INTERREG III C

Cette communication présente la méthode de mise en œuvre des activités de coopération interrégionale au titre du volet C de l'Initiative communautaire INTERREG III pour la période 2000-2006 (INTERREG III C).

ACTE

Communication de la Commission aux États membres, du 7 mai 2001, "La coopération interrégionale", Volet C de l'Initiative communautaire INTERREG III [C(2001) 1188 final - Journal officiel C 141 du 15.5.2001].

SYNTHÈSE

Les régions ont fait preuve d'un intérêt croissant pour la coopération interrégionale non seulement dans le cadre d'INTERREG II mais également à travers les actions innovatrices des Fonds structurels (RIS/RITTS, RISI, TERRA, ECOS-Ouverture, développement urbain) ainsi que le "programme de promotion de l'innovation (EN) et d'encouragement à la participation des PME" (1998-2002) du 5ème programme cadre de recherche et de développement technologique.

La coopération interrégionale apporte une dimension supplémentaire au domaine de la coopération transfrontalière (Volet A) et transnationale (Volet B) d'INTERREG III. Elle permet à des régions qui ne sont pas forcément contiguës de nouer des relations qui peuvent aboutir à des échanges d'expériences et à l'établissement de réseaux en faveur d'un développement équilibré, harmonieux et durable de l'Union européenne et des pays tiers.

Les dispositions générales sur les Fonds structurels ainsi que les orientations d'INTERREG III définissent le cadre général du Volet C de l'Initiative communautaire. Cette communication en précise la méthode de mise en œuvre.

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

L'objectif de la coopération interrégionale est l'amélioration de l'efficacité des politiques et des outils de développement régional et de cohésion. En encourageant une approche plus stratégique et par programme, la Commission propose qu'INTERREG III C agisse comme un cadre général en vue de promouvoir les échanges d'expériences. A long terme, la collaboration impliquant les autorités ou les organismes publics, qu'elles/ils soient éligibles ou non aux Fonds structurels, doit permettre d'aboutir à une coopération stable et cohérente.

Pour la période 2000-2006, l'Initiative communautaire INTERREG III est dotée d'un budget total de 5,8 millions d'euros (prix 2006), réparti en allocations financières adoptées par la Commission pour chaque État membre. Le Volet C de l'Initiative bénéficie de 6 % de ces allocations.

Zones éligibles et participation des États non membres

Tout le territoire de l'Union européenne est éligible au cofinancement du FEDER au titre d'INTERREG III C.

La participation des pays tiers, et notamment des pays candidats et des régions tant insulaires qu'ultrapériphériques, recevra une attention particulière dans le cadre du processus de sélection. A l'image de l'ensemble d'INTERREG III, le soutien financier de la participation des pays tiers peut provenir de ressources propres ou, le cas échéant, de sources de financements communautaires de politique extérieure (Programmes Phare, TACIS, CARDS, MEDA, FED). En outre, les frais de déplacement et de séjour de partenaires extérieurs à l'Union sont éligibles lorsque l'intervention à laquelle ils participent a lieu sur le territoire communautaire.

Thèmes de coopération

Les 5 thèmes prioritaires d'INTERREG III C sont les suivants:

• l'échange d'information et d'expériences sur les types de projets soutenus par des programmes " Objectif 1 " et " Objectif 2 " des Fonds structurels;
• l'échange d'expériences et la création de réseaux entre zones frontalières et entre zones transnationales sur les aspects de mise en œuvre des programmes INTERREG.Ce thème concerne uniquement les autorités publiques (ou organismes équivalents) participant aux programmes INTERREG actuels ou passés.
• la dissémination de pratiques de développement urbain par le biais d'échanges concrets d'expériences.Ce thème est ouvert aux villes et zones urbaines de toute taille, en accordant une priorité aux propositions impliquant une ville ou une zone bénéficiant du soutien des Fonds structurels.
• la coopération interrégionale associant des régions participant à un ou plusieurs thèmes des actions régionales innovatrices pour 2000-2006 à savoir: a) l'économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique, b) e-EuropeRegio ou la société de l'information et le développement régional, c) l'identité régionale et le développement durable.La stratégie contenue dans le programme régional d'actions innovatrices peut se fonder sur une des trois priorités ou sur une combinaison de ces priorités mais ne pourra prévoir la création de réseaux.
• d'autres thèmes appropriés de collaboration: l'aménagement du territoire, la coopération maritime, les questions insulaires et ultrapériphériques, les problèmes liés aux catastrophes naturelles, à l'action de l'homme sur son environnement, à la faible densité de population ou aux conditions montagneuses.D'autres thèmes plus généraux sont envisageables: la recherche et le développement technologique, la société de l'information, le tourisme, la culture, l'emploi, l'esprit d'entreprise et l'environnement.

