ITER: accord Euratom/Japon sur la fusion nucléaire

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

Décision 2007/614/Euratom concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

• L’accord établi entre l’Union européenne (UE) et le Japon vise à mettre en place un cadre aux fins de la mise en œuvre conjointe des «activités relevant de l’approche élargie» dans le domaine de l’énergie de fusion, dans la continuité du projet ITER. L’accord, initialement conclu pour dix ans, est ouvert à d’autres parties prenantes à ITER. Il restera en vigueur à l’issue de cette période de dix ans si aucune des parties n’y met un terme.
• La décision vise à conclure l’accord au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

POINTS CLÉS

Activités

Les activités relevant de l’approche élargie couvrent trois projets de recherche développés au Japon:

• le projet complétant la conception du Centre international d’irradiation des matériaux de fusion, devant permettre d’essayer et de qualifier des matériaux avancés dans un environnement comparable à celui d’un réacteur de fusion produisant de l’énergie;
• le programme du satellite Tokamak, destiné à élaborer des scénarios d’exploitation dans la perspective des projets ITER et DEMO;
• le projet relatif au Centre international de recherche sur l’énergie de fusion, organe chargé de coordonner les activités de conception et de recherche et développement de DEMO, de simulation à grande échelle de plasmas de fusion par des superordinateurs et d’expérimentation à distance pour faciliter une large participation des scientifiques aux expériences menées dans le cadre d’ITER.

Structure

La structure administrative de ces activités relevant de l’approche élargie est composée des organes suivants:

• le comité directeur;
• le secrétariat;
• le(s) comité(s) de projet;
• le(s) chef(s) de projet et l’équipe (les équipes) de projet;
• les agences de mise en œuvre.

Instruments de mise en œuvre

• Remis pour approbation au plus tard le 31 mars de chaque année au comité directeur par chaque chef de projet, après consultation du comité de projet, le plan de projet (couvrant toute la durée du projet) reprend:
  • une description de l’ensemble des activités envisagées;
  • un calendrier détaillé des principales étapes de mise en œuvre;
  • une vue d’ensemble des contributions réalisées et à réaliser.
• Après consultation du comité de projet, chaque chef de projet soumet pour approbation au comité directeur (au plus tard le 31 octobre de chaque année) un programme de travail, applicable à l’année suivante, reprenant:
  • les points du plan de projet correspondant;
  • un descriptif programmatique des activités à réaliser (les objectifs, la planification, les dépenses courantes, les contributions attendues de chaque partie, etc.).
• Chaque chef de projet soumet pour approbation au comité directeur (au plus tard le 31 mars de chaque année) un rapport annuel. Ce document est ensuite transmis aux parties et aux agences de mise en œuvre.
• Chaque partie est en droit de réaliser un audit financier à tout moment pendant la durée de l’accord et jusqu’à cinq ans au-delà.

Ressources

• Les ressources pour la mise en œuvre des activités relevant de l’approche élargie peuvent être:
  • des contributions en nature;
  • des composants, équipements et matériels spécifiques ainsi que des biens et services;
  • les experts mis à la disposition des équipes de projet;
  • le personnel mis à la disposition des différents organes de fonctionnement;
  • des contributions financières.
• La contribution européenne, apportée principalement par le biais de contributions en nature, s’élève à environ 340 millions d’euros.

En mars 2020, l’Euratom et le Japon ont signé une déclaration commune réaffirmant que, à partir de 2020, l’approche élargie se concentrera sur le fonctionnement et l’exploitation des installations déjà mises en place, au bénéfice des deux parties. Lorsqu’ITER sera sur le point de produire son premier plasma et d’entrer en fonctionnement, les équipes qui travaillent sur l’approche élargie collaboreront plus étroitement avec ITER afin de s’assurer que sa mise en œuvre se déroule le mieux possible.

Propriété intellectuelle

• L’accord définit la propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle des Nations unies du 14 juillet 1967.
• Les chefs de projet ont le devoir d’informer le comité directeur de tout élément produit susceptible de relever de la propriété intellectuelle et potentiellement protégeable et de recommander la juridiction auprès de laquelle cette protection doit être obtenue.
• Les parties doivent:
  • soutenir la plus large diffusion possible des informations issues de la mise en œuvre de l’accord;
  • veiller à ce que les informations produites par les membres des équipes de projet et les agences de mise en œuvre soient mises sans restriction à la disposition de chacune des parties en vue de leur utilisation dans la recherche et le développement de la fusion en tant que source d’énergie;
  • disposer d’une licence non exclusive, irrévocable et libre de redevance dans tous les pays pour la traduction, la reproduction et la diffusion publique de publications scientifiques et techniques découlant directement de la mise en œuvre de l’accord;
  • garantir l’échange d’informations adapté et libre nécessaire à l’accomplissement des tâches incombant aux équipes de projets et veiller à ce que les informations à caractère confidentiel soient diffusées conformément aux règles applicables en matière de confidentialité. Les droits et titres relevant de la propriété intellectuelle produits par le personnel mis à disposition par le biais d’une agence de mise en œuvre appartiendront à l’agence concernée.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1^er juin 2007.

CONTEXTE

• Approche élargie — Activités de recherche de pointe sur l’énergie de fusion — brochure (Commission européenne)
• Collaboration sur l’énergie de fusion entre l’Union européenne et le Japon: maîtriser le pouvoir du soleil — communiqué de presse (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (JO L 246 du 21.9.2007, p. 34-46)

Décision 2007/614/Euratom du Conseil du 30 janvier 2007 concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (JO L 246 du 21.9.2007, p. 32-33)

dernière modification 12.05.2020