Développer les partenariats public-privé

Les partenariats public-privé peuvent contribuer à la relance économique et au développement durable de l’Union européenne (UE). En effet, la combinaison des capacités et des capitaux publics et privés est essentielle dans le contexte de la crise économique. La Commission présente les obstacles à leur établissement et les moyens de les encourager.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 novembre 2009 concernant la mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public-privé [COM(2009) 615 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les partenariats public-privé (PPP) sont des solutions innovantes de financement promues par l’Union européenne (UE). Ils peuvent contribuer, en particulier, à:

faciliter la réalisation de projets d’intérêt public, notamment les infrastructures et les missions de service public à l’échelle transfrontalière;
partager les risques financiers et réduire les coûts d’infrastructure normalement supportées intégralement par le secteur public;
favoriser le développement durable, l’innovation, la recherche et le développement, grâce à la mise en concurrence et aux engagements des entreprises privées;
accroître les parts de marché des entreprises européennes dans les marchés publics de pays extérieurs à l’UE.

Les PPP à l’intérieur de l’UE

Ces partenariats doivent être compatibles avec les règles de l’UE concernant:

le fonctionnement du marché intérieur;
le pacte de stabilité et de croissance;
la législation communautaire sur les marchés publics et les concessions de services;
les règles de concurrence, dans la mesure où les PPP exercent une activité économique.

Les financements de l’UE peuvent servir à cofinancer des PPP. Les acteurs publics et privés nationaux peuvent bénéficier:

des fonds structurels associés à des PPP, de la même façon que pour les initiatives JASPER, JESSICA et JEREMIE;
des fonds de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI). La BEI a également établit un Centre européen d’expertise (EPEC) (EN) pour l’aide au montage de PPP;
des instruments financiers du réseau transeuropéen de transport (réseau RTE-T), qui favorisent l’apport de financements privés, de capital-risque et l’attribution de prêts bancaires;
du 7° programme cadre de recherche et de développement et de l’initiative technologique conjointe (ITC).

L’UE propose également l’utilisation d’instruments destinés à l’innovation:

le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR), mis en place par la Commission et la BEI afin de faciliter l’accès à l’emprunt. Le plan de relance de l’économie prévoit sa mise en œuvre accélérée;
les instruments du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI), qui soutiennent les PPP dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’innovation.

Les PPP à l’extérieur de l’UE

Des PPP peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la stratégie d’élargissement et les actions de coopération extérieure. L’UE contribue également au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, un PPP international destiné aux investisseurs des pays en développement.

Enfin, l’UE promeut l’amélioration de la transparence et du fonctionnement des PPP dans le cadre de ses relations commerciales internationales.

Les obstacles à l’établissement de PPP

La crise économique a limité l’accès au financement, en raison:

de l’augmentation du coût des crédits;
de la réduction des maturités bancaires, pour réduire la durée des crédits;
du manque de financement au début des processus de passation de marchés publics.

C’est pourquoi la Commission a présenté un cadre communautaire temporaire pour les aides d’État, destinées à favoriser l’accès au financement en période de crise économique.

La mise en place de PPP implique souvent:

des ressources financières importantes;
une expertise et des formations spécifiques au sein du secteur public;
des montages financiers complexes;
un engagement à long terme de la part des autorités.

Les PPP dans le domaine de l’innovation technologique sont essentiels pour la compétitivité de l’UE. La Commission doit mettre en place un cadre spécifique pour:

faciliter leur mise en place et assurer le partage des risques et des responsabilités entre acteurs publics et privés;
garantir l’accès aux financements par le biais de subventions, de marchés publics ou d’investissements.

Les mesures prises par l’UE

La crise économique a un impact négatif sur les finances publiques et sur les projets nécessitant des investissements de long terme. Ainsi en 2010, dans le cadre du plan de relance de l’économie, la Commission prévoit de conduire cinq actions spécifiques pour améliorer la mise en place des PPP:

établir un groupe de dialogue et d’échange entre les acteurs impliqués dans un PPP;
augmenter les ressources financières disponibles, à travers les instruments européens existants et en élaborant des instruments spécifiques;
veiller au traitement égal des gestionnaires publics et privés en cas de financement européen;
favoriser l’innovation, notamment en permettant à l’UE de participer à des groupements de droit privé et d’investir directement dans les projets;
proposer un nouvel instrument juridique concernant les concessions de service public faites au secteur privé.

La Commission doit également évaluer une série de mesures supplémentaires avant la fin 2011. Il s’agit de:

étendre le champ d’application des instruments financiers européens;
compléter l'évaluation d'impact concernant l'initiative en matière d'attribution des concessions de services;
améliorer les pratiques comptables;
diffuser les connaissances et les savoir-faire spécialisés;
favoriser les technologies de l’information et de la communication ainsi que l’innovation.

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