L'élargissement, deux ans après - une réussite sur le plan économique

L'élargissement de l'Union européenne (UE) de 2004 a été une réussite économique pour tous les pays européens. À travers cette communication, la Commission dresse un bilan des effets économiques de l'élargissement qui en 2004, a étendu l'espace politique et économique européen à dix nouveaux États membres. Aujourd'hui leur économie a progressé sensiblement sur le chemin de l'intégration et est devenue plus dynamique et compétitive. Les anciens États membres, à leur tour, ont bénéficié des nouvelles opportunités ouvertes dans les nouveaux États membres sans ressentir de répercussions importantes.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, du 3 mai 2006, «L'élargissement, deux ans après - une réussite sur le plan économique » [COM (2006) 200 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Suite à l'élargissement de 2004, l'Union Européenne (UE) a multiplié ses diversités et accru sensiblement le nombre de ses citoyens et de ses États membres. Cette étape ambitieuse de l'histoire de l'Europe a marqué l'intégration de dix nouveaux pays (UE-10): Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie) avec des racines économiques, politiques et sociales différentes.

Les prévisions économiques faites avant l'adhésion étaient généralement positives. D'un coté elles envisageaient une croissance économique pour les nouveaux États membres ainsi que des bénéfices, bien que plus limités, pour les anciens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). D'autre part, elles désamorçaient les craintes relatives aux coûts de l'élargissement pour les nouveaux États membres et aux répercussions pour les anciens.

La présente communication a pour objet de vérifier si deux ans après l'élargissement ces prévisions économiques se sont réalisées et d'identifier les avantages et les défis qui restent sur le chemin de l'intégration européenne.

CROISSANCE ET STABILITÉ

La période 1997-2005 a été marquée par la croissance soutenue des économies des nouveaux États membres (3,75% en moyenne, contre 2,5% dans l'UE-15). Les revenus des nouveaux États membres, substantiellement inférieurs à ceux des anciens, ont augmenté sensiblement, passant de 44% à 50% de la moyenne de l'UE-15 en 1997. En général, leur rythme de croissance s'est maintenu conformément aux prévisions et a été particulièrement rapide dans les pays qui avaient les plus faibles revenus de départ. Le marché de l'emploi a aussi bénéficié de ce phénomène, recommençant à évoluer positivement en 2005.

Cette nouvelle croissance a contribué à la stabilité macroéconomique des nouveaux États membres, avec des répercussions positives sur leurs politiques économiques et leurs finances publiques. En ce qui concerne la politique économique, l'intégration en cours ainsi que le renforcement des procédures de coordination ont contribué à sa discipline. De plus, elle est devenue plus crédible et les taux d'intérêt, qui sont aujourd'hui plus proches de ceux de l'UE, le confirment. Les finances publiques ont évolué moins uniformément, en raison des réformes liées à la transition. Les déficits budgétaires excessifs, qui caractérisent encore certaines économies de l'UE-15, ont été corrigés dans la plupart des nouveaux États. La dette publique est supérieure dans l'UE-15.

INTÉGRATION ÉCONOMIQUE CROISSANTE

Au niveau commercial, l'intégration avec les nouveaux États membres a commencé au début des années 90, avec les accords bilatéraux qui ont libéré 85% des échanges entre les deux blocs. Entre 1993 et 2005, l'ouverture de ces économies a augmenté sensiblement les échanges commerciaux réciproques. Pendant cette période, les anciens États membres ont renforcé de 6 points de pourcentage leur importance comme partenaires commerciaux des pays de l'UE-10. Réciproquement, leurs importations en provenance de nouveaux États membres ont progressé de 13 points de pourcentage. Ces flux commerciaux se caractérisent par des produits plus basés sur la main-d'œuvre en provenance des pays de l'UE-10, en échange de marchandises à plus fort contenu technologique provenant de l'UE-15.

La balance commerciale des anciens États membres reste excédentaire par rapport aux pays de l'UE-10, qui bénéficient de coûts de production plus avantageux. Le déficit commercial des pays de l'UE-10 a déjà fortement reculé ces dernières années et n'est pas considéré alarmant par rapport aux retards économiques de ces pays. Toutefois, la Commission estime que ce déséquilibre doit être l'objet d'une étroite surveillance politique, surtout dans les pays qui enregistrent aussi une inflation élevée.

