Cette décision-cadre fixe les règles minimales à respecter par les pays de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne les sanctions, la responsabilité des personnes morales et la compétence pour les infractions relatives à l’aide à l’immigration clandestine.

Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Une action commune entre les pays de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale est nécessaire à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce contexte, les pays de l’UE devraient également prendre des mesures de répression de l’aide à l’immigration clandestine. À cet effet, cette décision-cadre fixe des règles minimales en ce qui concerne les sanctions, la responsabilité des personnes morales et la compétence.

La directive qui définit l’aide à l’immigration clandestine identifie les infractions pour lesquelles les pays de l’UE sont tenus d’adopter des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent aller jusqu’à l’extradition. Ces sanctions peuvent être assorties d’autres mesures, notamment:

Certaines infractions commises dans un but lucratif font l’objet de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu’elles sont commises dans le cadre des activités d’une organisation criminelle ou si la vie des personnes victimes de l’infraction a été mise en danger.

Les personnes morales sont déclarées responsables des infractions relatives à l’aide à l’immigration clandestine commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir représentatif ou décisionnel au nom de la personne morale ou pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. En cas de défaut de surveillance ou de contrôle d’une personne sous l’autorité de la personne morale qui commet l’infraction, cette dernière est également déclarée responsable.

Les pays de l’UE veillent à ce que les personnes morales soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes, pénales ou non, et éventuellement d’autres sanctions, notamment:

Les pays de l’UE veillent à ce que leur compétence s’applique aux infractions commises sur leur territoire. Ils peuvent décider d’exercer ou non leur compétence dans les cas où l’infraction est commise par l’un de leurs ressortissants ou pour le compte d’une personne morale établie sur leur territoire. Cependant, si un pays de l’UE n’extrade pas ses ressortissants, il veille à ce que sa compétence s’applique aux infractions commises par ceux-ci en dehors de son territoire.

Lorsqu’un pays de l’UE prend connaissance des infractions qui enfreignent la législation d’un autre pays de l’UE relative à l’entrée et à la résidence de ressortissants étrangers, il communique cette information au pays concerné. Un pays de l’UE qui demande à un autre pays de l’UE d’exercer des poursuites du fait d’infractions lui fait parvenir un rapport officiel ou un certificat qui décrit les dispositions de sa législation qui ont été enfreintes.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Décision-cadre 2002/946/JAI	5.12.2002	5.12.2004	JO L 328 du 05.12.02

Rapport de la Commission sur la base de l’article 9 de la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers [COM(2006) 770 final – Non publié au Journal officiel].