Islande – Justice et sécurité

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans son rapport 2011 la Commission constate les progrès de l’Islande en matière de justice et de sécurité, alors même que le pays applique déjà des standards élevés ainsi qu’une partie importante de l’acquis de l’Union européenne (UE) en la matière.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Les politiques de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures visent à maintenir et développer l’Union en tant qu’espace de liberté, sécurité et justice. Sur des questions telles que le contrôle des frontières, les visas, l’immigration, le droit d’asile, la coopération policière, la lutte contre le crime organisé et la coopération en matière de drogue, la coopération douanière et la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les États membres doivent disposer de moyens suffisants pour leur permettre d’appliquer des normes appropriées et des règles communes de plus en plus nombreuses. Pour ce faire, il importe avant tout que les instances chargées de faire appliquer la loi et les autres organes compétents disposent de capacités administratives fortes et bien intégrées qui soient conformes aux normes fixées. La mise en place d’une police professionnelle, fiable et efficace est d’une importance capitale. L’acquis de Schengen, qui se traduit par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, constitue la partie la plus détaillée des politiques de l’UE relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité. Cependant, d’importantes parties de l’acquis de Schengen sont mises en œuvre par les nouveaux États membres, à la suite d’une décision distincte prise par le Conseil après leur adhésion.

Les politiques de l’UE dans le domaine de l’appareil judiciaire et des droits fondamentaux visent à poursuivre et alimenter le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. La mise en place d’un appareil judiciaire indépendant et efficace revêt une importance capitale. L’impartialité, l’intégrité et un haut niveau de compétence en matière de jugement de la part des tribunaux sont essentiels au maintien de l’État de droit. Cela suppose un engagement ferme à éliminer toute influence extérieure sur l’appareil judiciaire, à lui consacrer des ressources financières et des moyens de formation appropriés. Il y a lieu d’offrir les garanties juridiques nécessaires à des procédures en justice équitables. Les États membres doivent également lutter efficacement contre la corruption dans la mesure où cette dernière représente une menace pour la stabilité des institutions démocratiques et l’État de droit. Il convient de mettre en place un cadre juridique solide et des institutions fiables sur lesquels pourra s’appuyer une politique cohérente de prévention et de dissuasion de la corruption. Les États membres doivent assurer le respect des droits fondamentaux et des droits des citoyens de l’UE, tels qu’ils sont garantis par l’acquis et par la Charte des droits fondamentaux.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Le pays a continué a renforcé l’indépendance du pouvoir judiciaire et le cadre stratégique de lutte contre la corruption. Il doit poursuivre le suivi de la mise en œuvre de ces mesures. Le pays a également continué de renforcer la protection des droits fondamentaux. Le suivi de ces mesures doit également être renforcé.

L’alignement de la législation relative aux droits des citoyens et à la protection des données n’est pas achevé.

L’Islande continue d’appliquer l’accord de Schengen et l’alignement de sa législation dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité a progressé de façon satisfaisante. Des efforts supplémentaires sont attendus pour ratifier et mettre en place les instruments internationaux liés à la protection des enfants, la lutte contre le crime organisé et le faux-monnayage.

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