Déchets radioactifs et combustible usé - Règles de sûreté
Directive 2011/70/Euratom - Gestion sûre des déchets nucléaires
ACTE
Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle établit:
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les principes régissant les politiques nationales sur les déchets radioactifs et le combustible usé issus des activités nucléaires civiles;
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la portée des cadres législatifs, réglementaires et organisationnels nationaux;
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les règles concernant le stockage.
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POINTS CLÉS
La directive exige que les politiques nationales des pays de l’UE sur les déchets radioactifs et le combustible usé reposent sur les principes suivants:
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les quantités générées doivent être les plus faibles possibles;
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tous les stades de la production et de la gestion sont interdépendants;
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la sûreté est prioritaire;
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les producteurs doivent supporter le coût intégral de toutes les exigences en matière de sûreté;
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tous les processus de prise de décision doivent être documentés.
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Chaque pays de l’UE est responsable de la gestion de ses déchets radioactifs et de son combustible usé.
Il doit mettre en place un cadre législatif, réglementaire et organisationnel national pour ces substances qui englobe:
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un programme de gestion national;
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des mesures de gestion de la sûreté;
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un système d’octroi d’autorisations pour les activités de gestion;
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des mesures pour appliquer les exigences en matière de sûreté;
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l’attribution de responsabilités pour les différents stades de la gestion;
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l’information du public et sa participation;
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un financement adéquat.
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Programme de gestion national
Il doit notamment porter sur:
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des objectifs politiques d’ensemble avec un calendrier clair;
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un inventaire du combustible usé et des déchets radioactifs, avec des estimations des quantités à venir;
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des plans pour la période postérieure à la fermeture d’une installation de stockage;
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l’attribution de responsabilités pour la mise en œuvre du programme;
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l’évaluation des coûts de la mise en œuvre d’un programme national;
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des mécanismes de financement;
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des accords conclus avec d’autres pays (à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE);
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une politique d’information transparente.
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Autorité de réglementation
Elle doit fonctionner indépendamment des producteurs et promoteurs de l’énergie nucléaire et de substances radioactives.
Système d’octroi d’autorisation
Pour gérer des déchets nucléaires, les entreprises doivent demander une autorisation. Elles ont ensuite la responsabilité première de leur gestion sûre.
Pour obtenir une autorisation, une entreprise doit démontrer qu’elle est en mesure:
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de créer, d’exploiter et de démanteler en toute sécurité une installation nucléaire;
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de veiller à ce que la phase postérieure à la fermeture d’une installation soit sûre.
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Examens périodiques
Tous les dix ans, chaque pays doit organiser des autoévaluations et une évaluation internationale par des pairs de son cadre national, de son autorité de réglementation et/ou de son programme national, pour s’assurer qu’ils répondent à des normes de sûreté d’un niveau élevé.
Stockage
Les déchets radioactifs doivent être stockés dans le pays où ils ont été produits, sauf accord avec d’autres pays.
Si les déchets sont transférés dans un pays hors de l’UE, la responsabilité de la sûreté incombe toujours au pays de l’UE qui les a produits. Ce dernier doit veiller à ce que le pays qui reçoit les déchets:
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dispose d’un accord avec l’UE sur la gestion adéquate des déchets radioactifs/combustibles usés;
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soit doté de programmes de gestion et de stockage des déchets conformes aux normes de sûreté de cette directive;
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possède des installations autorisées en activité avant le transfert des substances.
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À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Depuis le 22 août 2011.
CONTEXTE
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RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
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Directive 2011/70/Euratom |
22.8.2011 |
23.8.2013 |
dernière modification 16.09.2015