Bien-être des animaux — Protection des poulets destinés à la production de viande

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/43/CE sur les règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à introduire certaines règles qui consistent à améliorer le bien-être des animaux dans les exploitations au sein de l’Union européenne (UE) où des poulets sont destinés à la production de viande.
• Ces règles sont destinées à éviter les distorsions de concurrence dans le secteur.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• La présente directive s’applique aux poulets destinés à la production de viande (poulets de chair) et au troupeau d’élevage dans les exploitations ayant à la fois un troupeau reproducteur et un troupeau d’élevage.
• Il ne s’applique pas:
  • aux exploitations de moins de 500 poulets;
  • aux exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs;
  • aux couvoirs*;
  • aux poulets élevés à l’intérieur en système extensif ni aux poulets sortant à l’extérieur ou élevés en plein air ou en liberté;
  • aux poulets d’élevage biologique.

Règles en vigueur dans toutes les exploitations

• Les poulaillers où sont élevés des poulets doivent fournir à ces derniers un accès approprié à:
  • de l’eau potable;
  • des aliments pour animaux;
  • une litière sèche et friable.
• Les locaux doivent disposer d’un éclairage adéquat pendant les périodes de luminosité et d’une ventilation suffisante.
• Tous les poulets élevés dans les exploitations doivent être inspectés au moins deux fois par jour.
• Les poulets qui sont gravement blessés ou en mauvaise santé doivent être soignés ou immédiatement mis à mort.
• Les interventions chirurgicales pratiquées à d’autres fins que thérapeutiques sont interdites. L’épointage du bec et la castration sont autorisés uniquement dans certains cas.
• Le propriétaire ou l’éleveur doit tenir, pour chaque poulailler de son exploitation, un registre dans lequel figurent:
  • le nombre de poulets introduits et le nombre de poulets restant après l’enlèvement des volatiles destinés à la vente ou à l’abattage;
  • la surface utilisable;
  • la race ou le type d’hybride des poulets;
  • le taux de mortalité.

Densité d’élevage *

• Les États membres de l’UE doivent veiller à ce que la densité d’élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d’une exploitation ne dépasse à aucun moment 33 kg/m².
• Une densité d’élevage plus élevée, de 39 kg/m² au maximum, est autorisée à condition que le propriétaire ou l’éleveur respecte les exigences énoncées dans l’annexe II (paramètres environnementaux) de la présente directive. Le propriétaire ou l’éleveur a l’obligation de fournir aux autorités compétentes la documentation spécifique contenant les informations sur les modalités techniques relatives à l’exploitation et à son équipement.
• Les exploitations à haute densité doivent être équipées de systèmes de ventilation, de chauffage et de climatisation permettant de maintenir la température, l’humidité et la concentration en CO₂ et en NH₃ à des niveaux appropriés.
• Dans certaines circonstances exceptionnelles, définies à l’annexe V, la densité d’élevage peut être portée à 42 kg/m².

Formation

• Les personnes s’occupant de poulets doivent être titulaires d’un certificat attestant qu’elles ont suivi un cours de formation approuvé ou qu’elles ont acquis une expérience équivalente à cette formation. Les cours de formation doivent couvrir les aspects de bien-être suivants:
  • les exigences de densité d’élevage des exploitations;
  • la physiologie des animaux;
  • la manipulation des poulets et la dispense de soins d’urgence;
  • les mesures de biosécurité.
• Les États membres doivent encourager l’élaboration et la diffusion de guides de bonnes pratiques en matière de gestion.

Inspections

Les autorités nationales sont tenues de procéder à des inspections régulières des exploitations afin d’assurer le respect des dispositions de la présente directive. Elles doivent adresser à la Commission européenne un rapport annuel relatif aux inspections qui ont été réalisées ainsi qu’une liste des mesures qui ont été prises pour remédier aux problèmes de bien-être constatés.

Contrôle et suivi dans les abattoirs

Le contrôle dans les abattoirs garantit que le nombre de poulets de chair trouvés morts à l’arrivée est enregistré. Les signes éventuels de carences en matière de bien-être peuvent être détectés dans le cadre des inspections post mortem. Le cas échéant, l’exploitation et les autorités compétentes sont tenues de prendre les mesures qui s’imposent.

Rapports

• Au cours des dernières années, un certain nombre de caractères métaboliques et comportementaux chez les poulets de chair ont été modifiés par la sélection génétique, ce qui a conduit à divers problèmes de bien-être. Il s’agit notamment de problèmes touchant les pattes et la locomotion, du syndrome de la mort subite et des maladies de la peau, telles que la dermatite de contact. En 2016, la Commission a publié un rapport concernant l’influence des paramètres génétiques sur les irrégularités constatées, lesquelles nuisent au bien-être des poulets. Ses conclusions sont les suivantes:
  • les entreprises de reproduction prennent progressivement en compte les caractères génétiques liés à la santé et au bien-être des poulets de chair dans leurs programmes de sélection;
  • la législation en vigueur prévoit un système de surveillance des indicateurs de bien-être animal dans des conditions commerciales qui pourrait être davantage exploité dans le contexte de la sélection génétique.
• En 2018, la Commission a publié un rapport sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être.

Comité permanent

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre de la présente directive.

Modification

Le règlement (UE) 2017/625 relatif au respect des règles européennes applicables à la chaîne agroalimentaire (voir synthèse) a introduit quelques modifications mineures au règlement (CE) n^o 1/2005. Le règlement modificatif regroupe certains contrôles officiels dans les différents segments de la chaîne d’approvisionnement (y compris le bien-être animal) dans un même cadre juridique. Il prévoit également l’établissement de nouveaux centres de référence de l’UE pour le bien-être des animaux. Ces centres auront pour objet de mener des études scientifiques et techniques, d’organiser des cours de formation, de mettre à disposition les résultats des recherches et de fournir des conseils scientifiques et techniques aux États membres. Un acte d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2019/1685 de la Commission, a désigné un centre de référence européen pour les volailles et d’autres petits animaux d’élevage.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1er août 2007 et est entrée en vigueur dans les États membres le 30 juin 2010.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Poulets de chair (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19-28)

Les modifications successives de la directive 2007/43/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2019/1685 de la Commission du 4 octobre 2019 désignant un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage (JO L 258 du 9.10.2019, p. 11-12)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être (COM(2018) 181 final du 13.4.2018)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’incidence de la sélection génétique sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande (COM(2016) 182 final du 7.4.2016)

dernière modification 09.11.2021