnaître l’identifiant comme étant un identifiant de la jurisprudence européenne;
- le code du pays;
- le code du tribunal ayant rendu le jugement;
- l’année où le jugement a été rendu;
- un numéro d’ordre, comprenant jusqu’à 25 caractères alphanumériques, dans un format convenu par chaque pays de l’UE;
- Le deux-points (:) est utilisé pour séparer ces éléments. Aucun autre signe de ponctuation n’est admissible.

Chaque pays de l’UE participant utilisant l’ECLI doit désigner une organisation gouvernementale ou judiciaire comme coordinateur national pour l’ECLI. Les différentes juridictions internes d’un pays peuvent rejoindre le système ECLI à tout moment. L’ECLI a également été adopté par les chambres de recours de l’Office européen des brevets et par la Cour de justice de l’Union européenne (qui joue également le rôle de coordinateur pour l’ECLI au niveau de l’UE). Un identifiant européen est attribué à tous les jugements prononcés et non uniquement à ceux publiés en ligne.

Les avantages de l’ECLI sont notamment:

une citation plus aisée de la jurisprudence et une recherche plus rapide pour les professionnels du droit et les chercheurs;
un moteur de recherche ECLI multilingue qui permet aux utilisateurs de trouver des décisions judiciaires dans les bases de données des diffuseurs de ces jurisprudences, qui ont mis en œuvre la norme ECLI et ont assuré l’accès à leurs données;

une meilleure application du droit européen par les magistrats nationaux parce qu’il leur sera plus facile de trouver la jurisprudence pertinente;
une meilleure compréhension mutuelle des communautés du droit entre les pays de l’UE.

En décembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie et le plan d’action pour le développement de la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023. Les travaux relatifs à la justice en ligne sont axés sur trois objectifs:

l’amélioration de l’accès à l’information dans le domaine de la justice;
la poursuite de la numérisation des procédures judiciaires et extrajudiciaires afin de donner un accès plus facile et plus rapide aux décisions de justice; et
la garantie d’une mise en œuvre et d’une gestion technique des systèmes nationaux de justice en ligne, permettant l’interconnexion et l’interoperabilité entre les systèmes des pays de l’UE.

CONTEXTE

Veuillez trouver les informations concernant l’ECLI sur le portail européen e-Justice. Le portail fournit des informations sur le format et l’utilisation de l’identifiant, ainsi que sur les métadonnées et les coordinateurs nationaux. Il permet également l’accès à une interface de recherche ECLI. Cette interface n’est pas destinée à servir de base de données au niveau européen, mais à permettre de mener une simple recherche, à l’aide de l’ECLI et de certaines métadonnées, dans les bases de données ou les sites Internet nationaux interconnectés.

TERMES CLÉS

Jurisprudence: l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

Métadonnées: dans le domaine des technologies de l’information, les métadonnées désignent les données qui décrivent d’autres données et qui fournissent, par exemple, une information relative à la date de publication ou à l’auteur des données. Les métadonnées facilitent donc la consultation des informations. Elles améliorent également la pertinence des résultats affichés par les moteurs de recherche.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 (JO C 96 du 13.3.2019, p. 9-32)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre V — L’espace de liberté, de sécurité et de justice — Chapitre 1 — Dispositions générales — Article 67 (ex-article 61 du TCE et ex-article 29 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 73)

Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence (JO C 127 du 29.4.2011, p. 1-7).

DOCUMENTS LIÉS

Stratégie relative à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 (JO C 96 du 13.3.2019, p. 3-8)

Plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (JO C 182 du 14.6.2014, p. 2-13)

dernière modification 29.04.2019