Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision n^o 235/2008/CE instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, qui a pour objet d’assurer une évaluation indépendante du système statistique européen.

POINTS CLÉS

Mission

Le conseil remplit sa mission par l’intermédiaire:

• d’un rapport annuel destiné au Parlement européen et au Conseil sur l’application du code de bonnes pratiques par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat);
• d’un examen des modalités de mise en œuvre du code dans le système statistique européen dans son ensemble, qui est ensuite inscrit au rapport annuel;
• de conseils pour l’application du code par Eurostat et par le système statistique européen pris dans son ensemble;
• de conseils pour la diffusion du code auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données statistiques; et
• de conseils pour la mise à jour du code.

Le conseil consultatif peut conseiller la Commission européenne pour renforcer la confiance des utilisateurs dans les statistiques européennes.

Composition

Le conseil est composé de sept membres indépendants dotés d’une expertise en matière de statistiques. Après consultation de la Commission, le Parlement européen et le Conseil désignent chacun trois membres, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Après consultation de la Commission, le président est désigné par le Conseil et le Parlement approuve sa désignation. La durée du mandat du président est également de trois ans, renouvelable une fois. Cette personne ne peut pas être membre d’un institut national de statistiques ni de la Commission et elle ne peut avoir exercé de telles fonctions au cours des deux années précédentes.

Si un membre démissionne avant la fin de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée d’un mandat complet.

Eurostat est membre observateur du conseil consultatif.

Fonctionnement

Le conseil est assisté par un secrétariat indépendant fourni par les services de la Commission. Un secrétaire est nommé par la Commission après consultation du conseil.

Le public peut disposer d’un accès au rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques.

Les frais du conseil sont inclus dans les estimations budgétaires de la Commission.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 16 mars 2008.

CONTEXTE

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été établi en 2005 par le comité du programme statistique (désormais le comité du système statistique européen). Il est présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005. Le code définit des normes sur l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et de l’Union. Il contribue ainsi à l’amélioration de la bonne gouvernance, de la qualité des données statistiques et de la confiance accordée par les utilisateurs aux autorités compétentes.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (Eurostat).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision n^o 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO L 73 du 15.3.2008, p. 17-19)

DOCUMENT LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires [COM(2005) 217 final du 25.5.2005]

dernière modification 18.04.2018