Politique de cohésion — Dialogue avec les collectivités territoriales

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication [COM(2003) 811 final] — Dialogue avec les associations de collectivités territoriales sur l’élaboration des politiques de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Elle vise à formaliser un dialogue systématique* entre la Commission européenne et les collectivités territoriales dans l’élaboration des nouvelles politiques de l’UE.
Ce dialogue souligne l’importance et le statut des collectivités territoriales au sein de l’UE.

POINTS CLÉS

Cette communication:

insiste sur le fait que ce dialogue systématique existe parallèlement à toutes les autres approches de consultation en ligne auxquelles les collectivités territoriales et leurs associations (telles que le Conseil des communes et régions d’Europe — CCRE, la Conférence des régions périphériques maritimes et Eurocities) répondent;
définit clairement le rôle que le Comité des régions (CdR) joue dans le dialogue systématique;
établit une série de critères pour identifier les associations qui peuvent participer au dialogue.

Développements ultérieurs

En 2012, le CdR et la Commission européenne ont signé un nouvel accord de coopération (protocole) qui encourageait un dialogue territorial par l’intermédiaire du Comité des régions avec les collectivités territoriales dans le but de les impliquer davantage dans le processus d’élaboration des politiques européennes.
Le protocole reconnaît le bénéfice des plateformes et des réseaux du CdR comme un point d’accès aux collectivités territoriales. Ils permettent à la Commission d’élargir son analyse des aspects territoriaux de l’analyse d’impact, le cas échéant.
En 2015, la Commission a publié son programme pour une meilleure réglementation *. Il souligne son approche vers une consultation davantage ouverte et transparente sur de nouvelles législations et sur les législations actuelles grâce à des groupes d’experts, à la plateforme REFIT* et au comité d’examen de la réglementation qui examine les analyses d’impact. Le CdR est désormais représenté dans la plateforme REFIT.

CONTEXTE

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont reconnus à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’aux articles 2, 5 et 6 du protocole n^o 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Depuis l’adoption de la communication, l’UE s’est élargie à trois reprises. Elle compte désormais 28 pays et plus de 92 506 gouvernements sous-nationaux, dont
- 91 252 communes;
- 935 gouvernements sous-nationaux intermédiaires; et
- 319 gouvernements sous-nationaux régionaux ou fédérés.

* TERMES CLÉS

Dialogue systématique: un processus visant à garantir que l’apport de la collectivité territoriale peut être assuré tout au long du processus d’élaboration des politiques.

Meilleure réglementation: garantir que les mesures reposent sur des preuves tangibles, soient bien conçues et apportent des avantages concrets et durables aux citoyens, aux entreprises et à la société.

Plateforme REFIT: une initiative de la Commission destinée à simplifier le droit européen et à réduire les coûts réglementaires pour parvenir à une série de règles claires, stables et prévisibles destinées à soutenir la croissance et l’emploi.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission — Dialogue avec les associations de collectivités territoriales sur l’élaboration des politiques de l’Union européenne [COM(2003) 811 final du 19.12.2003]

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) n^o 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1-7)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE [COM(2015) 215 final du 19.5.2015]

dernière modification 25.10.2016