Le présent règlement définit les conditions d'exemption de la notification à la Commission des aides accordées au titre des régimes d'aides régionales à l'investissement qui sont compatibles avec le marché intérieur.

Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

Le présent règlement concerne les régimes d'aides régionales à l'investissement transparents * qui constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE et qui sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 87, paragraphe 3 du traité CE. Il définit les conditions d'exemption de la notification des aides accordées au titre de ces régimes par les États membres (notification prévue à l'article 88, paragraphe 3 du traité CE).

Les aides à l'investissement initial sont compatibles avec le marché commun, pour autant que:

Sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumis à l'obligation de notification préalable à la Commission:

Les aides qui ne sont pas exemptées de notification en vertu du présent règlement sont soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission. Il s'agit entre autres :

Termes-clés de l'acte

Régimes d'aides régionales à l'investissement transparents : les régimes d'aides régionales à l'investissement qui permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple les régimes utilisant des subventions, des bonifications d'intérêts ou des mesures fiscales plafonnées). Les régimes utilisant des prêts publics sont considérés comme des régimes d'aides régionales à l'investissement transparents s'ils sont assortis de sûretés normales et n'impliquent pas un risque anormal, et ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique.
Investissement initial : un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits, à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ou l'acquisition d'actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant.

Références

Acte	Entrée en vigueur - Date d'expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1628/2006	1.1.2007 - 31.12.2013	-	JO L 302 du 1.11.2006

Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 [Journal officiel C 54 du 04.03.2006]. Afin de soutenir le développement économique des régions européennes les plus désavantagées pendant la période 2007-2013, les présentes lignes directrices mettent en place les critères pour examiner la compatibilité des aides d'État à finalité régionale avec le marché intérieur en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité CE.

Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises [Journal officiel L 10 du 13.01.2001]. Dans le contexte du règlement (CE) n° 994/98, les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) font l'objet du présent règlement. Celui-ci contient des dispositions par rapport à l'exemption de l'obligation de notification préalable pour les PME en cas d'octroi d'aides d'État.

Règlement (CE) n° 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 2204/2002, (CE) n° 70/2001 et (CE) n° 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité [Journal officiel L 368 du 23.12.2006].

Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur l'application des articles 87 (ex-article 92) et 88 (ex-article 93) du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales [Journal officiel L 142 du 14.05.1998]. Le présent règlement sur l'application des articles 87 et 88 donne à la Commission le pouvoir de déclarer la compatibilité de certaines catégories d'aides d'État horizontales avec le marché intérieur. Ces catégories d'aides d'État, par exemple des aides en faveur de petites et moyennes entreprises, ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3 du traité CE.