Depuis le milieu des années 90, le nombre d'entreprises étrangères ainsi que les investissements directs étrangers (IDE) dans les nouveaux pays membres ont augmenté sensiblement, ce qui confirme l'ouverture croissante de leurs économies et leur intégration dans l'UE. En particulier, les IDE dans les nouveaux États membres ont dépassé 190 milliards d'euro en 2004, majoritairement financés par les anciens États membres. Le principal investisseur est l'Allemagne, surtout en Hongrie, Pologne et Slovaquie, tandis que les pays nordiques sont les premiers investisseurs dans les pays baltes. Les services représentent le secteur le plus ciblé (55% des IDE), suivis par la manufacture traditionnelle (37% des IDE), bien que la manufacture moderne devienne de plus en plus importante.

Les nouveaux États membres, surtout ceux du centre et de l'est de l'Europe, ont enregistré des progrès substantiels dans le secteur financier. L'accélération de la croissance du crédit confirme ce développement, bien que l'encours des prêts et la capitalisation boursière restent inférieurs à la moyenne de la zone euro.

L'investissement transfrontalier ainsi que le taux de pénétration des banques étrangères ont dépassé les niveaux de ceux des anciens États membres. La concurrence accrue a diminué le coût du crédit (principalement hypothécaire) et réduit les marges d'intérêt nettes, bien que des différences restent évidentes selon les pays (environ 0,5% en Hongrie, Lettonie et Slovaquie; environ 3% en Pologne et Slovénie).

Les banques des anciens États membres ont bénéficié de l'adhésion, car elles ont pu acceder à ces nouveaux marchés en croissance et diversifiant leurs portefeuilles. Les investissements des banques autrichiennes dans le centre et l'est de l'Europe ainsi que des banques nordiques dans les pays baltes confirment cette tendance.

ADAPTATION GRADUELLE

IDE et relocalisation

Les inquiétudes relatives à la relocalisation des activités se sont avérées infondées : les flux d'IDE, ainsi que leur incidence sur l'emploi, ne sont pas significatifs.

La Commission estime que les nouveaux États membres ne reçoivent qu'une part mineure (4%) des flux d'IDE sortant de l'UE-15. La majorité des IDE sont destinés aux autres États membres (53%) et aux États-Unis (12%). De plus, les flux d'IDE vers les nouveaux États membres, étant largement encadrés dans les programmes de privatisation, ne remplaceraient pas les activités existantes.

Différentes études ont montré que la rotation annuelle de la main-d'œuvre attribuée à la relocalisation représente 1-1,5%. En effet, la relocalisation a permis d'accroître la compétitivité des entreprises de l'UE-15, en entraînant une diminution de la création d'emplois (estimée entre 0,3 et 0,7% en Allemagne et Autriche, qui sont parmi les plus forts investisseurs dans les pays de l'UE-10).

Néanmoins, à travers la communication sur les restructurations et l'emploi, la Commission a encouragé les États membres à utiliser au mieux les instruments communautaires (y compris les Fonds structurels) pour compenser les éventuelles répercussions sur certains secteurs ou dans certaines régions.

La délocalisation n'est influencée que de façon moindre parles taux d'imposition des sociétés. Parmi les facteurs qui encouragent le transfert d'activités, de capitaux et d'emplois vers les nouveaux États membres figurent une main-d'œuvre moins chère et les économies d'échelle. Le poids de la fiscalité devrait être évalué en considérant tous les aspects impliqués (y compris la fiscalité du travail, la base imposable, la transparence globale et l'intégration du système d'imposition des sociétés). Toutefois, les taxes versées par les entreprises en parts du PIB sont restées relativement stables pendant la dernière décennie.

L'ouverture des barrières des anciens États membres aux personnes ressortissantes de l'UE-10 a été un des éléments les plus significatifs et sensibles de l'élargissement de 2004. Néanmoins, la crainte de flux migratoires massifs et de distorsions importantes sur le marché du travail apparaît aujourd'hui injustifiée.

