Plan d'action pour le bien-être des animaux 2006-2010

L'Union européenne (UE) prévoit pour la période 2006-2010 des mesures générales qui visent à assurer la protection et le bien-être des animaux. Ces mesures porteront sur l'amélioration des normes, le développement de la recherche et d'indicateurs, l'information des professionnels et des consommateurs ainsi que l'action au niveau international.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 23 janvier 2006, concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 [COM(2006) 13 - Journal officiel C 49 du 28.02.2006].

SYNTHÈSE

Le plan d'action décrit les mesures que la Commission entend mettre en œuvre entre 2006 et 2010 en vue de développer et de garantir la protection et le bien-être des animaux dans l'Union européenne (UE) et dans le reste du monde. Il vise à clarifier la législation communautaire et à prévoir des propositions dans les domaines où celle-ci est insuffisante.

La Commission souhaite atteindre les objectifs suivants:

• définir plus clairement les actions à mener par l'UE en matière de bien-être animal;
• continuer à promouvoir des normes élevées dans ce domaine;
• renforcer la coordination des ressources;
• encourager la recherche et promouvoir les solutions de rechange à l'expérimentation animale;
• garantir la cohérence et la coordination de l'ensemble des politiques de l'UE en faveur du bien-être des animaux.

Le plan d'action définit cinq domaines d'action principaux, liés entre eux, en vue d'atteindre les objectifs précités:

• le relèvement des normes minimales;
• la promotion de la recherche et des méthodes de substitution à l'expérimentation animale;
• l'introduction d'indicateurs de bien-être;
• une meilleure information des professionnels et du public;
• le soutien aux initiatives internationales en faveur de la protection des animaux.

En matière de normes minimales, le plan d'action prévoit de renforcer la réglementation communautaire existante afin de tenir compte des dernières connaissances scientifiques, de l'expérience pratique et des progrès accomplis dans les enceintes internationales. Il suggère également d'étendre ces normes minimales aux espèces et aux questions qui ne sont pas encore couvertes par la législation. L'accent sera en outre mis sur le respect du bien-être animal grâce aux autres politiques, notamment la politique agricole commune (conditionnalité des financements, possibilité d'aides dans le cadre de la politique de développement rural).

Le plan d'action recommande d'encourager les projets de recherche afin de combler les lacunes et de fournir une base scientifique solide aux développements futurs de la politique européenne en matière de protection et de bien-être des animaux. Il propose de plus la création d'un centre ou laboratoire européen dont la mission serait la coordination, la collecte et l'échange d'informations sur les recherches et les activités. Le plan met par ailleurs l'accent sur le respect du « principe des trois R » (« replacement, reduction and refinement », soit « substitution, réduction et perfectionnement ») défini au niveau européen en matière d'expérimentations animales.

Le plan prévoit l'introduction d'indicateurs standardisés en matière de bien-être animal. Ces indicateurs permettraient de garantir que les normes minimales ou des normes plus strictes ont été respectées. Le plan d'action suggère également la création d'un label communautaire pour promouvoir les produits obtenus dans le respect d'exigences plus strictes en matière de bien-être animal.

Le plan d'action souligne l'importance de la formation des professionnels, notamment afin de diffuser les bonnes pratiques, et de l'information des consommateurs, afin de leur permettre d'effectuer un choix plus éclairé lors de leurs achats.

Le plan d'action prévoit que l'UE continuera à promouvoir le renforcement des normes de bien-être animal au sein des enceintes internationales comme l'Organisation internationale des épizooties (OIE) et le Conseil de l'Europe. Il préconise également de promouvoir la reconnaissance de l'importance de ces normes au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Il envisage en outre une coopération plus étroite entre l'UE et les pays qui appliquent des normes élevées, ainsi qu'avec les pays en développement.

Les mesures prévues par le plan d'action feront l'objet d'un suivi régulier afin d'évaluer les progrès accomplis et de programmer des actions complémentaires après 2010.

Contexte

Le plan d'action répond aux principes fixés dans le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Ce protocole reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles et que les exigences du bien-être des animaux doivent être prises en compte lors de la formulation ou de la mise en œuvre des politiques en matière d'agriculture, de transport, de recherche et de marché intérieur.

L'étude d'impact qui accompagne le plan d'action fait le point sur les bénéfices attendus du plan d'action, sur la législation existante ainsi que sur les travaux de recherche entrepris.

Depuis 1974, la législation européenne s'est développée afin de protéger les animaux et d'assurer leur bien-être dans les élevages, pendant leur transport et au moment de leur abattage.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 octobre 2009 «Solutions possibles pour l’étiquetage en matière de bien être animal et l’établissement d’un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien être des animaux» [COM(2009) 584 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission souhaite améliorer l’information des consommateurs européens en matière de bien être animal. Elle lance pour cela un débat sur l’étiquetage des produits de consommation. En effet, en permettant aux consommateurs d’identifier et de choisir des produits respectueux du bien être animal, la Commission souhaite encourager les producteurs à améliorer leurs pratiques pour satisfaire la demande.

Le présent rapport doit permettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions de conduire ce débat, notamment dans les domaines suivants:

• la sensibilisation des consommateurs au bien être animal;
• respectueux du bien être animal;
• les mentions indiquées sur les produits;
• l’accès des producteurs des pays tiers à des systèmes de certification volontaires, tout en respectant les principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
• les indicateurs et les méthodes de mesure du bien-être animal;
• la coordination des centres de recherche scientifique.

Dernière modification le: 18.06.2010