Stratégie européenne en matière d’e-Justice

En appliquant les technologies de l’information et de la communication (TIC) aux procédures administratives des systèmes judiciaires, e-Justice offre un avantage certain en termes d’amélioration de l’efficacité de ces systèmes, de coopération avec les autorités judiciaires et plus important encore, d’accès des citoyens à la justice. Cette communication propose une stratégie d’e-Justice qui vise à améliorer l’administration de la justice au bénéfice des citoyens par des efforts concertés aux différents niveaux nationaux et à l'échelon européen.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 30 mai 2008 – Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice [COM(2008) 329 final – Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication présente une stratégie e-Justice, destinée à améliorer la coopération judiciaire aux différents niveaux nationaux et à l'échelle européenne. e-Justice concerne l’application des TIC aux procédures administratives des systèmes judiciaires. Elle favorise l’efficacité fonctionnelle et financière de ces systèmes, la collaboration entre les autorités judiciaires et l’accès des citoyens à la justice. La Commission met en œuvre cette stratégie pour encourager les projets opérationnels prioritaires, la décentralisation des architectures TIC et l’utilisation des instruments juridiques existants.

Plusieurs projets en faveur de la diffusion de l’information ont déjà été mis en place tant aux différents niveaux nationaux qu’à l'échelon européen. Pour renforcer l’échange des meilleures pratiques issues de ces projets, la Commission propose de créer un sous-groupe e-Justice au sein du forum sur la justice, qui privilégiera la coopération entre les systèmes judiciaires nationaux et entre les professionnels de la justice.

En vue de renforcer la lisibilité, l’accessibilité et l’efficacité de l’action de l’Union européenne en matière judiciaire, la Commission envisage d’apporter son soutien à la création d’instruments appropriés dans les États membres. En outre, la Commission prévoit la création d’outils électroniques destinés à améliorer l’accès à la justice et la collaboration entre les parties prenantes concernées, à renforcer l’interopérabilité des systèmes et à réaliser de substantielles économies d’échelle.

Les priorités d’action de l’Union européenne ont été établies pour favoriser l’accès des citoyens aux informations judiciaires et pour renforcer la coopération entre les autorités judiciaires. En ce qui concerne le premier point, la Commission créera un portail e-Justice qui aura au moins trois fonctions:

• fournir un accès à l’information sur les systèmes et les procédures judiciaires et aux renseignements pratiques sur les autorités compétentes et les procédures pour obtenir une aide juridique;
• constituer une plate-forme d’orientation des utilisateurs vers les sites internet des institutions judiciaires, des réseaux et des registres de l'Union européenne;
• offrir un accès direct à certaines procédures européennes; à long terme, les procédures judiciaires pourraient être complètement électroniques.

En ce qui concerne la coopération judiciaire, la Commission développera des outils électroniques en s'appuyant sur les réseaux judiciaires existants et sur Eurojust. L’information et la formation au sujet de ces instruments seront développées en collaboration avec les établissements de formation nationaux et européens compétents, tels que le réseau européen de formation judiciaire. Plus concrètement, dans l’optique d’une amélioration de la coopération judiciaire, la Commission entend:

• poursuivre l’interconnexion des casiers judiciaires entre États membres;
• développer les instruments existants pour créer un réseau sécurisé pour les autorités judiciaires destiné au partage et à l’échange d’informations confidentielles;
• promouvoir le recours à la vidéoconférence dans les procédures judiciaires transfrontalières civiles ou pénales en encourageant les efforts consentis à l’échelle nationale et en assurant la coordination à l’échelon européen en vue de garantir l’interopérabilité;
• fournir une aide à la traduction par le développement d'outils de traduction automatisée, la création d’une base de données de traducteurs et d’interprètes spécialisés dans le domaine juridique et la mise en place de formulaires en ligne standard pour la traduction automatique.

À l’annexe de cette communication figure une proposition de plan d’action qui comporte un calendrier des actions prioritaires de la Commission. Le développement des projets e-Justice s’effectuera dans le cadre des programmes financiers Justice civile et Justice pénale. La Commission sera chargée de la coordination des actions et de la promotion de l’échange des meilleures pratiques entre les États membres.

Dernière modification le: 04.11.2008