Accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données de messagerie financière

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Décision 2010/412/UE relative à la conclusion d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

Aux fins de prévenir et de détecter des activités terroristes ou le financement du terrorisme, d’en poursuivre les auteurs ou d’enquêter en la matière, cet accord entre l’UE et les États-Unis prévoit le transfert:

de messages financiers faisant référence à des transferts financiers et leurs données relatives de la part des fournisseurs désignés* issus de l’UE au département du Trésor des États-Unis;
des informations pertinentes obtenues par le programme de surveillance du financement du terrorisme du département du Trésor des États-Unis aux services répressifs de l’UE, ainsi qu’aux autorités de l’UE chargées de la sécurité publique ou de la lutte contre le terrorisme, ou à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ou l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénal (Eurojust).

La décision conclut l’accord au nom de l’Union européenne.

POINTS CLÉS

Pour obtenir les données nécessaires conservées dans l’UE, le département du Trésor des États-Unis formule une demande et fournit tout document supplémentaire à un fournisseur désigné du territoire des États-Unis. Il envoie également une copie de ces documents à Europol, qui vérifie la conformité de la demande avec les dispositions de l’accord et notifie le fournisseur désigné. Après confirmation de sa conformité, la demande produit des effets juridiques contraignants, et le fournisseur désigné doit transférer les données demandées au département du Trésor des États-Unis.
Le département du Trésor des États-Unis prévoit l’application de garanties de traitement des données, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Le traitement des données est autorisé uniquement aux fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite judiciaire de cas de terrorisme ou de financement du terrorisme. Les données sont protégées non seulement des accès non autorisés, des divulgations et des pertes, mais aussi de toute forme non autorisée de traitement. Les recherches de données fournies sont autorisées lorsqu’il est avéré que leur objet est en relation avec le terrorisme ou son financement. Toutes les recherches et leurs motifs doivent être enregistrés.
Le département du Trésor des États-Unis doit supprimer toutes les données non extraites:
- qui ne sont plus nécessaires pour lutter contre le terrorisme, sur la base d’une évaluation (au moins) annuelle;
- transmises alors qu’elles ne faisaient pas l’objet de la demande;
- au plus tard le 20 juillet 2012, si elles ont été reçues avant le 20 juillet 2007;
- pas plus de cinq ans après la réception, si elles ont été reçues après le 20 juillet 2007.
Les données extraites peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire afin de concrétiser l’objectif pour lequel elles ont été demandées. L’accord fixe également des garanties pour limiter les transferts ultérieurs de données extraites.
Le département du Trésor des États-Unis doit fournir les informations du programme de surveillance du financement du terrorisme qui peuvent contribuer aux actions de l’UE contre le terrorisme aux autorités compétentes des pays de l’UE concernés et, le cas échéant, à Europol et Eurojust. De même, si des informations supplémentaires sont jugées nécessaires à la lutte des États-Unis contre le terrorisme, celles-ci doivent être communiquées. Pour faciliter ces échanges d’informations, un officier de liaison Europol peut être délégué auprès du département du Trésor des États-Unis.
Toute autorité concernée d’un pays de l’UE, Europol ou Eurojust peuvent formuler auprès du département du Trésor des États-Unis une demande de recherche des données acquises dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme et de transfert des informations s’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité est associée au terrorisme ou à son financement, conformément à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme et à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Pendant la durée de cet accord, la Commission européenne doit examiner les options possibles pour la mise en place d’un programme européen équivalent au programme de surveillance du financement du terrorisme des États-Unis. Une fois qu’un programme européen sera mis en place, il sera nécessaire de revoir et, éventuellement, de modifier cet accord et de veiller à ce que ces programmes soient complémentaires.
Des experts indépendants contrôlent la conformité avec les limitations et les garanties de l’accord. Ils sont investis de l’autorité nécessaire pour examiner, demander et bloquer les recherches de données fournies, d’une part, et demander des justifications supplémentaires quant au lien avec le terrorisme, d’autre part. L’un de ces experts sera nommé par la Commission.
Par l’intermédiaire de l’autorité nationale compétente en matière de protection des données, une personne a le droit de demander la confirmation que ses données personnelles ont été traitées en conformité aux droits sur la protection des données régis par la directive (UE) 2016/680 sur la protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale. La fourniture de ces informations peut être refusée ou limitée si nécessaire au motif de la lutte contre le terrorisme ou de la protection de la sécurité nationale ou publique. Dans ce cas, une justification écrite est communiquée à la personne, accompagnée des informations sur la possibilité d’adresser un recours administratif et judiciaire aux États-Unis. Toute personne a également le droit de demander la modification, l’effacement ou le blocage de données personnelles traitées de manière incorrecte ou imprécise. Afin de conserver l’exactitude des informations reçues ou transmises dans le cadre de cet accord, les données peuvent être complétées, supprimées ou corrigées par chacune des parties. Le département du Trésor des États-Unis fournit les informations relatives au programme de surveillance du financement du terrorisme sur un site web public, y compris les informations relatives au droit de recours.

DEPUIS QUAND L’ACCORD ET LA DÉCISION S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 13 juillet 2010. L’accord est entré en vigueur le 1er août 2010 pour une période de cinq ans. Ensuite, il sera automatiquement prolongé pour des périodes successives d’un an, sauf si l’une des parties notifie son intention de ne pas le prolonger.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Programme de surveillance du financement du terrorisme (Commission européenne).

TERME CLÉ

Fournisseurs désignés: les fournisseurs de services de messagerie de paiements financiers internationaux.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (JO L 195 du 27.7.2010, p. 5-14)

Décision 2010/412/UE du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (JO L 195 du 27.7.2010, p. 3-4)

Les modifications successives à la décision 2010/412/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)

Rapport d’examen conjoint du document de travail des services de la Commission relatif à la mise en place de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme — Accompagnant le document — Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Sur l’examen conjoint de la mise en place de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme [SWD(2017) 17 final]

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131)

Voir la version consolidée.

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (JO L 195 du 27.7.2010, p. 15)

dernière modification 21.01.2019