Adhésion de l’Estonie à l’euro (2011)
L’Estonie remplit les conditions nécessaires à l’adoption de l’euro. Elle adoptera ainsi l’euro comme monnaie unique à partir du 1er janvier 2011. L’Estonie devient le dix-septième État membre de l’Union européenne à adopter l’euro.
ACTE
Décision 2010/416/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1er janvier 2011 [Journal officiel L 196 du 28.07.2010].
SYNTHÈSE
Par la présente décision, le Conseil constate que l’Estonie satisfait à toutes les conditions nécessaires à l’adoption de l’euro:
Par conséquent l’Estonie adoptera l’euro à partir du 1er janvier 2011.
Stabilité des prix
Les États membres doivent présenter une stabilité durable des prix. Afin de vérifier ce critère, le taux d’inflation annuel de l’État membre doit être inférieur à une valeur de référence. Celle-ci est la moyenne du taux d’inflation annuel des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Si le taux d'inflation de l’État membre candidat n’excède pas de plus de 1,5% la valeur de référence et si sa performance en matière de stabilité des prix est jugée soutenable, alors le critère de stabilité des prix est satisfait.
Le Conseil constate que le taux d’inflation annuel moyen en Estonie calculé en mars 2010 (-0.7%) est bien inférieur à la valeur de référence (0.3%) et sa performance en matière de stabilité des prix est jugée soutenable.
Finances publiques
L’Estonie ne présente aucun déficit budgétaire excessif. La situation des finances publiques du pays est donc satisfaisante et permet l’introduction de l’euro.
Participation au mécanisme de change du système monétaire européen
Ce mécanisme établit un taux de change central entre l’euro et les monnaies nationales des États membres et autorise des fluctuations modérées autour du taux central. Chaque pays candidat à l’adoption de l’euro doit avoir participé à ce mécanisme de change pendant au moins deux ans sans avoir connu de tension grave quant au cours de sa monnaie.
Conformément aux exigences des traités, la couronne estonienne a intégré ce mécanisme de change en juin 2004 et n’a pas connu de tension grave durant les deux années d’examen de sa candidature.
Taux d’intérêt de long terme
Les taux d’intérêt de long terme sont calculés sur la base des taux d'intérêt des obligations de long-terme émises par les États membres. Or, le Conseil constate que le niveau de la dette publique est très faible en Estonie et qu'il n'existe de ce fait pas de taux d'intérêt de long-terme approprié pour analyser la durabilité de la convergence de l'Estonie.
Le Conseil s’est donc appuyé sur une analyse qualitative de différents indicateurs économiques et financiers ainsi que sur les antécédents de l’Estonie en matière de politique budgétaire et sur la flexibilité de son économie afin de valider le respect du critère portant sur les intérêts de long terme.
Législation nationale
En plus de devoir satisfaire aux critères de convergences, un État membre candidat à l’euro doit également avoir une législation nationale compatible avec l’introduction de la monnaie unique.
En l’occurrence, le Conseil constate que la législation interne de l’Estonie ne pose aucun problème à l’introduction de l’euro. Elle est en effet compatible avec les statuts de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales (SEBC). Pour rappel, le SEBC est composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales des États membres. L’objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix.
Dernière modification le: 07.10.2010