Protection des droits et libertés des personnes handicapées au niveau international

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2010/48/CE concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CETTE CONVENTION?

La décision adopte, au nom de la Communauté européenne (aujourd’hui Union européenne, ou UE), la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui figure en annexe à la décision.

POINTS CLÉS

Cette convention internationale vise à permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.

À cette fin, la convention est fondée sur une série de principes:

le respect de la dignité, de l’autonomie et de l’indépendance des personnes;
la non-discrimination;
la participation et l’intégration à la société;
le respect de la différence et l’acceptation des personnes;
l’égalité des chances;
l’accessibilité, notamment des transports, de l’information et des communications, des équipements et des services publics, dans les zones urbaines et rurales;
l’égalité entre les femmes et les hommes;
le respect de l’identité des enfants handicapés et le développement de leurs capacités.

Les pays qui sont parties à la convention doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces principes en permanence. Ils s’engagent également à soutenir les droits économiques, sociaux et culturels des personnes handicapées.

De plus, les personnes handicapées doivent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des lois et des politiques qui les concernent.

Protection contre les discriminations

Toutes les discriminations fondées sur le handicap sont interdites, et les personnes handicapées bénéficient d’une protection juridique effective sur base de l’égalité avec les autres personnes.

La convention prévoit des dispositions particulières concernant deux groupes de population:

les femmes handicapées, qui sont exposées à de multiples discriminations. Des mesures doivent être prises pour assurer leur plein épanouissement et leur autonomie;
les enfants handicapés, qui ont droit à la protection de leur intérêt supérieur en cas de décision les concernant, bénéficient aussi du droit d’exprimer librement leur opinion et d’obtenir une aide adaptée.

Les pays parties à la convention s’engagent à combattre les stéréotypes et à mieux faire connaître les capacités des personnes handicapées.

Droits reconnus par la convention

La convention affirme une série de droits et de libertés devant être reconnus aux personnes handicapées, notamment:

le droit à la vie;
la protection en situations de risque et d’urgence humanitaire;
la reconnaissance de la personnalité et de la capacité juridique, notamment en vue d’accéder à la propriété et à la libre gestion financière, tout en étant protégées contre les abus;
l’accès à la justice, grâce à des aménagements des procédures;
la liberté et la sécurité;
le droit de ne pas être soumises à la torture ou à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants;
le droit de ne pas être soumises à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance;
la protection de l’intégrité physique et mentale;
le droit de circuler librement, de choisir le lieu de résidence et la nationalité;
l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société;
la mobilité personnelle, notamment à travers les appareils et techniques d’aide à la mobilité;
la liberté d’expression et de l’accès à l’information;
le respect de la vie privée;
le respect du domicile et de la famille;
le droit à l’éducation;
l’accès aux services de santé,
l’adaptation et la réadaptation, par la pleine réalisation du potentiel physique, mental, social et professionnel;
le droit au travail, en l’absence de discrimination et dans des conditions justes et favorables;
le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale;
la participation à la vie politique et publique, y compris par le vote et l’élection;
la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports.

Mise en application de la convention

Toute action entreprise en matière de coopération internationale doit être conduite en prenant en compte les intérêts des personnes handicapées, notamment en partenariat avec les organisations internationales et régionales compétentes.

Les pays doivent désigner un ou plusieurs points de contact nationaux pour les questions relatives à l’application de la convention et informer le public à propos de la convention. Ils doivent également créer un mécanisme indépendant dédié au suivi de l’application de la convention. La société civile doit participer pleinement à cette fonction de suivi.

Enfin, chaque pays doit présenter un rapport détaillé sur les mesures qu’il a entreprises pour remplir ses obligations, dans un délai de deux ans après son adhésion à la convention.

DEPUIS QUAND LA DÉCISION ET LA CONVENTION S’APPLIQUENT-ELLES?

La décision s’applique depuis le 26 novembre 2009. La convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et s’applique dans l’Union depuis le 22 janvier 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Personnes handicapées (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35-61)

dernière modification 18.07.2018