Partenariat pour l'adhésion de Chypre
Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités du pays candidat dans ses efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en oeuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.
Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 et l'intégration officielle du pays à l'Union européenne le 1er mai 2004, le partenariat pour l'adhésion s'est éteint.
Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a établi une stratégie de pré-adhésion spécifique pour Chypre et a estimé que son adhésion devrait aider à la paix civile dans l'île et à la réconciliation des deux communautés. Le Conseil a adopté un règlement en mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour la République de Chypre et de Malte [règlement (CE) n° 555/2000 - Journal officiel L 78 du 16.03.2000]. Cette stratégie est fondée sur:
1) OBJECTIF
Le partenariat pour l'adhésion (adopté en 2000 et révisé en 2002) a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport régulier de la Commission de 1999 relatif aux progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion, les moyens financiers disponibles pour aider Chypre à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.
Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA), l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, le plan de développement national, ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après l'adhésion. En 2002, le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de Chypre.
Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.
La mise en œuvre du partenariat fait l'objet d'un suivi dans le cadre de l'accord d'association.
2) LES PRIORITÉS
Elles ont été réparties en deux groupes: à court et à moyen terme. Les questions prioritaires du premier groupe sont celles que Chypre était susceptible de régler ou de faire avancer avant la fin de l'an 2000. Le règlement de questions prioritaires du second groupe doit être achevé avant la fin de l'année 2003.
Chypre a accompli les priorités relatives aux critères politiques et aux critères économiques. Il a également respecté les priorités dans les domaines de la libre prestation des services, la libre circulation des capitaux, la fiscalité, les statistiques, l'union douanière et le contrôle financier. Pour ce qui est du reste des domaines, le respect des priorités a été partiel.
En 2002, les priorités du partenariat pour l'adhésion ont fait l'objet d'une révision (Décision 2002/84/CE) qui constitue la base de l'évaluation réalisée par la Commission dans son rapport de l'année 2002.
Les domaines prioritaires sont les suivants:
(Pour accéder à de l'information actualisée se référer à l'analyse de la reprise de l'acquis communautaire).
3) CADRE FINANCIER
Aide de préadhésion
Le quatrième protocole financier (1995-1998) fut prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999. En 1998, 4,65 millions d'euros ont été engagés. En 1999, les ressources disponibles s'élevaient à 5 millions d'euros. Le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil établit un montant de référence financière de 95 millions d'euros pour la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte (dont 57 millions pour Chypre). Ce montant sera disponible pour la période qui va jusqu'au 31 décembre 2004.
Chypre est éligible aux prêts de la Banque européenne d'investissements (BEI) et participe aux programmes régionaux MEDA.
4) RÉFÉRENCES
Règlement (CE) n° 555/2000 Journal officiel L 68 du 16.03.2000
Décision 2000/248/CE Journal officiel L 78 du 29.03.2000
Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1745Non publié au Journal officiel
Décision 2002/84/CEJournal officiel L 44 du 14.02.2002
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401Non publié au Journal officiel
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
Dernière modification le: 19.11.2004