Renforcement des capacités administratives et judiciaires

1) OBJECTIF

Analyser les résultats de l'application des plans d'action visant à renforcer les capacités administratives et judiciaires des pays candidats et passer en revue le respect des engagements pris lors des négociations d'adhésion.

2) ACTE

Communication de la Commission, du 5 juin 2002, concernant les plans d'action dans le domaine des capacités administratives et judiciaires et le suivi des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion, par les pays participant à ces négociations [COM (2002) 256 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

L'existence d'une capacité administrative et judiciaire adéquate dans les pays candidats est essentielle pour qu'ils puissent mettre en œuvre l'acquis et assurer son respect dès leur adhésion. Cette capacité est ainsi un facteur clé pour réussir le processus d'élargissement.

La Commission européenne surveille la capacité administrative et judiciaire des pays candidats depuis 1997. Dans son rapport de stratégie 2001 relatif à l'élargissement, elle s'est engagée à lancer des plans d'action pour le renforcement de ces capacités dans chaque pays participant aux négociations d'adhésion. Ces plans sont en cours d'application depuis le début de l'année 2002. La présente communication analyse les actions menées à terme dans ce contexte, ainsi que les progrès réalisés par rapport aux engagements acquis dans le cadre des négociations d'adhésion.

Il faut souligner qu'en 2002 ces plans sont accompagnés d'une assistance financière spéciale de 250 millions d'euros. Puisque la capacité administrative et judiciaire doit s'adapter à l'évolution des nécessités de l'acquis, processus qui ne prend pas fin au moment de l'adhésion, la Commission propose de maintenir cette assistance au moyen d'une facilité transitoire d'un montant de 380 millions d'euros. Elle sera destinée aux actions ne pouvant bénéficier des fonds structurels.

Les plans d'action

Les partenariats pour l'adhésion constituent le point de départ des plans d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires. Toute priorité signalée dans chaque partenariat et liée au renforcement de ces capacités a été incorporée dans chaque plan d'action.

Les plans d'action regroupent pour chaque priorité:

• les engagements pris dans le cadre des négociations d'adhésion;
• les mesures prévues pour la mise en oeuvre;
• l'aide communautaire en cours ou envisagée y compris toute aide supplémentaire accordée par le programme Phare en faveur du renforcement des institutions;
• les activités de suivi en vue d'évaluer la préparation de chaque pays.

Les questions traitées dans les plans d'action sont les suivantes:

• questions relatives au critère politique de Copenhague: renforcement de l'administration publique, réforme du système judiciaire, développement d'une capacité de lutte contre la corruption, respect des droits de l'homme et protection des minorités;
• questions relatives au critère économique de Copenhague: création de marchés fonciers et de registres fonciers, respect de la législation sur la faillite, création d'un environnement favorable aux entreprises, réforme du secteur financier, réforme du système de gestion des finances publiques;
• questions qui visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur: respect des règles de la concurrence, renforcement des structures de transport, renforcement de la capacité des administrations fiscales et douanières, établissement ou renforcement des autorités de régulation dans les domaines du transport, de l'énergie, des télécommunications, des services postaux et de l'audiovisuel;
• questions tendant à assurer des conditions de vie compatibles avec un développement durable: renforcement des structures de gestion de la politique agricole commune, renforcement des structures administratives dans le domaine de la pêche, mise en place des organismes chargés de la gestion des Fonds structurels et des Fonds de cohésion, renforcement de la capacité de suivi et de mise en oeuvre de la législation environnementale, sécurité des transports, sûreté nucléaire, application des règles en matière de santé et de sécurité au travail;
• questions visant à assurer la protection des citoyens: renforcement du système judiciaire, lutte contre la corruption, développement des capacités en vue d'appliquer l'acquis en matière de justice et des affaires intérieures, amélioration des établissements de transformation alimentaire, renforcement des inspections en matière de sécurité alimentaire;
• questions ayant pour but la bonne gestion des fonds communautaires: renforcement des structures de contrôle des finances publiques, renforcement des capacités en matière statistique.

Le renforcement du suivi

Les plans d'action sont accompagnés par un renforcement du suivi des engagements pris par les pays candidats dans le cadre des négociations d'adhésion. Les rapports d'évaluation sur les progrès réalisés par chaque pays sur la voie de l'adhésion, publiés par la Commission chaque année, sont complétés par des actions de suivi signalées dans les plans d'action (telles que des évaluations par les pairs).

Ce renforcement du suivi a montré que les pays candidats respectent la majorité des engagements pris lors des négociations, ainsi que les calendriers prévus. Néanmoins, certains efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires dans des domaines spécifiques. La présente communication fait un état de lieu des différents chapitres de négociation en indiquant s'ils sont provisoirement clôturés, avec quels pays ainsi que les périodes transitoires accordées. La sécurité alimentaire et la gestion des fonds communautaires sont signalés comme des domaines ayant encore besoin d'une attention particulière.

Dernière modification le: 22.07.2002