Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) — Garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (CE) no 178/2002 — Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Règlement (UE) 2019/1381 — Transparence et pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

• Connu sous le nom de «règlement sur la législation alimentaire générale», il renforce les règles relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’Union européenne (UE).
• Il institue également l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui apporte son soutien aux analyses scientifiques et à l’évaluation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
• Le règlement ne couvre pas la production agricole destinée à un usage privé ni la manipulation domestique de denrées alimentaires.

POINTS CLÉS

• Aucune denrée alimentaire ne peut être mise sur le marché si elle est dangereuse pour la santé ou impropre à la consommation. Les facteurs suivants sont pris en compte:
  • les conditions d’utilisation normales de la denrée alimentaire par le consommateur;
  • l’information fournie au consommateur;
  • les effets sur la santé, à court et long terme;
  • les effets toxiques cumulatifs;
  • les sensibilités sanitaires particulières d’une catégorie spécifique de consommateurs lorsque la denrée alimentaire lui est destinée.
• Lorsqu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qui présente un danger fait partie d’un lot, le lot dans son ensemble est considéré comme dangereux.
• La législation alimentaire s’applique à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production, la transformation, le transport et la distribution jusqu’à la livraison. Les entreprises du secteur alimentaire doivent en particulier:
  • garantir la traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des animaux producteurs de denrées alimentaires à toutes les étapes de la production et de la distribution;
  • procéder au retrait immédiat du marché des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ou au rappel des produits déjà fournis aux consommateurs, s’ils sont considérés comme préjudiciables à la santé humaine;
  • informer les autorités compétentes et, le cas échéant, les consommateurs.
• L’EFSA fournit une assistance scientifique et technique à la Commission européenne et aux pays de l’UE dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire. Elle est également chargée de coordonner les évaluations des risques, d’identifier les risques émergents et de dispenser des conseils en matière de gestion des crises.
• Lorsqu’un risque est mis en évidence par une analyse des risques pour la santé, les pays de l’UE et la Commission peuvent adopter des mesures provisoires de précaution tout en respectant un haut degré de protection de la santé.
• Le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), auquel participent les pays de l’UE, la Commission et l’EFSA, prévoit le partage d’informations sur:
  • les mesures visant à restreindre la circulation de denrées alimentaires ou à imposer leur retrait du marché;
  • les mesures visant à empêcher, limiter ou soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché ou l’utilisation éventuelle de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux;
  • le rejet d’un lot de denrées alimentaires importées.
• Ces informations doivent également être mises à la disposition du grand public, le cas échéant.
• Lorsqu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux présente un risque sérieux et non maîtrisable pour la santé ou l’environnement, les mesures de protection d’urgence de la Commission peuvent consister, notamment, à suspendre le commerce ou les importations du produit concerné. Les pays de l’UE peuvent prendre des mesures similaires si la Commission ne prend pas les mesures qui s’imposent.
• La Commission, de concert avec l’EFSA et les pays de l’UE, doit établir un plan général pour la gestion des crises de manière à pouvoir répondre aux situations où les mesures de protection d’urgence standards sont insuffisantes. Lorsqu’une telle situation est identifiée, la Commission doit aussitôt mettre en place une cellule de crise afin d’identifier les options envisageables pour protéger la santé humaine.
• L’UE vise, en outre, à protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses du commerce des denrées alimentaires, telles que la falsification des denrées alimentaires (par exemple la présence de viande de cheval dans des produits à base de viande de bœuf), et à fournir une base aux consommateurs pour qu’ils choisissent des denrées alimentaires en toute connaissance de cause.

Le règlement (UE) 2019/1381 sur la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire modifie principalement le règlement (CE) n^o 178/2002. Il vise à l’application des points suivants:

• Garantir davantage de transparence: le public aura automatiquement accès à toutes les études et informations soumises pour étayer une demande d’autorisation adressée à l’EFSA, par exemple toutes les études étayant une demande d’autorisation provenant d’un exploitant du secteur alimentaire, remises au début du processus d’évaluation des risques. Les informations dont le caractère confidentiel a été dûment justifié ne seront pas divulguées. Les parties intéressées et le grand public seront également consultés sur les études soumises. Les commentaires soumis permettront à l’EFSA de se fonder sur un ensemble de preuves le plus large possible avant de formuler son avis scientifique.
• Renforcer l’indépendance et la solidité des études scientifiques soumises: l’EFSA sera informée de toutes les études, lorsqu’elles sont commandées en vue d’une future procédure de demande, au cours de la phase préalable à la soumission. Cela garantira que les entreprises qui déposent une demande d’autorisation soumettent bien toutes les informations requises et ne dissimulent pas d’études défavorables. L’EFSA dispensera des conseils généraux aux demandeurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises, avant la soumission de leur dossier. La Commission pourra demander à l’EFSA de commander des études supplémentaires à des fins de vérification, dans des circonstances exceptionnelles en cas de graves controverses ou de résultats contradictoires. La Commission pourra également effectuer des missions d’enquête afin de vérifier la conformité des laboratoires aux standards applicables en matière de réalisation d’études soumises à l’EFSA. Les conclusions de ces missions d’enquête seront présentées dans un rapport de synthèse.
• Renforcer la gouvernance et la coopération scientifique: les pays de l’UE, la société civile et le Parlement européen participeront à la gouvernance de l’EFSA, en étant dûment représentés au sein de son conseil d’administration. Les pays de l’UE encourageront le développement de la capacité scientifique de l’EFSA, par exemple au moyen de projets conjoints et du partage des meilleures pratiques, et assureront la promotion d’activités visant à garantir le recrutement des meilleurs experts indépendants aux fins des travaux de l’EFSA.
• Élaborer une communication exhaustive sur les risques: un plan général de communication sur les risques sera adopté au moyen d’un acte d’exécution afin de garantir un cadre exhaustif de communication sur les risques tout au long du processus d’analyse des risques, combiné à un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-T-ILS?

Le règlement (CE) n^o 178/2002 s’applique depuis le 21 février 2002.

Les nouvelles règles inscrites au règlement modificatif (UE) 2019/1381 s’appliquent à partir du 27 mars 2021.

CONTEXTE

Le règlement (UE) 2019/1381 modifie également huit autres actes sectoriels (c’est-à-dire des actes portant sur des secteurs particuliers) lorsque des aspects liés à la transparence sont en jeu:

• directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement;
• règlement (CE) n^o 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés;
• règlement (CE) n^o 1831/2003 sur les additifs destinés à l’alimentation des animaux;
• règlement (CE) n^o 2065/2003 relatif aux arômes de fumée;
• règlement (CE) n^o 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;
• règlement (CE) n^o 1331/2008 relatif à une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires;
• règlement (CE) n^o 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques; et
• règlement (UE) n^o 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Sécurité alimentaire: vue d’ensemble (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) n^o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 178/2002 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (JO L 231 du 6.9.2019, p. 1-28)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n^o 178/2002 et le règlement (CE) n^o 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1-175)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n^o 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1-22)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1-50)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1-6)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4-17)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29-43)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 01.07.2022