Ancienne République yougoslave de Macédoine - Entreprises

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est vu octroyer le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne (UE) en 2005. Le partenariat pour l’adhésion adopté par le Conseil en 2008 soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations en vue de l’adhésion n’avaient pas encore été initiées, des efforts devant encore être consentis en ce qui concerne les objectifs et les conditions énoncées dans le cadre du partenariat.

Le rapport 2011 de la Commission européenne relève des progrès satisfaisants mais inégaux dans le secteur de la politique d’entreprise et de la politique industrielle.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

La politique industrielle de l’UE vise à promouvoir des stratégies industrielles qui renforcent la compétitivité en accélérant l’adaptation aux changements structurels et en favorisant un cadre propice à la création et au développement d’entreprises à travers l’UE ainsi qu’aux investissements nationaux et étrangers. Elle vise aussi à améliorer le climat général dans lequel les petites et moyennes entreprises (PME) évoluent. Elle suppose un processus de privatisation et de restructuration (voir aussi le Chapitre 8 – Politique de la concurrence). La stratégie européenne dans ce domaine consiste essentiellement à définir des principes fondamentaux et à élaborer des déclarations de politique industrielle. La mise en œuvre de la politique d’entreprise et de la politique industrielle nécessite une capacité administrative adéquate à l’échelon national, régional et local.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès satisfaisants mais inégaux ont été constatés dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle. Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne la simplification de la législation et des procédures administratives liées à l'activité des entreprises et la réduction des coûts administratifs. Les mesures de soutien aux entreprises restent éparpillées entre plusieurs programmes.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2010 présente les réformes et les stratégies qui ont permis d’améliorer l’environnement des entreprises et les mesures de soutien du secteur, notamment au profit des petites et moyennes entreprises (PME).

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1335 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2008 constatait que l’alignement sur l’acquis est relativement satisfaisant en particulier en ce qui concerne le cadre règlementaire et les politiques sectorielles. Mais elle soulignait la nécessité d’efforts plus importants à réaliser en matière d’amélioration de l’environnement des entreprises.

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