Stratégie 2005: feuille de route pour les Balkans occidentaux

La Commission dresse le bilan de la situation politique et économique dans les pays candidats (Croatie et Turquie) et dans les pays candidats potentiels des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro, Kosovo).

ACTE

Communication de la Commission du 9 novembre 2005 Document de stratégie pour l'élargissement [COM(2005) 561 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission constate les progrès réalisés et les efforts à fournir dans chaque pays. Elle rappelle les modalités des stratégies d'adhésion et de préadhésion.

Son approche de l'élargissement s'articule autour de trois axes:

• La consolidation des engagements pris par l'Union: l'Union doit s'assurer de pouvoir conserver ses moyens d'agir et de décider suivant un juste équilibre au sein de ses institutions. La Commission souligne que les futurs élargissements suivront le rythme des résultats qu'obtiendra chaque pays en se conformant aux normes fixées, afin de garantir une absorption harmonieuse de ces États le cas échéant.
• L'application d'une conditionnalité juste et rigoureuse: l'Union doit exiger la satisfaction des critères qui conditionnent l'adhésion et récompenser dûment les pays qui réalisent des progrès. Les négociations ou toute étape du processus d'adhésion peuvent être suspendues en cas de non-respect de ces critères.
• Une meilleure communication sur la politique d'élargissement: l'Union doit œuvrer pour assurer un large soutien de l'opinion publique à la politique de l'élargissement. Il lui faut mieux expliquer les objectifs, les enjeux et les modalités de ce processus et présenter une stratégie claire pour le futur. Cette démarche doit être commune et coordonnée avec les États membres. La Commission entend organiser un dialogue avec la société civile des États membres actuels et des pays candidats afin d'améliorer le débat.

TURQUIE ET CROATIE

Progrès réalisés

La Commission fait le bilan des progrès accomplis au regard des critères de Copenhague:

• Critères politiques: la transition politique amorcée par la Turquie s'est un peu ralentie en 2005. D'importants efforts doivent être faits en matière de libertés fondamentales et de droits humains. Le processus de réforme doit être mieux intégré dans l'activité de l'ensemble des pouvoirs publics. La Croatie, elle, satisfait dans l'ensemble aux critères politiques de l'adhésion. Des efforts sont encore à fournir pour réformer son système judiciaire, lutter contre la corruption, améliorer le sort des minorités et faciliter le retour des réfugiés.
• Critères économiques: dans le domaine économique, la Turquie et la Croatie peuvent être considérées comme des économies de marché viables, capables de faire face aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.
• Reprise de l'acquis communautaire: des progrès restent à accomplir pour l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis. Les deux États doivent renforcer leur capacité administrative et judiciaire pour appliquer les règles communautaires au moment de leur introduction en droit national.

Stratégie d'adhésion

L'Union a ouvert les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie en octobre 2005. Elle entend analyser en 2006 la mise en œuvre du protocole additionnel à l'accord d'Ankara, dont la signature a permis l'engagement des négociations avec la Turquie. Les négociations avec la Croatie sont conditionnées par son entière collaboration avec le TPIY (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie) dans les procès engagés suite au conflit en ex-Yougoslavie.

Le Conseil fixe les modalités et principes directeurs des cadres de négociation. Celles-ci seront menées en fonction des progrès respectifs des États. Elles pourront être suspendues en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme et libertés fondamentales ou de l'état de droit. La Commission pourra également proposer leur suspension si elle établit que le pays candidat ne remplit plus les obligations ou critères contractés en vertu des accords d'association. Elle a fourni un soutien actif aux processus de réforme politique turc et croate et elle propose des partenariats pour l'adhésion révisés en fonction des priorités soulignées dans les rapports réguliers sur ces pays.

Pour ce qui est de l'acquis communautaire, des régimes spécifiques pourront être établis. L'examen analytique de chaque domaine de la législation, débuté en octobre 2005, devrait s'achever à l'automne 2006. Il vise à expliquer les règles de l'Union et à étudier le plan de chaque pays pour leur adoption et leur mise en œuvre. Après l'examen de chaque chapitre, l'Union, sur proposition de la Commission, déterminera s'il peut être ouvert ou quels critères de référence devront au préalable être satisfaits.

