Islande – Marché intérieur

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 fait état d’un haut niveau d’alignement du pays sur l’acquis de l’Union européenne (UE) en raison de sa participation à l’Espace économique européen. Des progrès doivent cependant être réalisés pour achever l’alignement, en particulier concernant les libertés de circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Le principe de la libre circulation des biens repose sur le fait qu'il doit être possible d'échanger des biens librement sur tout le territoire de l'Union européenne (UE). Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, de type «ancienne approche» (qui impose des spécifications de produit précises) ou «nouvelle approche» (qui impose des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire). La législation européenne harmonisée applicable aux produits, qui demande à être transposée, représente l'essentiel du contenu du présent chapitre. Par ailleurs, l'existence de capacités administratives suffisantes permettant de notifier les restrictions aux échanges et d'appliquer des mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification, l’accréditation, la métrologie et la surveillance de marché est primordiale.

L'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs dispose que les citoyens d’un État membre de l’UE ont le droit de travailler dans un autre État membre. Les travailleurs migrants de l’UE doivent être traités de la même manière que les travailleurs nationaux en ce qui concerne les conditions de travail et les avantages sociaux et fiscaux. L’acquis prévoit aussi un mécanisme de coordination des dispositions nationales de sécurité sociale pour les assurés et leur famille qui s’installent dans un autre État membre.

Dans le domaine de la libre circulation des services, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit de s'établir où que ce soit dans l'Union européenne et d'y exercer la libre prestation de services. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées à respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banques, assurances, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières). Les institutions financières peuvent exercer leurs activités dans toute l’Union européenne selon le principe du «contrôle par le pays d’origine», en établissant des succursales ou en fournissant des services transfrontalier. L’acquis prévoit aussi des règles harmonisées pour l’exercice de certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux), pour certains services de la société de l’information ainsi qu’en matière de protection des données à caractère personnel.

Les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux entre eux, au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles applicables aux virements transfrontaliers et à l’exécution des ordres de virement concernant des valeurs mobilières. Les directives relatives au blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme exigent des banques et des autres opérateurs économiques qu’ils identifient leurs clients et rendent compte de certaines opérations, en particulier en cas de transactions portant sur des articles de grande valeur lors de transactions importantes effectuées en espèces. Pour lutter contre la criminalité financière, il est essentiel de mettre en place des capacités administratives et répressives efficaces, notamment en instaurant une coopération entre les autorités responsables de la surveillance, de l’application de la loi et des poursuites.

L’acquis sur les marchés publics recouvre les principes généraux de transparence, d’égalité de traitement, de libre concurrence et de non-discrimination. De plus, des règles communautaires spécifiques s’appliquent à la coordination de l'attribution des marchés publics de travaux, de services et de fournitures, pour les entités adjudicatrices traditionnelles et les secteurs spéciaux. L’acquis définit aussi des règles relatives aux procédures de recours et aux moyens d’action disponibles. Sa mise en œuvre requiert des organismes spécialisés.

L’acquis en matière de droits de propriété intellectuelle définit des règles harmonisées pour la protection juridique des droits d’auteur et des droits voisins. Des dispositions spécifiques sont applicables à la protection des bases de données, des programmes informatiques, des topographies de semi-conducteurs, de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Dans le domaine des droits de propriété industrielle, l’acquis énonce des règles harmonisées pour la protection juridique des marques et des dessins et modèles. D’autres dispositions spécifiques s’appliquent aux inventions biotechnologiques et aux produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques. L’acquis établit aussi un système de marque communautaire et un système de dessin ou modèle communautaire.

L’acquis en matière de droit des sociétés comporte des règles applicables à la constitution, à l’enregistrement, à la fusion et à la scission des sociétés. Dans le domaine de l’information financière, l’acquis précise les règles à respecter dans la présentation des comptes annuels et consolidés et prévoit notamment des règles simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. L’application des normes comptables internationales est obligatoire pour certaines entités présentant un intérêt public. Par ailleurs, l’acquis comporte aussi des dispositions en matière d’agrément, d’intégrité professionnelle et d’indépendance des personnes chargées des contrôles légaux.

L'acquis relatif à l'union douanière se compose presque exclusivement d'une législation qui lie directement les États membres. Il comprend, notamment, le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et certaines dispositions concernant le classement tarifaire, les franchises la suspension de droits et certains contingents tarifaires. En outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des exportations de biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes et du transit. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques douaniers de l’UE. Les services douaniers doivent aussi se doter de capacités suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter les dispositions particulières établies dans des domaines connexes de l’acquis, comme le commerce extérieur.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Le niveau d’alignement de l’Islande sur l’acquis de l’UE en matière de libre circulation des marchandises demeure très élevé. Des améliorations supplémentaires sont nécessaires concernant les mesures horizontales et la législation sur les produits de type «ancienne approche» (qui impose des spécifications de produit précises en opposition à la «nouvelle approche» qui impose des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire), en particulier dans le secteur automobile.

De même, le pays a déjà atteint un haut niveau d’alignement en matière de liberté de circulation des travailleurs. Les préparatifs se poursuivent pour appliquer la nouvelle réglementation sur la coordination de la sécurité sociale.

L’alignement est satisfaisant concernant le droit d’établissement et la libre prestation de services. Cependant, l’alignement avec la directive «Services» et la transposition de la troisième directive postale ne sont pas achevés. La capacité administrative doit être renforcée pour la mise en œuvre effective des règles et des politiques de l’UE. Enfin le pays a atteint un bon niveau d’alignement en matière de services financiers, bien que les réformes introduites restent partielles. La mise en œuvre des dispositions européennes est incomplète dans certains secteurs clés, tels que ceux des assurances et des valeurs mobilières, et la capacité de surveillance doit être améliorée. Le différend sur l’affaire «Icesave» n’est pas résolu à ce jour.

De façon générale, l’Islande applique l’acquis sur la libre circulation des capitaux, bien qu’il soit encore incomplet en raison des larges restrictions encore applicables aux capitaux. Le cadre législatif a été renforcé et la capacité administrative de l’unité d’information financière doit être améliorée.

Le pays a atteint un niveau élevé d’alignement en matière de droit de propriété intellectuelle et sa capacité administrative est appropriée. Des mesures ont été prises pour améliorer la mise en application des dispositions.

La mise en œuvre de l’acquis de l’UE est satisfaisante dans le secteur du droit des sociétés. Cependant l’alignement n’est pas encore achevé concernant les règles comptables et les standards internationaux d’audit.

La législation douanière est largement alignée, bien que des divergences législatives doivent être encore être traitées, en particulier concernant les règles douanières, les procédures ayant un impact économique, les franchises de droits de douane et les aspects liés à la sécurité. La capacité administrative du pays est insuffisante dans ce domaine. Enfin, des préparatifs en vue de la mise en œuvre effective de l’acquis doivent être entrepris, en particulier concernant l’interconnexion des systèmes informatiques islandais et européens.

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