Champ d’application
Telle que modifiée par la directive (UE) 2019/1161, la directive s’applique aux marchés portant sur l’acquisition de certains véhicules de transport routier (voitures, camionnettes, camions et autobus) et de services, par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs d’obligations de service public dans le cadre d’un contrat de service public.
La directive modificative a étendu l’application de la directive de sorte qu’elle couvre désormais les marchés publics par le biais de:
La directive modificative (UE) 2019/1161 a également introduit une nouvelle définition du «véhicule propre»*.
Objectifs minimaux en matière de marchés publics
La directive 2009/33/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/1161, fixe des objectifs minimaux en matière de marchés publics pour les véhicules légers (voitures et camionnettes), les camions et les bus pour 2025 et 2030. Dans le cas des bus, la moitié des objectifs doivent être atteints avec des véhicules à émissions nulles (bus électriques à batterie ou à hydrogène). Ces objectifs sont définis dans l’annexe de la directive.
Pour chaque État membre, un objectif différent est fixé pour les véhicules légers, les camions et les autobus. Ces objectifs sont calculés sous la forme d’un pourcentage minimal de véhicules propres par rapport au nombre total de véhicules achetés dans le cadre de marchés publics dans chaque État membre, sur deux périodes de cinq ans: 2021-2025 et 2026-2030. Les États membres doivent veiller à ce que les objectifs soient atteints, mais ils ont toute latitude pour répartir l’effort entre les différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Échange de bonnes pratiques
La Commission européenne favorise les échanges de connaissances et de bonnes pratiques entre les États membres dans le but de promouvoir l’achat de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Plusieurs initiatives sont actuellement déployées pour garantir la mise en œuvre de la directive. Il s’agit notamment de:
Comitologie
La Commission a le pouvoir d’adopter des actes d’exécution et est assistée dans cette tâche par un comité régi par les règles de comitologie de l’UE.
La directive s’applique depuis le 4 juin 2009 et est entrée en vigueur dans les États membres le 4 décembre 2010.
Les changements introduits par la directive modificative (UE) 2019/1161, notamment l’introduction d’une définition des «véhicules propres» et la fixation d’objectifs nationaux minimaux pour leur acquisition, s’appliquent depuis le 2 août 2019 et devaient être transposés dans les États membres au plus tard le 2 août 2021.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5-12)
Les modifications successives de la directive 2009/33/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307, 28.10.2014, p. 1-20)
Voir la version consolidée.
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’application de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2013) 214 final du 18.4.2013)
Communication de la Commission sur l’application des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions 2020/C 352/01 (JO L 352 du 22.10.2020, p. 1-12)
dernière modification 10.02.2022