Charges administratives: plans sectoriels d’allègement 2009

Cette communication fait suite au programme d’action de 2007 et présente les plans sectoriels d’allègement et les mesures complémentaires nécessaires pour réduire les charges administratives des entreprises sur le territoire de l’Union européenne (UE). La réduction des coûts de la réglementation supportés par les entreprises fait également partie de la stratégie de la Commission en faveur de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi et s’inscrit dans le droit fil du «Small Business Act» et de son principe de «priorité aux PME».

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’UE – Plans sectoriels d’allègement et actions pour 2009» [COM(2009) 544 final – Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans le cadre de son programme général «Mieux légiférer», la Commission a présenté, en 2007, son programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (UE), dans lequel elle propose une stratégie dont l’objectif est de réduire de 25 % d’ici 2012 les charges administratives qui découlent de la législation de l’Union. Début 2009, la Commission s’est engagée à présenter des plans sectoriels d’allègement pour les 13 domaines prioritaires identifiés et à préparer des mesures complémentaires pour réduire les charges administratives afin de réaliser les objectifs d’allègement à l’horizon 2012.

Mesure de référence de l’UE

La Commission a entrepris une évaluation des charges administratives supportées par les entreprises pour satisfaire aux exigences légales de l’UE et pour fournir des informations sur leurs produits et leurs activités. La mesure de base de l’UE a permis d’identifier 486 obligations d’information et plus de 10 000 obligations nationales découlant de la transposition ou de la mise en œuvre des obligations de l’UE, dont plus de 700 obligations nationales vont au-delà des exigences de l’UE.

Les résultats de la mesure de base de l’UE indiquent que les charges administratives proviennent pour une grande part d’un nombre limité d’obligations d’information dans une poignée de domaines politiques, dont la fiscalité et le droit des entreprises. Cela confirme la décision de la Commission de cibler les efforts sur un nombre limité d’actes dans des domaines clés.

La Commission a déterminé qu’en règle générale, les petites et moyennes entreprises (PME) subissent une charge proportionnellement plus élevée en raison d’un accès limité aux technologies de l’information et de la communication les plus avancées et d’un manque d’effectifs internes spécialisés dans le domaine réglementaire. Il importe dès lors d’attacher une attention particulière à la réduction des charges administratives des PME, conformément au Small Business Act et à son principe de priorité aux PME.

L’évaluation a également indiqué que près d’un tiers des charges administratives découlant de l’UE résultent de la décision de certains pays de l’UE d’aller au-delà des exigences de l’UE et d’un défaut d’efficacité dans leurs procédures administratives. Des différences dans les charges imposées par les mesures nationales d’application de la législation de l’UE montrent que l’échange des meilleures pratiques permettrait de réduire nettement le niveau des charges administratives dans un grand nombre de pays de l’UE.

Objectifs de réduction en ce qui concerne la législation de l’UE

La Commission a déjà identifié les domaines qui dépasseront probablement l’objectif de réduction de 25 % d’ici 2012. Les mesures déjà adoptées pourraient apporter une réduction de plus de 26 milliards d’euros et les mesures proposées dans l’attente d’une adoption pourraient ajouter 12 milliards d’euros à ce montant. Avec les réductions ultérieures en cours de préparation, ces propositions pourraient représenter une réduction totale de 40,4 milliards d’euros, soit une réduction des charges administratives découlant de l’UE de l’ordre de 33 %.

Si les mesures de réduction concernent principalement les pays de l’UE et non à l’UE dans son ensemble, c’est la Commission qui est chargée de faciliter les changements impliqués.

Depuis le début de la législature, le Parlement européen et le Conseil ont déjà adopté un grand nombre de propositions législatives dans tous les domaines prioritaires et la Commission a mis en place plusieurs mesures en faveur d’une réduction supplémentaire.

Non seulement la Commission se concentre sur les domaines qui imposent des charges administratives plus conséquentes, notamment la fiscalité et le droit des entreprises, mais elle entend aussi permettre aux entreprises d’exploiter au mieux les possibilités d’économies par l’utilisation des nouvelles technologies et des solutions d’administration en ligne, ce qui allègerait la charge des PME.

Progrès au niveau national

Tous les pays de l’UE ont convenu de fixer des objectifs d’allègement au niveau national afin d’éliminer les charges administratives inutiles. Dans cette communication, la Commission souligne la nécessité pour les pays de l’UE de maintenir leurs efforts car les entreprises ne bénéficieront des actions de l’UE que si les autorités nationales réduisent les charges administratives d’origine nationale.

Conclusions

Dans le cadre d’un exercice de consultation et d’examen, la Commission a identifié des domaines supplémentaires dans lesquels un allègement serait encore possible, ce qui élargirait le champ d’application des 13 domaines prioritaires existants ou ajouterait de nouveaux domaines au programme d’action.

La Commission poursuivra ses efforts :

• en révisant de manière proactive de la législation existante afin de garantir que les obligations inutiles soient supprimées ;
• En veillant à ce que les nouvelles politiques n’imposent pas plus de charges administratives que nécessaire.

Dernière modification le: 27.07.2010