Feuilles de route de la Bulgarie et la Roumanie

1) OBJECTIF

Établir des feuilles de route énonçant les principales démarches à réaliser par la Bulgarie et la Roumanie afin d'être prêtes pour l'adhésion.

2) ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 13 novembre 2002, « feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie » [COM (2002) 624 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Dans son document de stratégie pour l'élargissement de l'année 2002, la Commission signalait que des feuilles de route seraient adoptées pour la Bulgarie et la Roumanie. Elles ont été affectivement adoptées lors du Conseil européen de Copenhague qui a eu lieu les 12 et 13 décembre 2002. La présente communication contient ces feuilles de route qui visent à aider la Roumanie et la Bulgarie à respecter les critères nécessaires avant l'adhésion (le Conseil européen soutient les efforts de ces deux pays afin qu'ils adhérent à l'Union en 2007). Pour atteindre cet objectif, les feuilles indiquent les tâches à accomplir par ces pays et apportent une aide financière accrue.

Parmi les tâches à réaliser, les feuilles de route se concentrent notamment sur les capacités administratives et judiciaires nécessaires dans ces pays afin de pouvoir mettre en œuvre l'acquis ainsi que sur la réforme économique.

Pour ce qui est de l'aide financière à la Bulgarie et à la Roumanie, la Commission propose qu'elle soit augmentée considérablement à partir du premier cycle d'adhésion (qui aura lieu, en principe, en mai 2004). Elle propose que l'aide augmente progressivement jusqu'à atteindre en 2006 40% de plus que l'aide moyenne accordée aux deux pays de 2001 à 2003. Toute aide supplémentaire se fera en fonction du respect de la feuille de route et de la capacité d'absorption de chaque pays. Les instruments d'aide continueront à être les mêmes que jusqu'à maintenant, c'est-à-dire: Phare, Ispa et Sapard. Une aide supplémentaire sera destinée à préparer la participation de la Bulgarie et de la Roumanie aux fonds structurels.

Les feuilles de route couvrent la période jusqu'à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et seront mises à jour régulièrement selon les avancées des négociations et l'évolution de la situation dans les pays.

Une surveillance des avancées et de la mise en œuvre des engagements pris lors des négociations d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie continuera à être menée par la Commission, notamment à travers les rapports réguliers publiés chaque année. Les prochains rapports réguliers contiendront une évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route.

La feuille de route pour la Bulgarie

La feuille de route de la Bulgarie se concentre sur les capacités administratives et judiciaires, la réforme économique et les chapitres de l'acquis. Dans ces trois domaines, la situation actuelle est décrite et des démarches à suivre sont signalées. Pour ce qui est des capacités administratives, l'élaboration d'une stratégie de réforme est conseillée. En ce qui concerne les capacités judiciaires, la Commission indique son soutien à la mise en œuvre d'une stratégie et d'un plan d'action pour la réforme du système judiciaire. Quant à la réforme économique, les aspects suivants sont signalés comme prioritaires: le programme de privatisation, le développement des petites et moyennes entreprises, le programme de réduction et la simplification des procédures d'agrément, la réforme des administrations douanières et fiscales, les procédures de faillite, le développement de l'intermédiation financière, le respect du droit de la propriété, la transaction et le prix des terres agricoles et les investissements publiques en éducation, environnement, santé et infrastructures. Finalement, pour chacun des chapitres de l'acquis, les mesures à prendre sont signalées.

La feuille de route pour la Roumanie

La feuille de route de la Roumanie se concentre également sur les capacités administratives et judiciaires, la réforme économique et les chapitres de l'acquis. Dans ces trois domaines, la situation actuelle est décrite et des démarches à suivre sont signalées. Des domaines clés pour la réforme de l'administration publique sont signalés. Il en va de même pour la réforme du pouvoir judiciaire. La Commission soutiendra ces réformes à travers le programme Phare. Dans le cadre de la réforme économique, des domaines prioritaires sont indiqués: le taux d'inflation, les retards de paiements entre entreprises, les salaires dans le secteur public, le prix de l'énergie, la réforme fiscale, la réforme budgétaire, les procédures de faillite, le développement de l'intermédiation financière, le respect des droits de propriété, les opérations et les prix des terres agricoles, la réforme des entreprises publiques, l'achèvement de la privatisation du secteur bancaire, les investissements publics en infrastructures, éducation, environnement et santé ainsi que la réduction des aides d'État. Finalement, pour chacun des chapitres de l'acquis, les mesures à prendre sont signalées.

Dernière modification le: 23.01.2007