Conservation des oiseaux sauvages

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive vise à la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’Union européenne (UE) en fixant des règles pour leur protection, leur conservation, leur gestion et leur régulation.
Elle s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats.
Elle codifie la directive adoptée initialement en 1979 (directive 79/409/CEE).
La directive 2009/147/CE a été modifiée en 2019 par le règlement (UE) 2019/1010, lequel simplifie, tout en s’y conformant, les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement.

POINTS CLÉS

Mesures pour les espèces menacées

Les pays de l’UE prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir les populations des espèces d’oiseaux à un niveau en cohérence avec les exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des besoins économiques et récréatifs.

Mesures pour toutes les espèces d’oiseaux

Des mesures doivent être prises afin de préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie d’habitats* suffisantes pour l’ensemble des espèces d’oiseaux.

Ces mesures comprennent principalement:

la création de zones de protection;
l’entretien et l’aménagement des habitats se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur des zones de protection; et
le rétablissement des biotopes* détruits, ainsi que la création de nouveaux biotopes.

Mesures spéciales

Certaines espèces, énumérées à l’annexe I, ainsi que des espèces migratrices dont la venue est régulière, non visées à l’annexe I, font l’objet de mesures spéciales concernant leur habitat afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.
Les pays de l’UE classent en zones de protection spéciale (ZPS) les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces dans les zones maritimes et terrestres d’application de la présente directive. Une attention particulière doit être portée aux zones humides. Les ZPS font partie du réseau de sites protégés Natura 2000, au même titre que les zones spéciales de conservation désignées conformément à la directive «Habitats».
Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter:
- la détérioration des habitats des espèces; et
- la perturbation des espèces pour lesquelles les ZPS ont été classées, pour autant que cette perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive.
Les pays de l’UE sont tenus d’approuver les plans et les projets, mais uniquement après s’être assurés que ces derniers ne porteront pas atteinte aux ZPS concernées, sur la base d’une évaluation appropriée de toute implication éventuelle pour les objectifs de conservation des sites.

Mesures de protection générales

La directive introduit également un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux sauvages dans l’UE. Elle interdit en particulier:
- de tuer ou de capturer intentionnellement des oiseaux sauvages;
- d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs;
- de ramasser leurs œufs ou de les détenir;
- de les perturber intentionnellement au point de menacer leur conservation; et
- de détenir les oiseaux dont la chasse n’est pas permise.
Des dérogations aux règles énoncées ci-dessus sont possibles sous certaines conditions.

La chasse des oiseaux

Certaines espèces énumérées à l’annexe II, dans la mesure où leurs populations le permettent, peuvent faire l’objet d’actes de chasse, à condition que plusieurs principes soient respectés:
- le nombre d’oiseaux prélevés ne doit pas menacer le maintien de leur population à un niveau satisfaisant et une utilisation rationnelle doit être assurée;
- les espèces ne doivent pas être chassées pendant leur période de reproduction ou de dépendance;
- les espèces migratrices ne doivent pas être chassées lors de leur retour vers leur lieu de reproduction; et
- les méthodes de mise à mort massive ou non sélective sont interdites;
des dérogations aux règles énoncées ci-dessus sont possibles sous certaines conditions.

Recherche

Les pays de l’UE promeuvent la recherche en matière de gestion, de protection et d’utilisation raisonnée (par exemple, pour l’établissement de listes nationales des espèces menacées d’extinction) des oiseaux sauvages en Europe.

Rapport

Le règlement (UE) 2019/1010, entré en vigueur depuis le 26 juin 2019, requiert des pays de l’UE qu’ils soumettent un rapport tous les six ans à la Commission européenne concernant les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre la directive 2009/147/CE ainsi que leurs effets principaux.
Ce rapport doit être rendu accessible au public et comporter notamment:
- des informations concernant le statut et les tendances des espèces d’oiseaux sauvages protégées par la présente directive;
- les menaces et les pressions qu’elles subissent;
- les mesures de conservation prises en leur faveur; et
- la contribution du réseau de ZPS aux objectifs de la présente directive.
La Commission établit le format de ce rapport au moyen d’actes d’exécution.
Tous les six ans, la Commission, assistée de l’Agence européenne pour l’environnement, prépare et publie un rapport de synthèse fondé sur les informations que les pays de l’UE lui adressent.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 15 février 2010. La directive 2009/147/CE codifie et remplace la directive 79/409/CEE et ses modifications ultérieures.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Oiseaux sauvages (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Habitat: zone naturelle ou type de milieu où vit habituellement un animal ou un végétal particulier.

Biotope: milieu environnemental uniforme qui constitue l’habitat d’un ensemble défini de faune et de flore.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7-25)

Les modifications successives de la directive 2009/147/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) n^o 166/2006 et (UE) n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n^o 338/97 et (CE) n^o 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115-127)

dernière modification 28.05.2020