Production et commercialisation des œufs et poussins de volailles de basse-cour

L'Union européenne réglemente la commercialisation et le transport des poussins et œufs à couver, ainsi que le mise en incubation de ces derniers.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil, du 16 novembre 2006, concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et poussins de volailles de basse-cour.

SYNTHÈSE

La présente proposition vise à réglementer la commercialisation et le transport des poussins et des œufs à couver, ainsi que la mise en incubation des œufs à couver.

La proposition ne concerne pas les établissements de petite capacité : les établissements de sélection et les établissements de multiplication comptant moins de 100 volailles, ainsi que les couvoirs d'une capacité inférieure à 1 000 œufs à couver.

Les établissements concernés par la proposition doivent s'enregistrer auprès de l'autorité compétente de leur État membre, lequel doit transmettre ces informations aux autres États membres et à la Commission.

Obligations relatives aux œufs à couver

Les professionnels doivent respecter certaines obligations, parmi lesquelles :

• le marquage individuel des œufs à couver destinés à la production de poussins ;
• le transport des œufs à couver dans des emballages propres ne contenant que des œufs d'une même espèce, d'une même catégorie et d'un même type de volailles provenant d'un seul établissement, et portant la mention « œufs à couver » dans au moins une des langues officielles de l'Union européenne ;
• l'interdiction de l'utilisation des œufs couvés retirés de l'incubateur aux fins de la consommation humaine.

En outre, chaque couvoir doit procéder à l'enregistrement de certaines informations (dates, numéros et nombre), par espèce, par catégorie et par type, et à la communication mensuelle du nombre d'œufs à couver mis en incubation et du nombre de poussins éclos à l'autorité compétente de leur État membre. Les États membres communiquent ces informations à la Commission.

Les exportations peuvent demander certaines indications supplémentaires. De plus, les importations ne sont autorisées que si les œufs portent de manière clairement lisible le nom du pays d'origine et la mention « œufs à couver », et si les œufs sont conditionnés de manière appropriée (œufs d'une même catégorie, d'une même espèce et d'un même type, d'un même pays d'origine, d'un même expéditeur, avec la mention de certaines informations sur l'emballage).

Obligations relatives aux poussins

Les poussins doivent être emballés par espèce, par type et par catégorie de volaille. Les boîtes doivent contenir exclusivement des poussins du même couvoir et porter la mention du numéro du couvoir.

Les importations de poussins doivent respecter ces règles de transport et les boîtes doivent contenir des poussins d'un même pays d'origine, d'un même expéditeur, avec la mention de certaines informations.

Document d'accompagnement

Les mouvements d'œufs à couver et de poussins doivent être accompagnés d'un document qui inclut, pour chaque lot, au moins les informations suivantes :

• le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement et son numéro distinctif (ce numéro est remplacé par le nom du pays d'origine en cas d'importation) ;
• le nombre d'œufs à couver ou de poussins selon l'espèce, la catégorie et le type de volaille ;
• la date d'expédition ;
• le nom et l'adresse du destinataire.

Contexte

Cette proposition vise à codifier et à remplacer le règlement (CEE) n° 2782/75: il s'agit d'une modification formelle visant à regrouper en un seul acte le règlement d'origine et ses modifications successives, sans qu'il y ait de modification des dispositions de fond.

ACTES LIÉS

Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver [Journal officiel L 303 du 31.10.1990]. Cette directive vise à favoriser les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver, en éliminant les disparités en matière de police sanitaire entre les États membres et en évitant la propagation des maladies animales.

Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs [Journal officiel L 282 du 01.11.1975]. L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des œufs permet de stabiliser les prix et d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, en facilitant la commercialisation des produits et en fixant les modalités des échanges avec les pays tiers. La réforme de la politique agricole commune (PAC) de juin 2003 a complètement modifié le système des aides agricoles, et donc aussi de cette OCM, avec l'introduction du régime de paiement unique. Cette réforme permet aux producteurs qui en ont le droit de bénéficier d'aides directes, indépendamment de leur production.

Dernière modification le: 05.03.2007