Sécurité juridique en matière de commerce international pour les entreprises européennes ayant recours à des accords d’élection de for

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2009/397/CE relative à la convention sur les accords d’élection de for

Décision 2014/887/UE approuvant la convention de La Haye sur les accords d’élection de for entre les parties aux transactions internationales

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CETTE CONVENTION?

• Au nom de l’Union européenne (UE), la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for* a été signée et approuvée.
• La convention clarifie les règles régissant les conflits en matière de commerce international pour lesquels les parties ont choisi un tribunal dont la compétence sera exclusive.
• Elle offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises européennes qui font des affaires avec des sociétés en dehors de l’Union, en leur garantissant que leur choix d’un tribunal pour traiter un litige sera respecté.

POINTS CLÉS

Champ d’application de la convention

• La convention concerne les accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile et commerciale à l’échelle internationale impliquant des pays qui appliquent la convention.
• Un accord d’élection de for est considéré comme exclusif, sauf si les parties à l’accord en conviennent autrement.
• Plusieurs questions sont exclues. Elles concernent en particulier:
  • les contrats de travail et les contrats à la consommation;
  • la capacité juridique des personnes physiques;
  • la validité des droits des personnes morales et de la propriété intellectuelle ainsi que les questions liées au droit de la famille;
  • les procédures relatives aux modes alternatifs de résolution des conflits*.
• En outre, les parties à la convention peuvent exclure certaines autres questions de son champ d’application. Sur cette base, l’Union a fait une déclaration établissant que la convention ne s’appliquera pas à certaines questions relevant du domaine des assurances.

Garantie du respect du choix du tribunal

• Volonté des parties: les parties à un contrat peuvent conclure un accord exclusif d’élection de for afin de désigner le tribunal de l’un des pays appliquant la convention comme étant compétent pour traiter un litige. L’accord doit être conclu par écrit ou par tout autre moyen qui rende l’information accessible pour être consultée ultérieurement.
• Compétence du tribunal: le tribunal désigné est le seul tribunal compétent pour connaître des litiges couverts par l’accord d’élection de for, à moins qu’il ne décide que l’accord n’est pas valide en vertu du droit de l’État dont il dépend. Tout tribunal non choisi doit suspendre et rejeter les procédures entamées en violation de l’accord d’élection de for, excepté lorsque:
  • l’accord est nul et non avenu en vertu du droit de l’État dont dépend le tribunal choisi;
  • l’une des parties n’avait pas la capacité de conclure l’accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi;
  • la mise en œuvre de l’accord contrevient à la politique publique de l’État du tribunal non choisi;
  • l’accord ne peut pas être mis en œuvre; ou
  • le tribunal désigné décide de ne pas connaître du litige.
• Reconnaissance et exécution: les États tiers appliquant la convention doivent reconnaître et exécuter le jugement rendu par le tribunal choisi. Cependant, ils peuvent en différer l’exécution si le jugement fait toujours l’objet d’un recours dans l’État d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas encore expiré. La convention établit également un certain nombre d’autres situations dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution peuvent être refusées (par exemple lorsqu’un jugement a été obtenu de manière frauduleuse). Le texte énumère aussi les documents à produire pour requérir la reconnaissance et l’exécution.

DEPUIS QUAND CETTE CONVENTION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Suite à la décision 2014/887/UE, l’Union a ratifié la convention le 15 juin 2015, la rendant contraignante pour tous les pays européens (à l’exception du Danemark) et pour les autres pays l’ayant ratifiée depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2015.

CONTEXTE

• La convention sur les accords d’élection de for a été conclue sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé le 30 juin 2005. La convention a été signée par l’Union en 2009. Les parties à la convention incluent des pays européens ainsi que des pays tiers.
• Les règles internes de l’Union relatives à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale [règlement (UE) n^o 1215/2012] ont été réformées pour garantir leur cohérence avec la convention.
• Pour plus d’informations, voir:
  • «La convention sur les accords d’élection de for: une forte incitation au commerce international pour les entreprises de l’UE» — communiqué de presse (Commission européenne);
  • Droit en matière civile et commerciale (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2009/397/CE du Conseil du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for (JO L 133 du 29.5.2009, p. 1-13)

Décision 2014/887/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (JO L 353 du 10.12.2014, p. 5-8)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1215/2012 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 24.07.2017