Islande – Économie et monnaie

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 souligne que le niveau d’alignement du pays sur l’acquis de l’Union européenne (UE) demeure incomplet en matière de politique économique et monétaire.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

La législation de l’UE relative à la politique économique et monétaire contient un certain nombre de règles spécifiques garantissant l'indépendance des banques centrales des États membres et interdisant le financement direct de l'État par la Banque centrale ainsi que l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières. Au moment de leur adhésion, l’on attend des nouveaux États membres qu’ils coordonnent leurs politiques économiques et se soumettent aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en matière de surveillance budgétaire. Ces États s’engagent également à se conformer aux critères prévus dans le traité pour pouvoir adopter l'euro. Jusqu'à leur adoption de l'euro, ils participeront à l'Union économique et monétaire au titre d’États membres faisant l’objet d’une dérogation, et traiteront la question de leurs taux de change comme une préoccupation commune.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Certains progrès ont été accomplis par l’Islande dans le domaine de la politique économique, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer sa coordination avec les politiques de l’UE. Aucun nouveau développement n’est signalé dans le domaine de la politique monétaire, domaine dans lequel l’alignement doit être complété notamment concernant l’indépendance de la Banque centrale et l’interdiction du financement monétaire du secteur public.

Le pays a atteint un bon niveau d’alignement en ce qui concerne les règles financières et budgétaires. Le pays a continué d’identifier les domaines devant encore être alignés. Les préparatifs liés à la capacité administrative et à la mise en place des systèmes de ressources propres doivent être menés à bien. Une structure de coordination doit être établie officiellement.

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