Stratégie pour l'élargissement et rapport 2002 sur les progrès des pays candidats

1) OBJECTIF

Passer en revue les progrès réalisés par les pays candidats dans la voie de l'adhésion à l'Union européenne et évaluer dans quelle mesure ils satisferont les critères de Copenhague à la date prévue pour l'adhésion.

2) ACTE

« Vers l'Union élargie ». Document de stratégie et rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Les négociations d'adhésion

La Commission souligne que les engagements pris par les pays candidats lors des négociations d'adhésion ont été largement respectés, bien que des difficultés aient été rencontrées, notamment dans les secteurs de l'agriculture, l'environnement et la pêche. Des mesures transitoires permettant la non application de l'acquis communautaire au moment de l'adhésion ont été adoptées dans les secteurs où l'application de celui-ci demande des forts investissements financiers. Ces mesures sont limitées dans leur champ d'application et dans le temps ainsi que soumises à des conditions strictes. L'annexe 6 du rapport présente l'état d'avancement des négociations.

Les critères de Copenhague

Le rapport signale que bien que tous les pays qui négocient l'adhésion respectent les critères politiques depuis 1999, des avancées importantes ont été réalisées pendant les cinq dernières années. Des progrès ont été faits dans la modernisation de l'administration publique, le renforcement du système judiciaire, la lutte contre la corruption, le cadre législatif visant à assurer l'égalité des sexes, les institutions d'accueil des enfants en Roumanie ainsi que dans la situation des minorités, notamment les Rom. La Turquie a réalisé des progrès remarquables mais elle ne remplit pas ce critère.

Chypre et Malte remplissent tous les critères économiques, c'est-à-dire que ce sont des économies de marché viables et capables de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union. La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie sont également des économies de marché viables et la poursuite des réformes en cours devrait leur permettre de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces de marché au moment de l'adhésion. La Bulgarie est devenue une économie de marché viable au cours de l'année 2002 et à moyen terme elle devrait pouvoir faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché de l'Union. La Roumanie a continué à progresser vers une économie de marché viable et à moyen terme elle devrait pouvoir faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché. La Turquie progresse également vers une économie de marché ce qui devrait améliorer ses capacités de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché.

Pour ce qui est des autres obligations découlant de l'adhésion, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie sont arrivés à un haut niveau de conformité avec l'acquis communautaire et ont bien avancé dans la mise en place d'une capacité administrative et judiciaire adéquate. La Commission estime qu'ils respecteront ce critère au moment de l'adhésion. La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie ne satisfont pas complètement à ce critère.

En tenant compte de la situation de Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie par rapport aux critères d'adhésion, la Commission conclut qu'ils seront prêts à être membres à partir de début 2004. Elle recommande de conclure les négociation avec ces pays à la fin 2002, afin de pouvoir signer le traité d'adhésion au printemps 2003.

La Bulgarie et la Roumanie ne remplissent pas complètement le critère économique ni celui de l'acquis. La Turquie ne satisfait pas totalement aux critères politiques, ni économiques, ni à ceux liés à l'acquis.

Stratégie d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie

La Commission soutient fermement la Bulgarie et la Roumanie pour qu'elles atteignent leur objectif de devenir membres de l'Union en 2007. En vue de ceci, une nouvelle stratégie d'adhésion pour ces deux pays sera approuvée au Conseil de Copenhague (12 et 13 décembre 2002). Celle-ci comporterait une augmentation substantielle de l'aide financière de pré-adhésion, notamment à compter de la première vague d'adhésions. En 2003, les partenariats pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie seront révisés.

Adhésion de la Turquie

Le rapport suggère de renforcer le soutien aux préparations à l'adhésion de la Turquie à travers plusieurs instruments:

• l'actualisation du partenariat pour l'adhésion de la Turquie;
• le dialogue politique et économique renforcé;
• le développement du processus d'examen législatif;
• l'extention du champ d'application de l'union douanière;
• l'approfondissement des relations commerciales;
• la promotion des investissement directs entre l'Union et la Turquie;
• la coopération renforcée dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
• la participation de la Turquie à des programmes et agences communautaires;
• l'augmentation de l'aide financière à la Turquie à partir de 2004.

La continuation du processus d'adhésion

La rédaction des traités d'adhésion, commencée officiellement en mars 2002, doit être finalisée le plus tôt possible après la conclusion des négociations. Une fois le traité approuvé par les parties, la Commission adopte son avis sur la demande d'adhésion de chaque pays, le Parlement donne son avis conforme et le Conseil adopte une décision sur l'adhésion des pays candidats. La phase finale est la signature du traité, prévue pour le printemps 2003 et la ratification par les pays membres actuels et nouveaux.

Des rapports de suivi continueront à être régulièrement présentés par la Commission au Conseil sur les progrès vers l'adhésion faits par les pays candidats. Six mois avant l'adhésion, un rapport de suivi complet traitera des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des réformes nécessaires et des engagements en ce qui concerne l'acquis communautaire. Un contrôle sur l'application de l'acquis par les nouveaux États membres sera réalisé après l'adhésion en utilisant les mécanismes existants pour les membres actuels.

Les traités d'adhésion contiendront une clause de sauvegarde économique qui pourrait être utilisée pendant deux ans à compter de la date d'adhésion à l'initiative des nouveaux États membres et des membres actuels. La Commission pense que ce mécanisme de sauvegarde doit aussi couvrir le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures. Une telle clause viendrait s'ajouter aux instruments dont la Commission dispose en vue de garantir le respect de la législation communautaire.

La Commission propose d'instaurer, après l'adhésion, une facilité transitoire de renforcement des institutions administratives et judiciaires. Dans ce contexte, les actions de renforcement des institutions seront limitées aux domaines de la justice et des affaires intérieures, du marché intérieur, de l'environnement, des services vétérinaires, de l'agriculture, de la sécurité nucléaire, de la réforme générale de l'administration et de l'assistance technique horizontale.

Dernière modification le: 19.11.2002