Slovénie - Renforcement des capacités institutionnelles et administratives

Priorités à court terme:

• adoption d'une loi sur le service public;
• améliorations dans le domaine du pouvoir judiciaire, du cadastre, de l'administration vétérinaire et phytosanitaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures;
• améliorations du contrôle financier et des fonctions d'audit;
• renforcement des institutions dans le domaine de l'environnement;
• mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités n'ont été atteintes que partiellement.

L'introduction d'une loi sur la fonction publique a été à nouveau réportée. Quelques améliorations ont été enregistrées dans le domaine judiciaire: en fait, de nouveaux juges ont été nommés, des postes ont été pourvus et des formations ont été organisées. Le Parlement a adopté le nouveau code pénal et la nouvelle loi sur la procédure pénale. De même, la loi sur la procédure civile a été adoptée. Par contre, il n'y a toujours pas d'améliorations dans le domaine du cadastre.

En ce qui concerne l'administration vétérinaire et phytosanitaire, le gouvernement a décidé de cofinancer les équipements d'inspection des trois postes frontière avec la Croatie (Obrezje, Gruskoje et Jelšane). Les effectifs de l'administration vétérinaire et phytosanitaire ont été augmentés et le personnel a bénéficié de formations.

Dans les secteurs du contrôle financier et de l'audit, des améliorations ont été réalisées. Toutefois, la Cour des comptes reste en sous-effectifs.

Dans le secteur de l'environnement, des efforts ont été faits pour renforcer les effectifs. De fait, le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire a recruté 13 nouveaux inspecteurs.

La nouvelle loi sur le développement régional équilibré, adoptée en juillet 1999, a établi les nouvelles institutions nécessaires à la mise en œuvre de la politique régionale et structurelle.

Évaluation (novembre 2000)

Peu de progrès ont été réalisés dans la réforme de l'administration publique. La loi sur la fonction publique n'a pas été adoptée. Un cadre législatif pour le contrôle financier interne et externe a été établi. Les travaux pour l'établissement d'un système cadastral unifié ont débuté.

Évaluation (novembre 2001)

La réforme de l'administration publique progresse, mais une loi fait encore défaut. Le plan de développement rural a été adopté, de même qu'un plan préliminaire national. Certaines mesures ont été prises en vue d'établir le cadre de gestion des programmes ISPA et SAPARD. L'organisme SAPARD a été accrédité. Le cadre législatif de contrôle financier interne et externe a été instauré. Un système de cadastre unifié est en cours d'élaboration.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée. La partie relative au Partenariat pour l'adhésion du rapport 2002 se concentre sur les questions qui requièrent davantage de travail en vue de la préparation de la Slovénie à l'adhésion.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• marchés publics;
• surveillance du marché de l'assurance et des valeurs mobilières;
• renforcement de l'Office slovène de la concurrence;
• achèvement de la loi sur la concurrence;
• élaboration et mise en oeuvre de politiques agricoles et régionales;
• administration des douanes et application du code des douanes;
• amélioration du fonctionnement du système judiciaire;
• renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée);
• renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.

Évaluation (octobre 1999)

La Slovénie a adopté la loi sur le contrôle des procédures de passation de marchés publics, malgré le veto du Conseil national. De même, la loi sur le marché des valeurs mobilières a été adoptée. Les administrations douanière et fiscale sont en train d'être réorganisées suite à l'adoption de la législation sur les droits d'accises et sur la TVA. Un centre de formation visant à améliorer la connaissance de la législation communautaire a été mis en place pour le personnel judiciaire.

Évaluation (novembre 2000)

Des mesures ont été introduites pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire. Le centre de formation judiciaire assure la formation en droit communautaire. Le renforcement du contrôle des finances publiques a commencé. Les capacités en ce qui concerne les statistiques ont été progressivement renforcées.

Évaluation (novembre 2001)

L'amélioration du système judiciaire continue. La loi sur les organismes publics doit encore être adoptée. Les compétences en matière de contrôle des finances publiques ont été renforcées, de même que dans le domaine statistique.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/268/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/859/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2010 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 709 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 512 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 712 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004