Financièrement, la Croatie peut désormais bénéficier des instruments de préadhésion (Phare, ISPA et SAPARD). Pour 2005 et 2006 s'ajoute aussi le programme régional CARDS. Les financements accordés s'élèvent pour 2005 à 105 millions d'euros et pour 2006 à 140 millions d'euros. La Croatie peut également participer aux programmes communautaires. L'aide financière de préadhésion destinée à la Turquie est de 300 millions d'euros en 2005 et 500 millions en 2006.

BALKANS OCCIDENTAUX

Progrès réalisés

La Commission examine la situation en Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo.

La situation politique est globalement meilleure même s'il reste des défis considérables à relever. La Commission souligne notamment les faiblesses structurelles. Dans l'ensemble elle considère que les institutions démocratiques fonctionnent mieux, mais que les pays concernés doivent intensifier leurs efforts de réforme et mettre en place une fonction publique indépendante capable de gérer le processus d'intégration européenne.

Malgré les réformes entreprises, le pouvoir judiciaire reste faible et n'est pas suffisamment indépendant. La réforme des services de police doit se poursuivre et les stratégies nationales de lutte contre la corruption doivent être redéfinies et actualisées. La Commission constate de nets progrès dans la coopération de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Serbie-et-Monténégro avec le TPIY, de nombreux inculpés ayant été livrés. La coopération n'est cependant toujours pas complète.

Il importe de renforcer la coopération régionale pour poursuivre la stabilisation et la réconciliation en cours. Dans ce sens, la Commission suggère de remanier le pacte de stabilité des Balkans (EN) de façon à transférer progressivement ses principales fonctions à la région.

La stabilité macroéconomique s'est renforcée dans la région. Cependant le niveau des déficits de la balance courante (mouvements des biens et services et flux de revenus de placements entre ces pays et les pays tiers) reste trop élevé et les réformes structurelles ont progressé de façon inégale selon les pays. Afin de parvenir à des économies de marché viables, les États des Balkans occidentaux doivent poursuivre la libéralisation et les privatisations et mettre en œuvre des cadres réglementaires adéquats et des structures appropriées de gouvernance d'entreprise.

Stratégie de préadhésion et feuille de route

La Commission insiste sur l'idée de conditionnalité, à savoir que tous les pays des Balkans occidentaux ont une possibilité d'accéder à l'Union s'ils respectent les conditions y afférant. Les négociations seront organisées suivant le rythme de mise en œuvre des réformes dans chaque pays.

Ces pays, en tant que candidats potentiels, bénéficient déjà de certaines aides de la part de l'Union: accès à des programmes communautaires, préférences commerciales pour leurs produits, aide pour se mettre au niveau des normes de l'Union.

Les différentes étapes vers l'adhésion se présentent conformément à la feuille de route:

• Les négociations relatives aux accords de stabilisation et d'association (ASA) ne peuvent s'ouvrir que si le pays concerné est suffisamment stable. La Commission établit alors un rapport de faisabilité et recommande l'ouverture des négociations au Conseil.
• Les ASA préparent les États à une adhésion future en introduisant les règles communautaires dans divers domaines. La conclusion d'un ASA prouve la capacité d'un pays à entretenir des relations plus approfondies avec l'Union. Deux ont déjà été conclu respectivement avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie. L'Albanie finalise un accord de ce type et la Serbie-et-Monténégro a ouvert des négociations dans ce sens et la Bosnie-et-Herzégovine s'y prépare.
• La conclusion d'un ASA peut être suivie d'une demande d'adhésion. Sur avis de la Commission, l'Union peut accorder au demandeur le statut de pays candidat et reconnaître politiquement la relation étroite nouée entre elle et ce pays.
• Le pays candidat doit avoir atteint un niveau suffisant de mise en conformité générale avec les critères de Copenhague pour l'ouverture des négociations. La Commission rend compte des progrès réalisés dans des rapports rendus à intervalles réguliers. Le Conseil européen décide, sur recommandation de la Commission, l'engagement des négociations et en détermine le cadre qui doit être approuvé par une conférence intergouvernementale.

Les pays sont guidés dans leurs efforts par des partenariats européens qui indiquent les priorités et les mesures concrètes à mettre en œuvre. Ils doivent présenter leur plan d'action en fonction et intégrer ces priorités dans leur programme de politique intérieure. L'Union assiste les Balkans occidentaux à hauteur de 539 millions d'euros pour la réalisation des mesures établies dans les partenariats.

Dernière modification le: 15.04.2008