Ancienne République yougoslave de Macédoine - Économie et monnaie

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a reçu le statut de pays candidat à l’Union européenne (UE) en 2005. Le partenariat pour l'adhésion, adopté par le Conseil en 2008, soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations d'adhésion n'ont pas encore été entamées, certains progrès devant encore être accomplis concernant les objectifs et conditions définis dans le cadre du partenariat.

Le rapport 2011 fait état de certains progrès réalisés en matière de politique économique et monétaire. Le pays a bien avancé dans la mise en place d’une économie de marché viable et a amélioré le dialogue avec le monde des entreprises. Cependant, l’État de droit accuse encore certaines lacunes qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. De plus, les organes de surveillance financière manquent toujours d’indépendance.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

La législation de l’UE relative à la politique économique et monétaire contient un certain nombre de règles spécifiques garantissant l'indépendance des banques centrales des États membres et interdisant le financement direct de l'État par la Banque centrale ainsi que l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières. Au moment de leur adhésion, l’on attend des nouveaux États membres qu’ils coordonnent leurs politiques économiques et se soumettent aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en matière de surveillance budgétaire. Ces États s’engagent également à se conformer aux critères prévus dans le traité pour pouvoir adopter l'euro. Jusqu'à leur adoption de l'euro, ils participeront à l'Union économique et monétaire au titre d’États membres faisant l’objet d’une dérogation, et traiteront la question de leurs taux de change comme une préoccupation commune.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

L'économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a commencé à se redresser au cours du second semestre 2010, en s'appuyant sur la demande extérieure et sur une hausse des investissements, en particulier dans le secteur du bâtiment. Fin 2010, le gouvernement a négocié une ligne de crédit de précaution avec le FMI. Cela devrait permettre de renforcer la confiance des marchés internationaux. Les réformes structurelles se sont poursuivies. Le chômage structurel élevé, notamment parmi les jeunes et les moins qualifiés, reste toutefois une source de préoccupation majeure. Les capacités institutionnelles de l'administration publique et des organes de régulation et de surveillance sont encore inadéquates.

En ce qui concerne les critères économiques, l'ancienne République yougoslave de Macédoine reste bien avancée. Dans certains domaines, elle a continué de progresser sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, notamment en facilitant l'enregistrement des entreprises, en accélérant les procédures judiciaires, en améliorant le fonctionnement des marchés financiers, en simplifiant encore le cadre réglementaire et en améliorant la communication avec le monde des entreprises. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle mette en œuvre avec détermination son programme de réforme et remédie ainsi à des faiblesses structurelles importantes.

Le pays a su maintenir un large consensus sur les axes fondamentaux de la politique économique. Le dialogue économique avec le monde des entreprises s'est amélioré. L'orientation choisie pour la politique monétaire, basée sur l'ancrage de facto à l'euro, a soutenu la croissance et contribué à la stabilité macroéconomique. La politique budgétaire est restée axée sur la stabilisation. De nouveaux progrès sont à signaler en ce qui concerne l'amélioration de l'accès au marché et la simplification du cadre réglementaire. La durée des procédures de mise en faillite a encore été raccourcie et l'enregistrement des biens immobiliers est pratiquement achevé. Le secteur financier a commencé à se relever de la crise financière mondiale. La concurrence dans ce secteur s'est légèrement améliorée, de même que le niveau de l'intermédiation financière.

Les lacunes de l'État de droit continuent d'entraver le bon fonctionnement de l'économie de marché. L'efficacité de l'administration publique est encore faible, reflétant la lourdeur des procédures, des effectifs insuffisants et une rotation élevée des fonctionnaires. Certains organes de régulation et de surveillance continuent de manquer de l'indépendance et des ressources nécessaires pour accomplir efficacement leurs missions. L'exécution des contrats est encore difficile, ce qui nuit au climat des affaires, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La qualité de l'enseignement et du capital humain est médiocre. Le capital physique doit encore être modernisé et renforcé. La gouvernance budgétaire est restée de faible qualité, en partie en raison du fait que les dépenses publiques sont fortement axées sur le court terme. En conséquence, les progrès dans la réduction du chômage structurel, très élevé, sont restés très limités. La dette publique a augmenté, reflétant le creusement des déficits publics et l'augmentation des prêts extérieurs. Le secteur informel reste un problème de taille.

Des progrès importants ont été constatés dans le domaine de la politique économique et monétaire, en particulier l'adoption de la législation relative à la banque centrale. La qualité du programme économique de préadhésion s'est améliorée. Des avancées satisfaisantes ont été observées dans plusieurs domaines des statistiques; des efforts substantiels sont encore nécessaires pour améliorer notamment les statistiques économiques.

Les progrès dans le domaine du contrôle financier ont principalement trait au rapprochement législatif; des efforts sont attendus pour garantir la mise en oeuvre de la législation, en particulier en ce qui concerne la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle financier. Les capacités administratives de la Cour des comptes ont été renforcées; toutefois, son indépendance doit encore être inscrite dans la Constitution. Aucun progrès particulier n'est à signaler dans le domaine des dispositions financières et budgétaires. Le cadre administratif permettant l'application du cadre relatif aux ressources propres n'est toujours pas en place.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2009) 1326 – Non publié au Journal officiel]. Le rapport 2010 indique que le pays a peu souffert de la crise économique et financière, étant donné son faible niveau d’exposition à l’économie internationale. Les réformes structurelles ont ainsi pu se poursuivre. Pourtant, les avancées sont insuffisantes pour réduire les taux de chômage et améliorer l’environnement des affaires.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2695 final – Non publié au Journal officiel].

Dans son rapport de 2008, la Commission présentait les résultats encourageants réalisés par le pays concernant la stabilité financière et l’économie de marché. Cependant, le processus de réforme avait été ralenti en 2007 et peu de nouveaux progrès avaient été enregistrés quant à l’alignement sur l’acquis. La capacité administrative était toujours insuffisante, en particulier au niveau local.

See also