Libre circulation des travailleurs: bilan des droits

La présente communication vise à informer les citoyens européens de leurs droits, lorsqu’ils souhaitent travailler dans un autre pays de l’Union européenne (UE). Ils doivent en effet être traités de la même façon que les travailleurs nationaux concernant l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la fiscalité et les prestations sociales.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 13 juillet 2010 intitulée Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées [COM(2010) 373 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Depuis l’établissement du principe de libre circulation des personnes dans l’Union européenne (UE), un grand nombre d’obstacles à la mobilité ont été supprimés. La Commission présente ainsi les principales évolutions juridiques qui ont améliorées les droits des travailleurs migrants européens. De plus, la promotion de la mobilité est un des objectifs de la nouvelle stratégie Europe 2020.

Libre circulation des travailleurs

Le principe de libre circulation des personnes s’applique à tous les citoyens européens dont le séjour ne dépasse pas trois mois. Au-delà de cette période, l’exercice de la liberté de circulation est soumis à certaines conditions. Toutefois, les travailleurs migrants bénéficient de meilleures conditions que les citoyens non actifs.

En effet, le principe de libre circulation des travailleurs donne le droit à tout citoyen européen de travailler dans un autre pays de l’UE (article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE - TFUE). Certains pays peuvent imposer des formalités d’enregistrement des travailleurs au-delà d’une période de trois mois mais aucune autre condition de séjour.

Les travailleurs indépendants (article 49 du TFUE) et les travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service sont soumis à d’autres dispositions.

Les travailleurs migrants sont ceux qui ont:

un revenu, y compris un revenu limité ou des avantages en nature. Seul le travail bénévole est exclu de la définition;
un lien de subordination, qui caractérise les activités salariées (c’est-à-dire que l’employeur détermine le choix de l’activité, la rémunération, les conditions de travail, etc.);
un travail réel et effectif, car l’activité ne doit pas être marginale ni accessoire. Cependant, le travail à temps partiel, les stages et certaines formations sont notamment reconnus;
un lien transfrontalier, c’est-à-dire que le travailleur doit résider ou travailler dans un autre pays de l’UE que son pays d’origine.

D’autres catégories de citoyens peuvent bénéficier de la liberté de circulation des travailleurs, au-delà d’un séjour de trois mois:

les membres de la famille du travailleur migrant, qu’elle que soit leur nationalité. Ils ont accès aux avantages sociaux du pays d’accueil;
les personnes qui conservent la qualité de travailleur, même s’ils n’occupent plus d’emploi dans le pays d’accueil (en cas d’incapacité temporaire, de chômage involontaire, etc.);
les demandeurs d’emploi, s’ils peuvent prouver que leurs recherches sont actives.

Accès à l’emploi

Les travailleurs migrants doivent pouvoir exercer leurs activités professionnelles dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux. Ainsi, ils ne peuvent pas être discriminés concernant:

l’exercice d’une profession règlementée, car ils peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles ou de leurs formations;
les connaissances linguistiques, qui doivent seulement être raisonnables et nécessaires pour l’emploi concerné;
l’accès à la fonction publique, sauf pour certains types d’emploi qui nécessitent une participation à l’exercice de la puissance publique;
la libre circulation des sportifs professionnels et semi-professionnels.

Les demandeurs d’emploi ont accès aux services publics de l’emploi et aux prestations financières d’aide destinées à faciliter l’accès à l’emploi sur le marché du travail de l’État membre d’accueil.

Égalité de traitement des travailleurs

Toute discrimination est interdite concernant l’emploi, la rémunération et les conditions de travail.

Les travailleurs migrants sont assimilés à des travailleurs nationaux:

ils sont soumis aux lois et aux conventions collectives de l’État d’accueil;
ils bénéficient des mêmes avantages sociaux liés à leur qualité de résident ou de travailleur, dès le premier jour d’activité;
ils ne peuvent pas être discriminés au niveau fiscal en raison de leur nationalité ou de leur qualité de travailleur migrant.

Renforcer les droits des citoyens de l’UE

Suite à la publication de la communication de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en avril 2014 la directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

Pour l’essentiel, la directive vise à:

garantir aux travailleurs migrant dans l’UE une voie de recours appropriée à l’échelon national lorsqu’ils s’estiment victimes de discrimination fondée sur la nationalité;
offrir la possibilité aux associations, organisations et autres personnes morales d’engager des poursuites administratives ou judiciaires au nom ou en soutien de travailleurs se déplaçant dans l’UE et dont les droits ont été enfreints;
assurer une meilleure information des travailleurs souhaitant exercer leur droit à la libre circulation ainsi que des employeurs publics ou privés dans ce domaine;
favoriser le dialogue avec les organisations non gouvernementales (ONG)

ACTES LIÉS

Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

Dernière modification le: 04.06.2014