Accord avec la Confédération suisse: libre circulation des personnes

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

Décision relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

Cet accord institue le principe de libre circulation des personnes entre le territoire de la Communauté européenne (aujourd’hui l’Union européenne, UE) et celui de la Suisse.

La décision entérine six accords entre la Communauté européenne et la Suisse, notamment celui qui porte sur la libre circulation des personnes.

POINTS CLÉS

Les ressortissants européens et suisses jouissent mutuellement des droits d’entrée et de séjour, d’accès à une activité économique, d’établissement en tant que travailleur indépendant et de séjour sur leurs territoires respectifs après leur fin d’activité.

Le droit d’entrée et de séjour concerne toutes les personnes, y compris celles n’exerçant pas une activité économique dans le pays d’accueil.

Le pays d’accueil doit accorder aux ressortissants étrangers les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail qu’à ses ressortissants. L’accord prévoit une protection contre les discriminations liées à la nationalité.

D’autres droits sont liés à la libre circulation des personnes. Ils concernent:

• le droit à la mobilité professionnelle et géographique;
• le séjour des membres de la famille et leur droit à exercer une activité économique, quelle que soit leur nationalité;
• l’acquisition d’immeubles, notamment afin d’établir une résidence principale ou secondaire dans le pays d’accueil; et
• le retour sur le territoire du pays d’accueil après y avoir exercé une activité professionnelle ou effectué un séjour.

L’accord prévoit également la coordination des systèmes de sécurité sociale en vertu du principe d’égalité de traitement, ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Prestation de services

Les prestataires de service, y compris les sociétés, peuvent effectuer une prestation de courte durée sur le territoire de l’autre partie à l’accord, dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays. Ce droit ne vise pas les prestations effectuées sur le territoire d’une partie contractante pour des destinataires situés sur le territoire de l’autre partie.

Cette prestation ne doit pas dépasser 90 jours de travail par année civile. Au-delà, le prestataire doit demander un titre de séjour correspondant à la durée de sa prestation.

Les particuliers destinataires d’un service ont un droit d’entrée et de séjour sur le territoire de l’autre partie à l’accord. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour lorsque celui-ci est inférieur à 3 mois. Au-delà, un titre de séjour devra être délivré par les autorités compétentes en fonction de la durée de la prestation du service.

Suivi par le comité mixte

Un comité mixte UE-Suisse composé de représentants des parties garantit le respect et la mise en application de l’accord. Le comité décide des modifications qui doivent être apportées à certaines annexes de l’accord. Il est responsable du règlement des différends relatifs au respect de l’accord.

Élargissement de l’UE

Compte tenu de l’augmentation du nombre de pays qui ont rejoint l’UE, des protocoles additionnels ont été convenus pour permettre l’introduction progressive de la libre circulation des personnes issues des nouveaux pays de l’UE.

Le protocole le plus récent à négocier entre l’UE et la Suisse tient compte de la participation de la Croatie en tant que partie à l’accord à la suite de son adhésion à l’UE le 1er juillet 2013. Il permet à la Suisse de limiter l’accès des citoyens croates à son marché de l’emploi au cours des 7 années suivant l’entrée en vigueur de ce protocole (quotas, priorité aux travailleurs locaux, contrôle des conditions de travail et des salaires). Le comité mixte Suisse-UE doit, durant les 2 années de cette période transitoire, décider du maintien de ces restrictions.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS ?

La décision s’applique depuis le 4 avril 2002 et l’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

Les citoyens concernés sont les suivants:

• les 15 pays initiaux de l’UE, Chypre et Malte bénéficient du droit à la libre circulation depuis le 1er juin 2007;
• la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie en bénéficient depuis le 1er mai 2011;
• la Bulgarie et la Roumanie sont couvertes par ces mêmes droits à l’essai depuis le 1er juin 2015 et sont soumises à des quotas jusqu’au 1er juin 2019.

CONTEXTE HISTORIQUE

Pour plus d’informations, voir:

• La Suisse et l’UE (Service européen pour l’action extérieure)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes —Acte final —Déclarations communes —Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 6-72)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1-5)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2017/192 du Conseil du 8 novembre 2016 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne (JO L 31 du 4.2.2017, p. 1-2)

dernière modification 10.09.2018