Règlement (UE) no 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière
Il établit les conditions et procédures d’octroi d’une assistance financière de l’Union européenne (UE) à un État membre de l’UE qui connaît ou risque de connaître de graves perturbations économiques ou financières, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle.
Assistance financière
L’assistance est octroyée sous la forme d’un prêt ou d’une ligne de crédit* accordé à l’État membre concerné. À cette fin, la Commission européenne est habilitée à contracter, au nom de l’UE, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières, conformément à une décision adoptée par le Conseil de l’Union européenne statuant à la majorité qualifiée.
Procédure
L’État membre souhaitant avoir recours à l’assistance financière procède avec la Commission, et en liaison avec la Banque centrale européenne, à une évaluation de ses besoins financiers. Il présente ensuite à la Commission un projet de programme de redressement économique et financier.
La décision d’octroi d’une ligne de crédit contient les informations suivantes:
La Commission vérifie à intervalles réguliers si la politique économique de l’État membre bénéficiaire est conforme à son programme de redressement et aux conditions fixées par le Conseil afin qu’il puisse continuer à bénéficier d’une aide financière, qui est versée en plusieurs tranches.
Compatibilité avec les autres mécanismes de soutien financier
Le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) est compatible avec le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements. En outre, il n’exclut pas l’utilisation de fonds non européens, tels que le Fonds monétaire international.
Budget du MESF
Le MESF est financé par le budget de l’UE. La Commission est habilitée à emprunter, au nom de l’UE, jusqu’à 60 milliards d’euros sur les marchés financiers. Les prêts sont garantis par le budget de l’UE.
Le MESF a été activé pour l’Irlande et le Portugal, pour un montant total de 46,8 milliards d’euros (22,5 milliards pour l’Irlande et 24,3 milliards pour le Portugal), échelonnés sur trois ans (2011-2014).
En juillet 2015, le MESF a été utilisé pour apporter une assistance à court terme (crédit-relais) de 7,16 milliards d’euros à la Grèce.
Des dispositions spécifiques concernant l’exposition des pays extérieurs à la zone euro sont en place.
Il s’applique depuis le 13 mai 2010.
Le mécanisme européen de stabilité (MES) s’appuie sur les travaux du MESF et du Fonds européen de stabilité financière, les deux instruments mis en place temporairement au lendemain de la crise de la dette souveraine, et avec lesquels il coexiste à l’heure actuelle.
Le MES est le principal mécanisme de soutien aux pays de la zone euro qui connaissent des difficultés passagères pour emprunter des fonds sur les marchés financiers en raison de leur niveau d’endettement. Sa capacité de prêt maximale initiale était de 500 milliards d’euros sur la base d’un capital de 704,8 milliards d’euros. Le MES est financé par les États membres selon la clé de répartition de la Banque centrale européenne*.
Les prêts sont financés par les emprunts contractés par le MES sur les marchés financiers et sont garantis par ses actionnaires (pays de la zone euro). Les prêts sont accordés à des conditions strictes, notamment le retour des finances publiques à un niveau viable.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1-4)
Les modifications successives du règlement (UE) 407/2010 du Conseil ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 02.06.2022