Ancienne République yougoslave de Macédoine – Politique régionale

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est vu octroyer le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne (UE) en 2005. Le partenariat pour l’adhésion adopté par le Conseil en 2008 soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations en vue de l’adhésion n’avaient pas encore été initiées, des efforts devant encore être consentis en ce qui concerne les objectifs et les conditions énoncées dans le cadre du partenariat.

Dans son rapport 2011, la Commission constate que l’Ancienne république yougoslave de Macédoine a progressé dans la mise en œuvre du programme opérationnel pour le développement régional et le développement des ressources humaines.

ACQUIS DE l’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L’acquis dans le domaine de la politique régionale se compose essentiellement de règlements cadres et de règlements d’application qui ne nécessitent pas de transposition dans le droit national. Ils définissent les règles applicables à l’élaboration, à l’approbation et à la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, qui reflètent chacun l’organisation territoriale du pays. Ces programmes sont négociés et convenus avec la Commission, mais leur déploiement incombe aux États membres. Lors du choix et de la mise en œuvre des projets, les États membres doivent respecter la législation communautaire en général, par exemple dans les domaines des marchés publics, de la concurrence et de l’environnement. Ils doivent disposer d’un cadre institutionnel et des capacités administratives appropriées pour faire en sorte que la programmation, la mise en place, le suivi et l’évaluation des projets s’opèrent de façon rationnelle et économiquement rentable du point de vue de la gestion et du contrôle financier.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès ont été enregistrés dans le domaine du développement régional et de la coordination des fonds structurels. Des avancées ont été réalisées dans la mise en œuvre des volets de l'IAP concernant le programme opérationnel pour le développement régional et le développement des ressources humaines. Le manque de compétences et une coordination institutionnelle insuffisante ont entraîné des retards considérables. Il convient de renforcer l'appropriation, par les autorités, de la mise en œuvre du programme.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final - SEC(2010) 1326 - Non publié au Journal officiel]. Dans son rapport 2010 la Commission indiquait que des efforts supplémentaires étaient nécessaires concernant le développement régional et la coordination des fonds structurels. La mise en place du programme de développement régional avait notamment été reportée.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel].

See also