Dans un premier temps, tous les États membres de l'UE-15, sauf l'Irlande, le Royaume-Uni et la Suède, ont mis en place des formes de dérogation au principe de libre circulation des personnes et des travailleurs, autorisées par le traité d'adhésion pendant la période de transition (7ans). Dans l'UE-10, seules la Pologne, la Slovénie et la Hongrie ont adopté des restrictions nationales à l'encontre des personnes provenant de l'UE-15. En 2006, quatre États membres de l'UE-15 (Grèce, Espagne, Portugal et Finlande) ont levé ces restrictions (comprenant des systèmes de quotas et des régimes de permis de travail) et six autres (Belgique, Danemark, France, Italie, Pays-Bas et Luxembourg) les ont assouplies.

En général, la présence de citoyens des nouveaux États membres dans les flux migratoires, a été nettement inférieure à celle des citoyens provenant de pays tiers. Ce phénomène s'est vérifié aussi en Autriche et en Allemagne, qui sont devenues les destinations privilégiées des ressortissants de l'UE-10. Le pourcentage le plus élevé de ressortissants de l'UE-10 se trouve en Irlande, où il représente 8% de la population totale.

Les États membres qui n'ont pas mis en place des restrictions aux travailleurs ressortissants de l'UE-10 sont aussi les plus performants en matière d'emploi.

Acquis communautaire et défis à atteindre

Il y à encore des défis à relever dans les domaines suivants, qui en général enregistrent un niveau d'intégration considérable:

• le marché intérieur: les nouveaux États membres ont intégré la plupart de règles juridiques européennes concernant le marché intérieur, les seuls retards étant enregistrés dans le domaine de la concurrence. La transposition facilite les échanges commerciaux, les investissements et le développement du secteur financier dans les États membres de l'UE-10.
• l'agriculture: l'élargissement a apporté des progrès au secteur agricole de tous les États membres, en facilitant les échanges commerciaux au sein de l'UE et en soutenant la modernisation de l'agriculture dans les nouveaux États membres. Suite à la contribution des membres de l'UE-10, l'agriculture européenne a accru son importance en termes de superficie, de production et de nombre d'agriculteurs. Les craintes concernant les effets négatifs de l'élargissement sur le secteur agricole se sont avérées infondées. Néanmoins, les membres de l'UE-10 restent nettement moins productifs que le reste de l'UE. Une différence importante existe encore en termes d'emploi: en Slovaquie et en République Tchèque l'agriculture emploie 4% de la population, contre 19% en Pologne.
• l'emploi et la cohésion sociale: les nouveaux États membres ont intégré sans difficulté l'acquis communautaire en matière d'emploi et de politique sociale, en ce qui concerne le droit du travail, la santé et la sécurité au travail, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Toutefois, des défis importants subsistent dans les nouveaux États membres en termes de lutte contre le chômage, de dialogue et de protection sociale. La situation de l'emploi, qui s'est améliorée depuis les années 90, présente encore un taux de chômage significatif (13,4%), bien que la gravité du problème varie considérablement selon le pays. Les systèmes des nouveaux États membres, soutenus par le Fonds social européen, doivent faire un effort important pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE LIMITÉE

L'élargissement n'a affecté que d'une façon limitée le budget des États membres. Le soutien financier de l'UE aux nouveaux pays membres a commencé quinze ans avant leur adhésion et s'est intensifié au cours de 2004 et 2005. Aujourd'hui, la contribution des États membres de l'UE-10 au budget européen reste inférieure aux montants qu'ils reçoivent en termes d'aides. Toutefois, la contribution des anciens États membres à l'amélioration du bien-être des pays de l'UE-10 ne représente que 0,1% de leur PIB. Dans le cadre financier 2007-2013, ce niveau d'assistance est censé augmenter sensiblement, restant limité par rapport au PIB de l'UE-15. De plus, la facilité Schengen et la facilité de compensation ont contribué à éviter les pressions sur les budgets nationaux des nouveaux États membres.

En conclusion, grâce à l'élargissement de 2004, l'économie de l'UE est devenue plus dynamique et prête à faire face aux défis de la mondialisation. Cet élargissement a étendu le marché intérieur et renforcé les bénéfices pour les entreprises et pour les consommateurs européens sans produire aucune distorsion importante au niveau de marché de produits et de l'emploi. Les préparatifs minutieux au cours de la décennie qui a précédé l'adhésion ont joué un rôle important.

Dernière modification le: 26.04.2007