Programmation

Détaillées à l'annexe A (Zone Sud, Ouest, Nord, Est), quatre zones de programmation sont établies. Les États membres attribuent une proportion de leur dotation financière au titre d'INTERREG III C aux programmes auxquels ils participent, proportionnellement à la population vivant dans chaque zone. Si les projets ne peuvent être soumis qu'au programme de la zone dans laquelle le partenaire "chef de file" est localisé, la coopération entre partenaires issus de zones différentes est encouragée. A ce titre, au moins 75 % de l'allocation FEDER doit concerner des opérations qui ont au moins un partenaire situé à l'extérieur de la zone couverte par le programme.

Le contenu des programmes opérationnels d'initiative communautaire est semblable à celui des documents unique de programmation (DOCUP) prévus dans la réglementation générale des Fonds structurels. Il est également compatible avec les autres politiques communautaires exposées dans les orientations générales de la Commission pour les programmes 2000-2006. Ils contiennent tous les thèmes de coopération définis précédemment ainsi que les 3 types d'opérations présentés ci-après.

En tenant compte des particularités du Volet C, les programmes sont mis en œuvre conformément aux règles et conditions prévues pour les volets A et B par les orientations générales d'INTERREG III et les dispositions générales sur les Fonds structurels. Ils comprennent tous une description détaillée du système de gestion financière et des procédures de suivi, de contrôle et d'évaluation qui expose les responsabilités de l'ensemble des intervenants. A ce titre, les autorités compétentes mettent en place des indicateurs de suivi et de contrôle.

Types d'opérations

Trois types d'opérations sont éligibles au cofinancement d'INTERREG III C:

• les opérations-cadres régionales qui visent à échanger l'expérience acquise par un groupe de régions en matière de méthodologie et de gestion de projets. L'objectif est de produire une approche stratégique claire basée sur un nombre limité de projets.Nouveau type d'action, les opérations-cadres régionales couvrent les 5 thèmes prioritaires de collaboration. Elles bénéficient d'une contribution FEDER située entre 500 000 et 5 millions d'euros et devraient représenter 50 à 80 % du financement de chaque programme INTERREG III C.Leur contenu est le suivant: la stratégie de coopération interrégionale, les partenaires, les objectifs et les résultats prévus, la division du financement entre partenaires, le plan de travail accompagné d'un calendrier détaillé, la description d'un nombre limité de projets ainsi que leurs critères indicatifs de sélection, l'évaluation de l'influence potentielle de l'opération sur d'autres programmes des Fonds structurels, les groupes cibles principaux.Cette opération s'adresse à un groupe d'autorités régionales (ou d'organismes régionaux équivalents) d'au moins trois pays dont au moins deux États membres.
• les projets individuels de coopération interrégionale qui visent à échanger les expériences en matière de méthodologie et de gestion de projets. Outre le transfert de connaissances, l'objectif est d'établir une véritable coopération favorisant notamment la transposition de résultats de projets d'une région à une autre avec un impact clair sur la région bénéficiaire.Les projets couvrent les 5 thèmes prioritaires de coopération et associent les partenaires d'au moins trois pays dont au moins deux États membres. Ils représentent entre 10 et 30 % du financement de chaque programme INTERREG III C et bénéficient d'un financement FEDER situé entre 200 000 et 1 million d'euros.
• les réseaux qui associent les différentes régions dans et hors de l'Union européenne dans le cadre de méthodes de mise en œuvre et de développement de projets.Les programmes de travail des réseaux couvrent les 5 thèmes prioritaires de collaboration à l'exception de ceux abordés par les actions régionales innovatrices pour 2000-2006 et peuvent prévoir les actions suivantes: séminaires, conférences, sites Internet, bases de données, voyages d'études et échange de personnel.Les réseaux représentent entre 10 et 20 % du financement de chaque programme INTERREG III C et bénéficient d'un financement FEDER situé entre 200 000 et 1 million d'euros.

Le partenaire "chef de file" présente son opération à l'autorité de gestion du programme qui concerne la zone où il est domicilié. La Commission l'encourage à conclure avec les autres partenaires un accord de collaboration définissant l'ensemble des responsabilités financières et juridiques.

Selon le type d'opérations, les flux financiers entre le partenaire "chef de file", les autres partenaires et l'autorité de paiement diffèrent. Dans le cas d'opérations-cadres régionales, le choix de la centralisation ou de la décentralisation de ces flux à tous les partenaires incombe aux parties prenantes de l'opération. Les flux sont toujours centralisés au niveau du partenaire "chef de file" pour les projets interrégionaux individuels de coopération et les réseaux.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 juillet 2004, relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) [COM(2004) 496 final].

Proposition de règlement du Conseil, du 14 juillet 2004, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [COM(2004) 492 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 juillet 2004, relatif au Fonds européen de développement régional [COM(2004) 495 final].

Dernière modification le: 16.06.2005