Islande – Société de l’information et médias

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 dresse un bilan positif de l’application des règles de l’Union européenne (UE), qui s’explique en grande partie par la participation de l’Islande à l’Espace économique européen (EEE) et aux programmes européens.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L’acquis comprend des règles spécifiques relatives aux communications électroniques, aux services de la société de l’information, notamment le commerce électronique et les services à accès conditionnel, et aux services audiovisuels. Dans le domaine des communications électroniques, l’acquis vise à supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des services et réseaux de télécommunications, à favoriser la concurrence et à protéger les intérêts des consommateurs, notamment en garantissant la disponibilité universelle de services modernes.

En matière de politique audiovisuelle, l’acquis exige l’alignement de la législation sur la directive Télévision sans frontières qui crée les conditions d’une libre circulation des émissions de télévision dans l’Union européenne. L’acquis entend définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace pour la radiodiffusion publique et privée répondant aux normes européennes. Il suppose aussi la capacité de participer aux programmes communautaires Media Plus et Media Formation.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Le pays a déjà atteint un niveau d’alignement satisfaisant et applique une part importante de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’information et des médias. Pourtant le cadre européen révisé pour la régulation des communications doit encore être transposé. De même, plusieurs lacunes doivent être comblées en ce qui concerne la transposition des règles de la politique audiovisuelle et de la société de l’information.

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